Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial relative au:
« "Manque de moyens financiers pour assurer la rénovation et l’entretien du parc de logements sociaux" ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La presse a récemment fait le point sur la situation de la Carolo un an après l’installation de son nouveau Président.

Celui-ci « tirait la sonnette d’alarme » : il constate qu’il manque 104 millions pour rénover l’ensemble du patrimoine immobilier de la SLSP, pour le mettre en conformité avec les normes minimales de sécurité, d’habitabilité et de sécurité prévues dans le Code wallon du logement.

Ce témoignage est à mettre en perspective avec de multiples interventions de Députés MR quant au fait qu’à ce jour 635 millions d’euros seraient encore nécessaires pour que les locataires sociaux ne soient pas simplement logés mais soient logés décemment (Cfr. Art. 23 de la Constitution) .

Objectifs poursuivis                   Montants annoncés    Montants des demandes 

 Espaces communs et les abords           25.000.000                     53.477.629,07

Travaux de rénovation
- logements sociaux existants              100.000.000                   319.491.682,83
(SLSP vendeuses de logements et
non reprises dans le PEI par
déficience de gestion)

Remplacement des
chauffages électriques                                                               37.633.914,82
 
Installation de
panneaux photovoltaïques                                                          85.611.789,30
 
 Demandes complémentaires PEI
(depuis 2006)                                                                           98.978.197,40
 
Aides exceptionnelles Droixhe,                                                            
Binche et Toit et Moi                                                                 40.000.000

TOTAUX                                          125.000.000                 635.193.213,42


 - Comptez-vous financer ces besoins avant la fin de la législature ? Comment ? Quand ?

Le Président de la Carolo s’inquiète également de ce que la législation sur les ascenseurs sera renforcée à l’échéance 2010-2011.
Cela impliquera des coûts non négligeables à charge de la SLSP. Le président note d’ailleurs que les ascenseurs de la Carolo sont «  clairement en piteux état ».

- Avez-vous réalisé une estimation des moyens financiers nécessaires pour mettre l’ensemble du parc locatif social aux normes 2010-2011 ? Avez-vous débloqué ces moyens ?

Le Président commentait également la présence d’amiante dans le parc de logements sociaux de la Carolo, reconnaissant que dans le cadre du PEI, à l’échelle de la Wallonie, l’inventaire n’avait pas été fait.

- Pouvez-vous me dire ce qu’il en est aujourd’hui ?
- Combien de logements sont concernés en Wallonie ?
- Quel est le coût nécessaire à la prise en charge de ce problème ?
- Est-il couvert par la Région ?
- Quels sont les délais d’intervention ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– En ce qui concerne le financement des travaux de rénovation du parc de logements, je rappelle différents principes qui semblent avoir été oubliés, depuis mon intervention du mois de janvier.

Premièrement, le Gouvernement précédent a pris la bonne décision d'investir dans le PEI. À cette décision, était jointe l'obligation pour les sociétés d'établir à l'adresse de la SWL la liste des moyens et possibilités qu'elles consacraient à l'entretien de leur patrimoine hors PEI :
• les fonds propres disponibles à affecter à cet entretien ; • à défaut, les possibilités d'avances remboursables à obtenir de la SWL, en fonction de leur capacité financière ;
• à défaut de l'un ou l'autre, l'obligation d'établir un programme de vente destiné à la constitution des disponibilités pour entretenir leur patrimoine, hors PEI.
La SWL doit actualiser ces données.
Les dispositions et les modalités relatives à ces deux mesures complémentaires ont été détaillées dans une circulaire transmise aux sociétés de logements en mars 2004 :
• chaque société doit élaborer un plan financier pour effectuer les différents travaux de remise en état et de rénovation de son parc locatif. Le coût des travaux étant budgétisé, le montant des moyens financiers que la société doit réserver à cet effet ne peut être inférieur à 20 % de ses recettes locatives nettes. Les sociétés doivent donc réserver 20 % de leur recette locative à la rénovation du parc ;
• les plus-values dégagées par la politique volontariste de vente de logements sociaux locatifs doivent être affectées à la rénovation et à l'entretien du parc de logements. Le Gouvernement wallon a fixé l'objectif de 10.000 logements du parc locatif qui doivent être vendus à l'horizon 2012 et met en oeuvre une politique d'incitants pour soutenir cet objectif. Ce nombre représente environ 10 % du nombre de de 10 % de logements publics.


