Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant :
« La création d’une agence immobilière destinée au patrimoine remarquable de la Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
La presse nous informait récemment de la vente du château de Corroy-le-Château en vente publique faute qu’un accord à l’amiable ait pu se trouver entre les membres de la famille en indivision. Un premier jour de vente a eu lieu sans que la vente ne soit prononcée et n’a pas dépassé les 500.000€, ce qui est nettement insuffisant pour ce superbe joyau du XIIIème siècle qui plus est en parfait état.

Nul ne sait prédire si les acheteurs de ce type de bâtiments très particulier se bousculeront lors du second jour de vente mais la raison pour laquelle les acheteurs potentiels pourraient ne pas être au rendez-vous est le manque d’informations concernant ce type de vente exceptionnelle.

Dans la foulée de l’annonce de cette vente, nous apprenions également que la Région wallonne, par l’Institut du Patrimoine Wallon, avait le projet d’ouvrir un agence immobilière dont la vocation serait de mettre en contact les propriétaires de châteaux qui souhaitent les mettre en vente ou qui ne peuvent plus les entretenir avec des acheteurs potentiels comme des entreprises ou des gens fortunés. Il semblerait même que l’IPW fera même bientôt le tour des communes pour établir une liste de biens remarquables potentiellement à vendre par ce canal.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Confirmez-vous l’information de la création de cette agence immobilière ?
- En quoi la mission de cette agence diffèrera-t-elle de celle de l’IPW dans sa mission d’assistance aux propriétaires telle que décrite aux articles 218 et suivants du Décret du Parlement wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine revu par le décret-programme du 18 décembre 2003 ?
- En quoi la mission de mise en contact avec les entreprises diffèrera-t-elle du mécénat privé ? Disposez-vous déjà d’une liste de partenaires privées potentiels ? Lesquels ?
- Pouvez-vous dans les grandes lignes me décrire les missions de cette agence immobilière ?
- Ce service sera-t-il payant ? Sera-t-il exclusivement réservé à la vente de patrimoine remarquable de la Région wallonne ?
- Grâce à cette agence et son dynamisme, les biens classés pourraient être amenés à « changer de mains » plus souvent soit par spéculation soit simplement parce plus de personnes sont informées de la possibilité de toucher un large public sérieux susceptibles d’acheter ce type de biens. Avez-vous l’intention de modifier le Décret qui empêche de revendre un bien qui a fait l’objet de subventions publiques endéans un certain délai sous peine de remboursement des subsides obtenus par le propriétaire ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Avant d'aborder le sujet pour lequel vous m'interpellez, je souhaiterais tout d'abord vous rappeler que l'Institut du Patrimoine Wallon assume aujourd'hui, par décret, une triple mission. Tout d'abord, une mission de valorisation d'un certain nombre de biens classés appartenant à la Région, ensuite une aide à la sauvegarde de monuments dégradés, menacés ou désaffectés préalablement inscrits sur une liste approuvée par le Gouvernement, et enfin la gestion et le développement du Centre de la Paix Dieu, Centre de Perfectionnement aux métiers du Patrimoine.

Mon prédécesseur, dans un souci de bonne gestion des outils régionaux, a initié une rationalisation du secteur et ainsi proposé de confier à l'Institut la mission de coordination de l'ensemble de la politique de sensibilisation et de valorisation du patrimoine immobilier wallon. C'est ainsi qu'en 2005, une partie des crédits relatifs à cette politique ont été transférés à l'Institut et qu'il a été fait appel aux réserves de celui-ci pour financer le complément nécessaire à cette nouvelle mission. J'ai déposé la proposition de décret y relative sur votre table, ce 4 juin dernier.

Toutefois, j'ai profité de cette modification décrétale pour vous proposer d'élargir la mission immobilière de l'Institut.

En effet, j'ai constaté que trop souvent la Région devait intervenir tardivement, et avec des moyens très, voire trop importants pour sauver notre patrimoine.

Prévenir plutôt que guérir ! Voilà un slogan qui doit également trouver sa pleine expression dans le domaine du patrimoine. En effet, il est indispensable d'anticiper la dégradation de notre patrimoine mais surtout de lui donner une nouvelle vie. Celle-ci est le seul gage de sa conservation. Les biens, une fois rénovés, retrouveront ainsi une utilité économique, culturelle, touristique, commerciale ou encore sociale.

C'est pourquoi, je vous propose aujourd'hui d'étendre la mission immobilière de l'IPW, pour permettre à celui-ci de jouer, demain, un véritable rôle d'agence immobilière du patrimoine en vue de favoriser la réaffectation. Il pourra dans ce cadre organiser les partenariats adéquats et jouer davantage un rôle de prévention.
Dans ce cadre, j'inviterai l'Institut à me proposer toutes les pistes possibles qui permettront à la Région d'intensifier la sauvegarde et la réaffectation de notre riche patrimoine wallon, que ce soit avec des partenaires publics ou encore avec le secteur privé.

Quant à la récupération des aides octroyées dans le cadre de la restauration du patrimoine, cette mesure touche déjà, aujourd'hui, l'ensemble des biens reconnus en qualité de patrimoine exceptionnel. Toutefois, je réfléchirai à votre proposition d'étendre cette mesure à l'ensemble des subventions dans les prochaines semaines puisque j'ai mis en chantier, en collaboration avec l'administration, la révision de l'arrêté du Gouvernement wallon octroyant des subventions en matière de restauration de biens classés.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. En ce qui concerne la conservation du patrimoine wallon et l'anticipation des actions à l'avenir, nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous lorsque vous nous informez qu'il n'y aura pas de création d'une nouvelle structure, mais que cela restera dans le giron de l'IPW. J'attends avec intérêt la réponse à ma dernière question posée, car il s'agit là d'une matière importante pour laquelle il ne faudrait pas y avoir d'effet inverse.