Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant :
« La participation de la Région wallonne au redéploiement de la S.A. Triage-Lavoir du Centre à Binche »

Monsieur le Ministre,
Le Triage-Lavoir du Centre est un ancien bâtiment de charbonnage servant à trier et à laver le charbon. Il est situé sur le territoire de l’entité de Binche en Hainaut. Il a été classé le 15 mai 2003 comme monument et est en cours de restauration et de réaffectation pour éviter de le voir se dégrader au point de ne plus pouvoir être sauvé de la destruction pure et simple. Ces considérations étant indépendantes de toute considération « a priori » sur le bien fondé de sauver , certes, un témoin du passé charbonnier de la région, mais surtout un immense bloc de béton sans réel intérêt.

D’abord, contrairement à l’argument avancé jadis, il ne faut pas voir en ce bâtiment une remarquable infrastructure charbonnière témoin du passé industriel des bassins houillers du Nord. Binche n’est pas le lieu par excellence d’un passé charbonnier glorieux, les sites principaux en la matière étant le bois du Luc et ses « carrés », le site du Pass ou encore le Bois du Cazier situés respectivement à La Louvière, Frameries et Charleroi.

Ensuite, le bâtiment a été construit avec les dollars du Plan de Marshall, le vrai, après la guerre et, d’ajouts en ajouts, a été terminé en 1954 pour être totalement et définitivement fermé en 1969. Depuis, il est resté à l’abandon le plus complet subissant les assauts des intempéries et du temps. A l’époque, un rapport d’experts attestait que le bâtiment était atteint par la maladie des bétons, bétons au départ de piètre qualité. De la même manière, le ferraillage n’était plus que l’ombre de lui-même et la stabilité du bâtiment devait être très sérieusement revue. Une personne en charge de responsabilités dans l’administration résumant l’état du bâtiment par « il faut y mettre quatre bâtons de dynamite à chaque pied ! »

Enfin, c’est la dimension financière du projet qui pose problème depuis toujours. D’abord, se rendant compte du gouffre financier que cela allait représenter, il fut opportun de transformer la SA mixte de départ en SA mixte de droit public afin d’avoir accès aux fonds européens FEDER. Ce fut fait par amendement au projet de décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement en décembre 2003. L’estimation du milliard d’anciens francs ayant été avancée pour le coût de restauration de l’ensemble, le gouffre que cela risquait de représenter au vu des affectations prévues et parfois aléatoires du bâtiment laissait certains songeurs et dubitatifs sur la bonne fin du projet au prix de revoir à la hausse les estimations de l’époque. Et bien nous y voilà !

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Quelle est la situation financière du projet et donc de la société mixte ?
- Quelle est la situation en matière de location/vente de surfaces commerciales ?
- Que va-t-on y faire ?
- Les moyens mis à la disposition de la société en capital sont-ils suffisants ?
- Dans quels délais le bâtiment sera-t-il opérationnel ?

- Un projet nouveau est venu semble-t-il se greffer au projet initial déjà coûteux. Il s’agirait d’un bâtiment semi enterré à construire à côté du bâtiment principal, d’une valeur de 12 millions d’euros, afin d’y stocker certaines archives nécessitant des conditions particulières. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi cette décision a été prise alors que ce bâtiment ne figurait pas dans le projet initial ?
- Pour rappel le projet initial prévoyait ceci :
« le précédent Ministre fédéral des Télécommunications et des Entreprises publiques, Rick Daems, a manifesté l’intention d’installer sur le site le centre d’archives général du royaume pour les Provinces de Namur et du Brabant wallon ; le Conseil des Ministres fédéral a approuvé le 26 février 2003 le projet d’acquisition sous la forme d’un bail emphytéotique de 27 ans, avec option d’achat par la Régie des bâtiments, d’une partie des bâtiments du triage-lavoir afin de réaliser ce dépôt d’archives. » Il n’était donc pas question à l’époque d’un bâtiment supplémentaire au demeurant fort coûteux.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Permettez-moi d'abord de vous rappeler que la mesure de protection prise dans ce dossier a été applaudie par bien des observateurs compétents, tels que les Architectes des Monuments de France, de même que par des organes de presse prestigieux tels que Le Monde.

