Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« les nouveaux problèmes à la Société de Logement de Service Public « La Carolorégienne » »

Monsieur le Ministre,
Nous pensions en avoir terminé avec les problèmes de la Carolorégienne. Or, nous avons appris par la presse que, sous le couvert d'un litige entre un Échevin PS et un Président Cdh, de nouveaux problèmes sont apparus. Et pas des moindres, puisqu'il s'agirait d'un non-respect de la loi sur les marchés publics.

On aurait tout simplement oublié de solliciter l'approbation de la SWL ! On parle également de retard en matière de PEI, retard imputable à la faillite des entreprises intervenantes.

En votre absence lors de nos derniers travaux, votre collègue Simonet a bien confirmé que la Carolo avait rencontré des problèmes au niveau du service technique et notamment quant à la mise en œuvre des PEI qui accusent bien des retards significatifs mais bien plus grave, un bilan réalisé par la Wallonne du Logement fait aussi état de non respect de dispositions légales en matière de marchés publics.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le ministre :

- Le directeur général de la SWL a-t-il déjà entendu les responsables de la Carolorégienne ?
- Comment est-il possible que les mesures prises en matière de respect de la législation marchés publics soient qualifiées par vous, à travers Madame Simonet, de « pas suffisantes » ?
- Allez-vous vous contenter de mesures « pas suffisantes » ?
- Faites-vous dans l’approximatif ?
- Si ce discours pouvait être tenu dans les mois qui ont suivi la mise au grand jour de « l’affaire carolo », pensez-vous que l’on puisse s’en contenter aujourd’hui ?

- Vous parlez, par Madame Simonet interposée, de professionnaliser les services dans lesquels les problèmes ont été constatés. Cela veut-il dire que ce n’est pas encore fait ? Qu’attendez-vous ?

- Vous dites qu’il faut proposer une restructuration et un développement du service technique pour le rendre plus performant de telle manière à répondre aux attentes des habitants et de la société. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous en êtes encore et toujours au stade de proposer quelque chose ?
- En ces termes, à quoi à servi le passage d’un commissaire spécial dans les murs de la Carolo ?

- Après avoir fait auditer les SLSP, pensez-vous qu’il faille faire auditer le travail des commissaires spéciaux du Gouvernement ?

Réponse du Ministre André Antoine,
– Nous n'avons pas relâché la bride et les contrôles se maintiennent, notamment à travers les commissaires et les audits externes.
Suite au constat répété de difficultés rencontrées par la société de logement de service public « La Carolorégienne » dans la mise en oeuvre de son programme exceptionnel d'investissement, la Direction du Hainaut a rédigé un rapport à l'attention du Conseil d'Administration de la Société wallonne du logement afin d'attirer l'attention sur la dégradation progressive de la situation.

En sa séance du 22 septembre 2008, le Conseil d'Administration de la Société wallonne du logement a donc pris la décision de renforcer le soutien de la Société wallonne du logement à la société « La Carolorégienne » par une assistance technique rapprochée.

Je rappelle que l'organisation de la société a fait l'objet d'une restructuration : nouveau Directeur Gérant, nouveau responsable technique.

La Direction du Hainaut était chargée d'établir un bilan circonstancié de la gestion technique de la SISP.
Le bilan circonstancié a été exposé au Conseil d'Administration le 17 novembre 2008.

Suite à l'examen de ce bilan, le Conseil d'Administration de la Société Wallonne du Logement a décidé de mener une procédure pouvant conduire à une sanction prévue à l'article 174 du Code wallon du Logement :
• vu l'exposé du rapport en ce qu'il fait état d'écarts par rapport au cadre réglementaire qui s'impose aux services techniques d'une SLSP et ce malgré des rappels ;
• écarts portant notamment sur l'absence de sollicitation de l'approbation de la SWL sur base de l'article 164 du Code wallon du Logement.

Conformément au prescrit de la procédure, le Conseil a chargé le Directeur général ou son délégué d'entendre les représentants mandatés par la société La Carolorégienne et de lui faire rapport.
L'audition des représentants de la société était fixée le 28 novembre 2008.
Les services de la SWL examinent ce dossier.

Je ne partage pas votre appréciation quant au travail réalisé par le Commissaire spécial à la Carolorégienne.
La Société wallonne du Logement, à l'analyse de la mission du Commissaire, précisait même que « les mesures prises par le Commissaire spécial semblent, au travers de son rapport final, parfaitement en phase avec l'ensemble des missions dont l'a chargé le Gouvernement wallon.

Il peut donc être mis un terme à la mission du Commissaire spécial. Il reste au nouveau directeur gérant et au nouveau Conseil d'administration mis en place de poursuivre et maintenir les mesures mise en place par le Commissaire spécial. »

Pour rappel de la mission du Commissaire spécial de la Carolorégienne qui s'est achevée en septembre 2007, ce dernier avait mis en place une société à la gouvernance solide, une structure disposant d'une direction renouvelée, de règles de fonctionnement claires et de procédures dans les différents domaines de gestion.
En tant que précurseur en la matière, il avait élaboré, en collaboration avec la SWL, le contrat d'objectifs 2008-2012. Ce dernier reprenait, entre autres, comme objectifs principaux :
• la maîtrise des frais administratifs et des frais de fonctionnement autres que les frais de personnel (en général) ;
• une gestion financière efficace et la défense des intérêts de la SLSP ;
• une utilisation de la façon la plus efficiente possible les ressources humaines de la société ;
• l'élaboration d'un cadastre du patrimoine de la société.

Il a terminé sa mission en laissant à son successeur une société assainie où il restait des points d'attention auxquels il fallait veiller et pour lesquels le nouveau directeur gérant pouvait reprendre le flambeau.
Un de ces points d'attention était celui de l'organisation du nouveau département des Travaux, et, en particulier, de la Régie Ouvrière pour laquelle, entre autres, la planification des travaux devait être améliorée dans un souci de satisfaction accrue des locataires et la productivité mesurée.

C'est cet élément qui a été soulevé par la Direction du Hainaut.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Le problème n'est pas terminé puisque j'apprends que l'audition a eu lieu le 28 novembre.
J'ai entendu vos propos sur le travail du commissaire spécial. Je constate pour ma part que dès qu'il est parti, un problème n'a pas manqué de surgir. Il y a manifestement un problème au niveau des marchés publics.