Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les bâtiments construits sans permis à Erquelinnes »

Monsieur le Ministre,
Depuis l’affaire Sagawé, je vous sais soucieux de ne plus rien laisser passer en matière de bâti qui n’aurait pas fait l’objet de la délivrance d’un permis d’urbanisme en bonne et due forme ou, au pire, d’une demande de régularisation.

Fin juin, la presse nous informait que le bourgmestre d’Erquelinnes avait été entendu par la police judiciaire dans le cadre d’un dossier de quatre bâtiments construits sur des terrains communaux sans qu’aucun permis d’urbanisme n’ait été demandé auprès du fonctionnaire délégué.

Il semblerait qu’en plus un des bâtiments construits ne cadrerait pas avec les prescriptions urbanistiques et qu’un architecte, désigné sans appel d’offre, ait été chargé d’introduire une demande de régularisation.

Enfin, d’autres infrastructures, le stade Gaston Juste, le terrain des Petits Ponts et les terrains d’entraînement dans le zoning feraient l’objet de vérification.

Mes questions sont les suivantes :

- Pouvez-vous confirmer que la buvette du Club de balle pelote d’Erquelinnes a bien été construite sans permis d’urbanisme  contre tout respect des règles urbanistiques ?
- Quelle sera votre attitude dans ce dossier ?
- Estimez-vous que même pour des raisons louables – assurer une buvette au club pour le début de la saison – il soit autorisé de construire des bâtiments sans permis ? N’est-ce pas là un dangereux précédent qui risque de voir la construction anarchique de bâtiments aux mépris des règles en vigueur ?
- Est-il exact que d’autres bâtiments auraient été construits sans permis d’urbanisme ? Lesquels ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
– La buvette du Club de balle pelote d'Erquelinnes, Place de Bersillies à Bersillies-l'Abbaye, a bien été construite sans permis d'urbanisme. Un pro-justicia a été dressé le 23 avril 2008 par les services du fonctionnaire délégué.

L'original du procès-verbal a été transmis le 4 juin 2008 au Parquet du Procureur du Roi de Charleroi.

En date du 23 avril 2008, M. J. Lebon, architecte, a introduit une demande d'avis préalable quant à la possibilité de régulariser ce bâtiment. Cependant, le fonctionnaire délégué reste, à ce jour, dans l'attente de connaître les intentions du Parquet dans cette affaire. Aussi, tant que le Parquet ne s'est pas prononcé, toute demande de régularisation doit être considérée comme irrecevable.

En ce qui concerne d'autres bâtiments qui auraient été construits sans permis d'urbanisme, le fonctionnaire délégué me confirme que :
• la construction d'une buvette, de vestiaires, d'une tribune pour spectateurs, l'aménagement de deux terrains de football et d'un court de tennis, sis rue J. Wauters à Grand Reng, ont été réalisés sans permis d'urbanisme préalable requis et ont également fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le fonctionnaire délégué le 23 avril 2008 et envoyé au Parquet du Procureur du Roi en date du 4 juin 2008 ;
• la construction de vestiaires, d'une buvette, la pose d'un container à usage d'un local technique, la construction d'un guichet et l'aménagement de quatre terrains de football de la rue Bringuette à Solresur- Sambre ont également été construits sans permis d'urbanisme préalable requis et pour lesquels un procès-verbal dressé par le fonctionnaire délégué le 23 avril 2008 a été envoyé au Parquet du Procureur du Roi en date du 4 juin 2008 ;
• l'aménagement d'un terrain de football, la construction d'une buvette et de vestiaires, la construction de deux bancs d'entraîneurs, à la rue des Petits- Ponts à Solre-sur-Sambre, ont également été réalisés sans permis d'urbanisme préalable. A ce sujet, un procès-verbal dressé par le fonctionnaire délégué le 23 avril 2008 a été envoyé au Parquet du Procureur du Roi en date du 4 juin 2008. Je tiens à préciser pour être complet qu'en ce qui concerne cette dernière hypothèse, un permis avait été accordé le 18 novembre 1998. Cependant, il n'a jamais été mis en oeuvre pendant sa durée de validité.

Conformément à l'esprit du décret « infractions », il va de soi que toutes ces infractions qui ont été constatées par PV doivent, dans un premier temps, faire l'objet d'un examen par le parquet du Procureur du Roi. Ce dernier jugera de l'opportunité d'entamer des poursuites. Par conséquent et en l'état actuel de la procédure, je ne me permettrai pas de me prononcer plus avant sur ces dossiers.

M. Philippe Fontaine (MR). – Au-delà du clin d'oeil, il est quand même assez dommage que les représentants des pouvoirs publics se moquent des règles en vigueur en Région wallonne. J'espère que vous traiterez ce type de comportement avec la même sévérité que pour un de nos concitoyens. Cela est tout à fait inadmissible. Le rôle des pouvoirs publics est de donner l'exemple.