Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant :
« Le départ pour L’Allemagne de la société seneffoise International Brachytherapy »

Monsieur le Ministre,
IBT est une société belge établie à Seneffe fondée en 1996 par quatre scientifiques et industriels américains pour concevoir, produire et commercialiser à l’échelle mondiale une gamme complète d’implants radioactifs utilisés notamment dans le traitement du cancer de la prostate.

Le démarrage proprement dit des activités d’IBT en 1997 est le résultat d’une fructueuse collaboration entre la société et l’UCL dans le cadre d’un ambitieux programme de R&D afin de développer un implant utilisé en brachythérapie.

Quatre ans après le démarrage de ses activités commerciales, IBt dispose de la gamme la plus complète d'implants permanents de l'industrie. A la pointe de la technologie, IBt est ainsi la première société dans le monde à pouvoir offrir aux radiothérapeutes le choix dans le produit le mieux adapté à leurs patients.

Seulement voilà, aujourd’hui, la société délocalise sa production de Seneffe en Allemagne avec pour conséquence, outre la perte d’une partie d’un fleuron technologique installé en Région wallonne, la perte conjointe de plusieurs dizaines d’emplois. Cette décision fait suite à l’acquisition par IBT d’un groupe allemand dont l’unité de production des implants a un coût inférieur pour une rentabilité supérieure.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- la société IBT a bénéficié d’aides régionales importantes sous forme d’avances récupérables. Il s’agirait de près de cinq millions d’euros pour faire aboutir le projet de recherche qui une fois abouti donne lieu au remboursement des aides. IBT est en phase de production depuis plusieurs années, disposez-vous d’informations permettant de conclure que le projet de recherche est terminé ?

- Il existe une clause d’exploitation en Région wallonne ? Quels sont les termes de cette clause ? Les obligations d’IBT sont-elles arrivées à leur terme ? Dès lors les aides reçues sont-elles remboursables ?

- La même société a également bénéficié de primes à l’investissement pour plus de 2.250.000€. Il semble que dans ce cas les conditions en matière de création d’emploi aient été respectées. Est-ce bien le cas ? N’y a-t-il pas d’obligation de péréniser l’emploi ? Sur quelle période ?

- Si, comme le dit l’administrateur délégué, IBT peut être à l’aise parce que toutes les obligations ont été respectées, que pensez-vous de la manière dont les aides Région wallonne sont attribuées ? Ne pensez-vous pas qu’elles devraient être davantage conditionnées au maintien de l’activité chez nous ?

- Quelles mesures allez-vous prendre pour tenter de sauver les 36 emplois actuellement en sursis chez IBT ? Allez-vous demander des garanties de maintenir la vingtaine d’emplois qui restent ? Lesquelles ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner .

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Pour ce qui concerne les aides à la recherche, je vous invite à interroger ma Collègue Marie- Dominique Simonet, compétente en la matière. Je ne dispose en effet pas des informations à ce sujet. Pour ce qui concerne les primes à l'investissement, la société IBT a en effet bénéficié de deux primes pour un montant total conforme à celui que vous énoncez dans votre question.

Ces primes ont été octroyées respectivement le 13 décembre 1996 et le 18 février 1999 et la liquidation totale de l'aide est intervenue le 10 janvier 2001 pour la première et le 26 avril 2001. Ces aides étaient conditionnées au maintien de l'emploi et de l'investissement en Wallonie.

Pour ce qui concerne la condition d'emploi, celui-ci doit être maintenu pendant 16 trimestres à partir d'une date fixée conventionnellement entre la Région et l'entreprise. Pour les aides dont il est question ici, cette période se terminait respectivement le 31 décembre 2003 et le 30 juin 2004.

Pour ce qui concerne l'investissement, il doit être maintenu en Wallonie pendant 4 ans à partir de la date de la fin de l'investissement. Ceux-ci ayant été clôturés le 10 janvier 2001 et le 26 avril 2001, cette condition a été respectée également.

Quant à la manière dont les aides de la Région wallonne sont attribuées, je pense que les dispositifs répondent correctement, aux exigences qui sont les nôtres, à savoir :
• la création d'emploi : je me permets de rappeler que toute aide à l'investissement est conditionnée à la création d'emplois ;
• la pérennisation de l'emploi et de l'investissement : les règles prévoient en effet, comme je viens de vous le signaler, que l'emploi de même que l'investissement doivent être maintenus durant une période de quatre ans.

Tout dispositif peut toujours être amélioré. Mais vous devez également tenir compte des réalités d'une entreprise, et d'un cycle normal d'amortissement des biens et équipement.

Pour en revenir au cas qui nous occupe, il faut souligner que l'entreprise, par ailleurs cotée en bourse, est actuellement dans la phase 1 d'information de la procédure « Renault » ; il ne m'appartient dans ce cadre pas de communiquer des informations sur cette procédure en cours, ni d'anticiper sur le résultat de celle-ci.

D'après les informations publiées dans la presse, il semble que la société IBT maintienne sur le site de Seneffe les divisions corporate, commerciale et de R&D. L'emploi sur le site diminuerait en conséquence mais serait néanmoins maintenu à un niveau plus ou moins équivalent aux conditions d'emplois figurant dans les primes à l'investissement.

Quant aux mesures que je serais susceptible de prendre pour aider l'entreprise, vous savez que je suis toujours à la disposition des mécanismes que nous pourrions permettre afin de pérenniser l'emploi.

M. Philippe Fontaine (MR). – Le point positif est le maintien du service recherche et développement sur le site wallon mais mon regret reste grand face à une entreprise qui a profité des aides de la Région wallonne avant de se délocaliser.

Je sais qu'il est toujours difficile de trouver le juste équilibre entre les contraintes et la volonté d'aider mais nous ne devons pas être naïfs. Si des aides sont apportées au niveau de la recherche, nous devrions pouvoir exiger que cette recherche porte ses fruits sur notre territoire.

Nous ne devons pas non plus oublier l'impact que cela doit avoir sur l'emploi. Quoi qu'il en soit, comme vous me l'avez conseillé, je ne manquerai pas de ré-interroger votre Collègue en la matière.