Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
« Les plans stratégiques dans les Associations de Conseils de l’Aide Sociale »

Monsieur le Ministre,
Dans son décret du 19 juillet 2006, le Parlement Wallon spécifiait notamment ce qu'il fallait entendre par plan stratégique à présenter et à débattre dans les Conseils Communaux membres d'une intercommunale et en imposait l'évaluation et l'adaptation éventuelle chaque année à l'occasion de l'Assemblée Générale.

Ce débat permanent sur les performances et objectifs des intercommunales autorise un contrôle et une participation accrue des conseils communaux qui étaient indispensables à l'intérêt public poursuivi par ces intercommunales.

Le chapitre XII de la loi organique des CPAS autorise ces derniers à s’associer entre eux mais aussi avec d'autres pouvoirs publics, voir des personnes morales pour autant qu'elles n'aient pas de but lucratif et ce pour réaliser une des tâches confiées aux CPAS par la loi.

A l'instar des intercommunales, ces associations de CPAS peuvent, elles aussi, prendre la forme juridique d'une Association sans but lucratif pour assurer aux personnes et aux familles l'aide due pour la Collectivité.

C’est ainsi que des Associations de CPAS sont appelées à gérer des services et institutions telles que des associations hospitalières, des maisons de repos et de soins, des services de réinsertion professionnelle, ainsi que tous autres services conformes à l'article 57 du décret wallon du 02 avril 1998.

Mes questions sont les suivantes :

- Pouvez-vous me confirmer l’absence d'obligation de présenter un plan stratégique à ses associés dans le chef des Associations de CPAS ?
- Ne pensez-vous pas qu’il faut prévoir, le cas échéant, une telle obligation de réflexion et de contrôle sur la stratégie de développement, les projets d'investissements et l'évaluation permanente des services rendus dans le cadre des ces associations ?

Réponse du Ministre Philippe Courard,
– Je vous confirme qu’il n’y a pas d’obligation dans le chef des associations de CPAS de présenter un plan stratégique à leurs associés.

Rien ne l’interdit non plus évidemment dans la mesure où pareil outil ou un autre de même nature relève d’une bonne gestion.

Une réforme organique de la législation relative aux associations de CPAS n’est actuellement pas à l’ordre du jour.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
J'en prends acte mais je regrette que rien ne soit prévu à l'ordre du jour en la matière. Pour ma part, il me semble normal que ces associations soient soumises aux mêmes obligations que les intercommunales.