Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les encours de liquidation des subsides Région wallonne dans les intercommunales dans le cadre des travaux d’équipement des parcs industriels »
Monsieur le Ministre,
Une analyse des encours de liquidation des subsides wallons et européens au sein de l’administration wallonne a été opérée par les huit intercommunales de développement économique.
En ce qui concerne l’IDEA, l’encours réel est de plus de cinq millions et demi d’euros et les encours forcés par des dépassements de budget s’élèvent à un peu plus de quatre millions et demi d’euros, soit plus de 10 millions d’euros pour la seule IDEA. Ce montant s’élève à 43 millions d’euros pour les huit intercommunales de développement économique.
Les intercommunales déplorent que ce préfinancement portent sur des montants aussi élevés d’une part et les durées très longues de l’ordre de l’année pour les encours réels et de l’ordre de plusieurs années pour les dépassement.
Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous m’expliquer les raisons de ces lenteurs ?
- Trouvez-vous normal ce mode de préfinancement à long terme ?
- Quelles mesures comptez-vous prendre très concrètement pour réduire ces délais ?
Réponse du Ministre André Antoine,
– C'est une
tradition, la Direction d'équipement des parcs industriels connaît en fin d'année une charge considérable sur le
plan budgétaire. En effet, chaque année, à la même période, les intercommunales introduisent toutes en même
temps leurs dossiers.
Quelques éléments :
• en ce qui concerne l'augmentation du nombre de dossiers, nous en sommes actuellement à plus de 115
pour 2008. En termes de consommation de crédits, ceux-ci s'élevaient à 25 millions d'euros à l'époque
de M. Kubla et ils étaient évalués à 57 millions d'euros pour 2007 ;
• nous avons dû faire face à un renforcement des effectifs ;
• il ne faut pas oublier la propre responsabilité des intercommunales qui mettent souvent beaucoup de
temps à transmettre les justificatifs permettant la liquidation des subventions. Parfois, les
intercommunales laissent courir des années avant de les rentrer. En ce qui concerne l'encours de
l'intercommunale IDA, je tiens à préciser que relativement aux dossiers cofinancés par le FEDER,
Programmation 2000-2006, la Direction d'équipement des parcs industriels a dû retenir le paiement de
subsides sur près de quatre millions d'investissement et ceci toujours en raison d'attente de justificatifs
non fournis par l'intercommunale. Nous talonnons les intercommunales. Sans justificatif, nous ne
pouvons pas valider leurs dépenses.
La responsabilité est plus métissée que vous ne l'affirmez dans votre question.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je suppose qu'après les informations que je transmettrai à l'IDA, j'aurai de
nouvelles questions.