Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La décision du Conseil d’Administration d’une Société de Logement de Service Public de donner des matériaux de démolition à son directeur général »

Monsieur le Ministre,
Il me revient que le Conseil d’administration d’une SLSP de Peruwelz, Leuze et Frasnes a pris la décision lors d’un Conseil d’administration d’autoriser « le Directeur Général à récupérer à titre gratuit les matériaux de démolition qu’il souhaitera s’approprier sur les chantiers des ancrages 2007 à 2010 »

Ce point a été soulevé dans les divers et a pourtant fait l’objet du veto d’un administrateur sans qu’il en soit tenu compte.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Une telle décision pouvait-elle être prise par ce CA ? Est-elle légale ?
- N’y aurait-il pas fallu passer par une procédure d’appel d’offre ?
- Comment expliquez-vous que le commissaire spécial du gouvernement n’ait pas réagi voire bloqué une telle décision ?
- Est-il normal qu’un refus d’un administrateur ne soit pas , en plus, repris au Procès-verbal compte tenu de sa qualité d’administrateur ?
- Quelles mesures allez-vous prendre pour remédier à pareille situation ?

Réponse du Ministre André Antoine,
– Le problème est maîtrisé depuis le surlendemain de son occurrence lors du Conseil d'administration du 2 septembre 2008. Il est vrai que ce sujet peut surprendre, d'autant plus que, selon les informations que j'ai recueillies, des administrateurs avaient compris qu'il s'agissait que la société récupère les matériaux et non le gérant en son nom propre.

Le commissaire a émis des réserves qui n'ont nullement été prises en compte.

Dès le lendemain, le commissaire a contacté les personnes ressources à la SWL afin de réunir une documentation.

Parallèlement, le commissaire a pris contact avec M. Vanhee, Directeur-gérant de l'IPPLF, afin de le faire renoncer à cette autorisation en invoquant des arguments liés à l'éthique et en mettant l'accent sur les effets pervers que pourrait entraîner le maintien de cette décision.

Le 4 septembre 2008, M. Vanhee renonçait à cette autorisation.

Cette décision a été actée durant la réunion du Conseil d'administration du 9 octobre 2008.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Ma seule inquiétude est qu'à l'avenir il y ait d'autres absences de prise d'acte. Il semble que certaines pratiques aient du mal à disparaître. Il me semble pourtant essentiel que chacun ait le droit de faire noter qu'il n'est pas d'accord avec une décision.