Question orale de Monsieur le Député Philippe Fontaine à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine ayant trait à :
« La mise en œuvre de la directive « services » »

Monsieur le Ministre,
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, communément dénommée la directive « services », a pour objectif d’instaurer un cadre juridique visant à supprimer les entraves à la libre circulation des services dans l’Union européenne et à créer un véritable marché intérieur des services d’ici 2010.

Elle vise également à réduire les limitations en matière d’établissement, de sorte que les prestataires de services puissent plus facilement s’établir dans un autre Etat membre.

Pour ce faire, la directive impose aux Etats membres d’aligner leur cadre réglementaire sur les exigences en matière d’établissement, de libre circulation et de qualité de services.

La transposition d’une telle directive est transversale par nature et représente un véritable défi qui nécessite une méthode de travail adaptée.

Le Conseil économique et social de la Région wallonne s’est ému dernièrement du « retard qui semble avoir été accumulé dans le processus de transposition, lequel doit être achevé pour le 28 décembre 2009 au plus tard ».

Cela n’est pas commun de la part de cette institution et, dès lors, nous souhaiterions savoir si des mesures ont été prises afin de remédier à ce retard.
Et le CESRW de poursuivre en précisant que « vu le caractère transversal de la directive, sa transposition doit s’appuyer sur des concepts définis de manière homogène. Cela suppose l’adoption d’un décret précisant le champ d’application et le mode de mise en œuvre de la directive de manière à éviter des approches dispersées qui se limiteraient à une simple adaptation de la législation actuelle ».

Il a, par ailleurs, bien noté que le 25 septembre de cette année le Gouvernement wallon a déposé un point relatif au préscreening. Mais ce préscreening n’est toujours pas exhaustif. Le CESRW considère en outre que le préscreening et le screening complets doivent être finalisés dans les meilleurs délais.

En outre, ledit Conseil insiste pour que des collaborations se nouent avec les autres niveaux de pouvoir et qu’il faut sensibiliser les pouvoirs locaux qui sont eux aussi concernés au premier chef.

Enfin, le CESRW estime que le dossier doit être traité sans discontinuité et que les décrets et arrêtés nouveaux ou remaniés soient adoptés avant le 28 décembre 2009.

En un mot, le Conseil économique et social tire la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement afin que cette tâche peu médiatique, il est vrai, soit exécutée avec célérité et détermination.

Certes, une fin de législature n’est jamais une période où l’on peut mobiliser l’Exécutif dans une tâche lourde et portant sur le moyen terme mais la crédibilité de notre Région et l’enjeu considérable qui est sous-jacent devrait constituer un stimulant.

Dès lors, Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer l’état de vos travaux en la matière ?

En vous remerciant.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
Pour ce qui me concerne, j'ai été chargé de coordonner la transposition de la directive services par une décision du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008.

Par décision du Gouvernement wallon du 9 octobre 2008, un montant de 500.000€ a été débloqué sur les années 2009 et 2010 afin que je puisse recourir aux services d'un consultant externe pour m'aider dans cette tâche.

­ En effet, comme le CESRW l'a souligné, le pre-screening et le screening doivent être finalisés dans les meilleurs délais. Or, dans la note qui avait été présentée au Gouvernement wallon le 25 septembre, it était indiqué qu'on ne pouvait garantir l'exhaustivité du pre-screening.

J'ai personnellement considéré que nous ne pouvions avancer plus loin dans ce dossier sans avoir de certitudes sur ce point. Aussi, et compte tenu des délais restreint dans lesquels nous devrons travailler, il était absolument nécessaire de faire aider par un consultant extérieur et la validation de ce pre-screening est le premier travail que je lui demanderai.

Aussi, pour. répondre plus spécifiquement à votre question relative aux travaux que j’ai moi-même effectué sur ce dossier :
j'ai finalisé le cahier des charges qui sera publié cette semaine au Journal officiel le Gouvernement a désigné le Single Point of Contact en la personne du Directeur général de la DG06 du Service Public Wallonie ;
cinq groupes de travail ont été mis en place au niveau du fédéral : Coordination juridique, piloté par l'e SPF Economie; Simplification administrative, piloté par l'ASA; Informatisation, piloté par FEDICT; Evaluation d'impact. socio-économique, piloté par le Conseil Central de l'Economie; et Communication, piloté par la Chancellerie du Premier ministre et le SPF Economie et nous avons désigné nos représentants au sein de ces groupes de travail.

Enfin, pour ce qui concerne la méthodologie, je ferai un premier rapport au Gouvernement le 15 février 2009 sur ce dossier avant de lui faire ensuite un rapport mensuel sur son évolution.