Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les factures de chauffage des habitants de la CITE SOLAIRE de la Société de Logement de Service Public Sambre et Biesme : état d’avancement du dossier »

Monsieur le Ministre,
Le 18 février 2008, parce que la question écrite déposée fin 2007 était restée sans réponse, je vous interrogeais oralement à propos de la politique très particulière en matière de factures de chauffage pratiquée à la Cité solaire de la SLSP Sambre et Biesme à Aiseau Presles.

Pour rappel, suite à d’importants arriérés réclamés aux locataires et dans l’attente de l'installation de chauffages individuels dans les 160 logements en remplacement de la chaufferie unique, j’avais soumis à votre meilleure attention le prix unitaire du combustible livré qui était plus élevé que le prix pratiqué au même moment dans la région pour 2000 litres alors qu’il s’agissait de plus de dix livraisons de 35.000 litres par an.

En outre, je vous avais fait part de mon étonnement de ne trouver aucune trace d’une procédure publique d’adjudication ou d’appel d’offres en principe obligatoire pour de tels volumes.

Vous m’aviez répondu qu’il arrivait que le Gouvernement apprenne certaines choses aux parlementaires et qu’ici c’était l’inverse qui se passait. Vous avez aussi qualifiés les faits d’inquiétants et d’inacceptables.

Vous m’aviez également confirmé l’absence de demande d’autorisation pour des marchés de fourniture de combustibles pour cette SLSP, cas où le montant est supérieur à 67.000€, et qu’il n’y a eu d’information à la SWL, obligation si le montant est inférieur à 67.000€.

Mes questions sont les suivantes :

- Pouvez-vous me dire à présent s’il y a bien eu infraction à la réglementation sur les marchés publics de fournitures ce que vous sembliez déjà confirmer dans votre précédente réponse ?
- Dès lors, quelles sanctions ont été prises envers cette SLSP ?
- Avez-vous pu vérifier qu’il y a bien eu une remise sur le prix du combustible ?
- Avez-vous pu vérifier quelle utilisation a été faite du montant de cette remise ?

Il semble en effet que, dans le chef des locataires, la situation soit restée inchangée. Trouvez-vous cela normal depuis février 2008 aux portes de l’hiver ?
- Pouvez-vous me dire quand les locataires verront cette situation éclaircie et leur facture d’arriérés revue à la baisse ?
- Par ailleurs, où en est le remplacement du chauffage collectif par du chauffage individuel ?

Réponse du Ministre André Antoine,
– Je vais essayer de vous répondre mais vous me posez une quantité de questions. Et je vous remercie de cette tenacité. Concernant le respect de la loi sur les marchés publics, il ressort qu'aucun marché portant sur la fourniture de combustible de chauffage n'a été transmis, que ce soit pour information ou pour approbation à la SWL par la SLSP Sambre et Biesme.

De manière plus générale, le scanning initialisé par la SWL en 2006 a relevé des manquements majeurs en matière de passation de marchés publics. La SWL suit dès lors les procédures à appliquer par ladite société. Le Commissaire de la SWL auprès de cette société a été chargé de suivre ces dossiers. Une réunion est programmée tout prochainement afin de relever les points d'attention et de redéfinir les priorités.

Dans l'attente, un premier marché public de fourniture de mazout en bonne et due forme est en passe d'être lancé.

La problématique de la surconsommation d'énergie pour cause d'obsolescence et de mauvaise conception des installations de la Cité Solaire étant bien connue de la SLSP, son Conseil d'administration a pris la décision de pondérer la facture énergétique en limitant l'impact du volume de consommation.

Afin de résoudre le problème de manière définitive, il est envisagé d'étendre le réseau au gaz afin d'alimenter la Cité Solaire et de procéder à la mise en place de chauffages individuels en remplacement de la chaufferie collective. Le coût de cette nouvelle installation serait de l'ordre de 900.000 euros. La société distributrice a déjà marqué son accord sur cette extension et le Comité de crédit de la SWL a remis un avis favorable sur le financement de l'opération.

Une étude est actuellement en cours afin de déterminer dans quelle mesure les installations existantes (radiateurs) pourraient être conservées.

M. Philippe Fontaine (MR). – Merci, mais on peut voir les choses de deux manières. La Majorité qui nous dit que tout va bien et l'Opposition qui est bien obligé de constater des manquements. Alors que j'attirais votre attention dès fin 2007 sur ce problème, on va seulement lancer le premier marché public. Ce temps de réaction me paraît inquiétant. Vous ne m'avez pas non plus donné de réponse quant aux sanctions.

M. André Antoine, – Comme je vous l'ai dit, nous aurons une réunion avec la SWL pour définir les manquements et prendre les mesures qui s'imposent.

M. Philippe Fontaine (MR). – C'est déjà ce que vous m'aviez répondu précédemment. Il existe sans doute une volonté de faire avancer les choses mais il reste aussi des sociétés qui négligent le bien-être des locataires qui ont payé bien trop chère leur facture de chauffage.