Le projet de réhabilitation du triage-lavoir fait se rencontrer plusieurs fonctions : lieux de stockage pour des établissements scientifiques fédéraux, centre IFAPME de formation professionnelle, bureaux. Les espaces encore disponibles ont été répartis en dix lots, de 200 à 1.200 m2 environ, à destination de bureaux, de lieux de stockage et d'espaces pour PME.

Inutile de cacher l'ampleur des rénovations, elles sont substantielles. L'ensemble du projet est estimé à 25 millions d'euros. Des travaux ont d'ores et déjà été réalisés pour un montant de six millions d'euros. Dès lors, le monument est définitivement sauvé et protégé.

La S.A. est désormais en ordre de paiements envers ses fournisseurs et n'engagera aucuns travaux ou dépenses supplémentaires tant que le principal acquéreur pressenti n'aura pas concrétisé sa promesse d'achat. C'est en effet une des conditions que le Gouvernement a fixé à la SOGEPA. Le 6 novembre 2008, il a décidé d'intervenir sous forme de prêt pour un montant de 1,2 millions à condition qu'un autre partenaire investisse le même montant pour lui permettre de faire face à ses obligations.

En effet, si l'IFAPME a respecté sa promesse d'acquisition de 3.600 m2, un compromis de vente a été signé le 26 juin 2007 et un premier acompte a été payé. Le problème reste le non-respect, par l'État fédéral, de sa promesse d'achat de 9.600 m2, la trésorerie de la société en est donc largement affectée.

La Régie des Bâtiments a donc été mise en demeure de concrétiser pour le 12 décembre 2008 sa promesse d'achat. On ne peut faire grief à la S.A. d'avoir fait confiance à la Régie des Bâtiments et à l'État fédéral puisqu'il y a eu une décision du Conseil des Ministres le 28 février 2003. Dans ces circonstances, il est malaisé de trouver d'autres acquéreurs puisqu'il n'est pas possible de leur fournir une date précise de livraison des surfaces.

Si la S.A. obtient enfin de l'État fédéral qu'il respecte ses engagements, elle pourra reprendre les travaux, le coût de ces derniers étant couvert par les acquisitions des surfaces et par les derniers subsides promis. Le projet global serait alors bouclé pour fin 2011. En revanche, si la Régie des Bâtiments et l'État fédéral ne respectent pas leurs engagements, la S.A. entamera des procédures contre l'État fédéral en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Dès le départ, une annexe était prévue, mais suite à la demande de la Régie des Bâtiments, l'importance de celle-ci s'est accrue au fil des discussions. Peut-être qu'un audit externe de la Régie des Bâtiments mettra en lumière la raison pour laquelle on n'a pas exécuté la décision du Gouvernement.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je ne parlais pas d'un problème au niveau de la Régie des Bâtiments. Pour moi, le problème vient du revirement des Archives du royaume qui, suite au changement de son fonctionnaire dirigeant, ne sont plus intéressées par ce site.

Même si l'état fédéral marque son accord, il n'est pas certain que le montage financier soit suffisant pour faire aboutir le projet.
Je n'ai pas eu de réponse concernant l'action du Gouvernement wallon dans ce dossier.

M. Jean-Claude Marcourt,
– Nous sommes intervenus parce qu'il y avait des créanciers. Des opérateurs économiques ont travaillé de bonne foi et la société ne les a pas payés. Nous avons pris nos responsabilités. Il était essentiel de payer les créanciers. Si la Régie des Bâtiments respecte ses promesses, nous y arriverons. Par contre, nous avons un problème majeur au niveau du Gouvernement fédéral. Je le dis sans polémiquer. J'aimerais que l'on puisse clarifier les choses pour le 12 décembre.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je n'ai rien à ajouter.