Le 30 avril dernier, le Gouvernement a décidé d'un programme de travaux complémentaires de rénovation qui comprend :
• un montant de subside 32,2 millions d'euros réservés en priorité aux travaux de sécurisation incendie, mise en conformité des installations électriques et réparation/remplacement d'ascenseurs ;
• un subside exceptionnel pour un total de 40 millions d'euros pour les sociétés « Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine à Binche et Toit et Moi à Mons et au projet de requalification de la plaine de Droixhe ;
• un subside de 27 millions d'euros permettant de satisfaire à toutes les demandes introduites par les SLSP pour le remplacement des chauffages électriques par d'autres systèmes (gaz ou mazout) performants ;
• l'installation de panneaux photovoltaïques. La totalité des demandes relatives à ces systèmes de production d'électricité (85,6 millions d'euros) sera financée par un tiers investisseur sur la base d'outils préparés par la SWL et dont le marché de service est en cours de préparation. Un subside de 3 millions d'euros est octroyé dans cette phase de démonstration.

En ce qui concerne la rénovation et le remplacement des ascenseurs, en août et septembre 2005, la SWL a consulté les SLSP quant à la composition de leur parc d'ascenseurs et leurs besoins financiers en vue du respect de leur mise en conformité.

Une extrapolation sur la base du parc d'ascenseurs renseignés indique que les besoins estimés atteignent 25 millions d'euros.
Une partie de l'investissement a fait l'objet d'un financement au travers du PEI ou d'autres programmes de rénovation.
Le solde à financer est à actualiser sur la base de l'augmentation des coûts dans la construction et en particulier dans ce soussecteur précis. Une distorsion de la concurrence est en outre à craindre au fur et à mesure que l'on s'approchera des échéances imposées pour la mise ne conformité, dont la conséquence serait une augmentation des coûts.

La SWL compte me remettre une proposition de programme.

En ce qui concerne la présence d'amiante, en janvier 2007, la SWL a rappelé par circulaire aux SLSP la réglementation applicable pour la prévention des risques d'exposition à l'amiante et notamment l'obligation d'un inventaire dès que des travaux sont projetés sur un site, ainsi que le programme de gestion en cas de présence d'amiante.

Il est exact que l'inventaire amiante à l'échelle de la Wallonie n'a pas été réalisé dans le cadre du PEI.
En effet, tous les logements du parc n'émargent pas au PEI. Cependant, comme la réglementation l'impose, les SLSP ont réalisé l'inventaire amiante dans tous les immeubles qui ont fait l'objet de travaux de rénovation. Cet inventaire amiante complet dans le parc immobilier social est l'un des modules majeurs de la « gestion immobilière par le cadastre du logement » que la SWL a entrepris de mettre en oeuvre conformément au contrat de gestion.

La réalisation de la « gestion immobilière par le cadastre du logement » consiste en un relevé exhaustif et en l'analyse des informations à traiter.

Vous le constaterez, ce Gouvernement n'a pas cessé d'investir dans le logement public. Vous m'aviez d'ailleurs un jour dit que j'y avais trop investi. Pour autant que cela vous rassure, je peux déjà vous informer que je continuerai à y investir en 2009.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je prends note des informations que vous m'avez transmises. Je n'ai pas dit que vous investissiez trop dans le public. social.

Pour le reste, je dois déduire de votre réponse que les remarques formulées par le président de la Carolo sont rencontrées. Il s'est donc inquiété pour rien ?