Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le logement social qui sert à financer le football »

Monsieur le Ministre,
La presse nous relatait en ce début de mois de juillet, la situation du Home waremmien qui donnait l’impression que nous étions revenu à une époque où des pratiques marginales, discutables ou illégales étaient la norme dans le secteur du logement social.

Le Conseil d’administration de la SLSP a du démissionner son directeur après que sur-salaire, trous dans la caisse courante, avances diverses non justifiées, emprunts, utilisation du personnel communal pour des actes non liés à leur fonction, utilisation des locaux de la SLSP pour autre chose que ce qui y est liée, etc. aient été constatés. En d’autres termes on parle de détournement d’argent, d’abus de biens publics et de confusion de patrimoine entre la SLSP et le club de foot de Waremme dont le directeur est président. Le Président du Conseil d’administration aurait réagi par circulaire mais sans succès !

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

- en 2004, vous avez commandité un audit suite au constat que des frais de déplacement anormalement élevés avaient été réclamés par ce même directeur. Cet audit avait alors fait l’objet de recommandations de gestion. Celles-ci n’ont manifestement pas été suivies. Que pensez-vous de cette situation ?

- Lors de mon interpellation concernant l’état des lieux de la mission des commissaires spéciaux désignés auprès des Sociétés de Logement social vous me précisiez – à part deux dont les missions s’achèvent maintenant - qu’il n’y avait plus de commissaires spéciaux en fonction. Vous ajoutiez même que votre « appréciation des Commissaires spéciaux est excellente. C'était une très bonne formule que d'amener du sang neuf, de l'expertise et de l'indépendance dans le secteur. » Comment estimez-vous possible qu’une telle situation ait pu à nouveau perdurer dans cette SLSP ?

- Vous me disiez que « Ces Commissaires pouvaient prendre toutes les mesures nécessaires suite aux problèmes relevés dans le rapport d'audit, mais également ceux qu'ils auraient constatés dans leur pratique. » Allez-vous demander une évaluation du travail de votre commissaire spécial dans cette SLSP ?

- Un nouveau commissaire spécial sera-t-il désigné ?

- Enfin, vous formuliez le vœux de ne plus devoir envoyer de commissaires spéciaux ce qui démontrerait le bon rétablissements des 72 SLSP. N’éprouvez-vous pas un sentiment d’échec à vous rendre compte – sans vouloir généraliser un cas particulier – que finalement rien ne semble avoir véritablement changé ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Le dossier namurois n'est pas identique, si vous me le permettez.

Je relève seulement à cet égard qu'en ce qui concerne l'inscription des candidats non européens, la Constitution et le Code n'ont clairement pas été respectés. Lorsque je regarde le pourcentage de personnes non européennes au niveau de sociétés de logement proches, soit un pourcentage sans commune mesure, beaucoup plus faible, on peut s'interroger. Comment se fait-il qu'autant de demandes de cet ordre soient concentrées sur une même société ?

Ceci étant précisé, il y avait également d'autres problèmes.

Concernant le Home waremmien, on peut avoir deux lectures : soit la vôtre, soit une autre, c'est-à-dire que si on prend du poisson, cela signifie que les mailles du filet étaient bien resserrées.

En ce qui concerne le suivi de l'audit réalisé en 2004, une nette amélioration fut constatée par rapport à la situation.
C'est suite au scanning réalisé en 2006 que de nouveaux manquements ont été constatés. Un nouvel audit fut dès lors programmé.

Il n'a pas été décidé, actuellement, d'envoyer un commissaire spécial. En effet, la SWL analyse actuellement ce dossier. Il semble qu'il y ait une confusion d'intérêts entre le club de football et la SLSP par le fait du directeur de cette dernière, lequel aurait agi parfois même avec une certaine naïveté.

Ainsi, pour justifier certaines sorties, il se serait octroyé lui-même un salaire complémentaire. Avant, il y avait donc un commissaire politique.

M. Philippe Fontaine (MR). – Ce n'était certainement pas un MR à Waremme.

M. André Antoine, – Nous avons maintenant 15 commissaires professionnels sillonant la Région et siégeant à tous les conseils, avec pouvoirs particuliers.

Ils peuvent en effet introduire des recours et, à cet égard, j'ai demandé au président de la Chambre des recours de se présenter à vous car vous avez semblé remettre son existence en doute.

M. Philippe Fontaine (MR). – J'ai dit qu'il n'y avait pas de règlement établi.

M. André Antoine, – Pour en revenir au dossier waremmien, l'enquête est en cours. A l'issue, si la SWL propose des sanctions, je les examinerai bien sûr et prendrai position.

Pourquoi ne pas avoir envoyé un commissaire déjà à ce stade ? J'ai pour ma part toujours respecté la procédure, soit le déroulement de l'enquête.

Sauf rare cas, j'ai toujours suivi l'avis du conseil d'administration de la SWL.

Ceci étant précisé, il a été mis fin à la mission de l'ancien commissaire le jour de l'entrée en fonction du nouveau commissaire désigné par le Gouvernement. Ce dernier est entré en fonction le 1er avril dernier.

M. Philippe Fontaine (MR). – Merci pour votre réponse, dont je ne peux partager l'optimisme. Je constate que l'époque des commissaires spéciaux est révolue. Dans le cas d'espèce, les circonstances étaient identiques.

M. André Antoine, – Je ne dis pas que j'exclus cette possibilité.

M. Philippe Fontaine (MR). – Antérieurement, dans pareil cas, vous auriez déjà envoyé un commissaire spécial.