Question orale de Monsieur le Député Philippe FONTAINE à Jean-Claude Marcourt sur:
 « La proposition wallonne concernant la répartition régionale de l’enveloppe des aides fédérales de l’enveloppe fédérale destiné au programme R&D de l’A 350 ».

Monsieur le Ministre,
Le dossier de l’A 350 et la problématique de la répartition de l’enveloppe de 150 millions EUR a déjà fait l’objet de nombreuses interpellations et questions au sein de cette assemblées. Je ne reviendrai donc pas en détail sur ce dossier dont les relents communautaires sont particulièrement regrettables.

On sait que le blocage concerne la clé de répartition entre les régions des avances remboursables destinés à couvrir les coûts non-récurrents, principalement les études préalables nécessaires.

Il ne s’agit pas ici de polémiquer…Tous les intervenants francophones, tant au niveau régional que fédéral, s’évertuent à rechercher au plus vite une solution. Malheureusement toute avancée ne pourra passer que par un accord de coopération entre les régions et est donc conditionnée à un assentiment de la Flandre.

Lors de la visite du Ministre-Président flamand à Namur le 15 mai dernier, le gouvernement avait annoncé qu’une nouvelle proposition avait été transmise à la Flandre pour sortir au plus vite de l’impasse. Sans plus de détails quant au contenu de cette dernière.

D’après les informations parues dans l’Echo la semaine dernière, cette proposition consisterait à regrouper 70% du montant prévu pour l’A350 et le solde de l’enveloppe A380. Ces moyens seraient répartit selon la clé « A 380 ». Les 30% restant seraient accordés selon les besoins réels des entreprises sans application d’une quelconque clé régionale. Aucune réponse de la Flandre ne serait encore parvenue…..

Toujours selon cet article, il semblerait qu’à ce jour ni la Sabca ni la Sonaca n’aurait décroché le moindre contrat pour l’A 350.
Si ces informations sont exactes, elles sont inquiétantes car ces dernières semaines, la presse économique annonçait la sélection de plusieurs sous-traitants et avançait la fin de cette année comme date-butoir pour l’attribution de l’ensemble des contrats relatifs à l’A 350. On sait par ailleurs que la baisse du dollar n’est pas pour avantager nos entreprises.
Il me paraît essentiel que nos entreprises soient de la partie et je pense que chacun ici partage ce point de vue.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

- Où en sont les négociations avec la Flandre ?
- Le gouvernement flamand a-t-il réagi à votre proposition ?
- La possible régionalisation de la politique scientifique explique-t-elle cette intransigeance flamande ?
- En cas de refus de la Flandre, des solutions alternatives intra-wallonnes sont-elles envisageables ?
- Confirmez-vos les informations parues dans la presse concernant la Sabca et la Sonaca ?
- Où en est l’étude sur le repositionnement stratégique de la SONACA?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– La question de la répartition de l'enveloppe relative à l'intervention des pouvoirs publics dans la participation de l'industrie belge au programme A 350 a effectivement été abordée lors de la rencontre entre les Ministres-Présidents.

Lors de cette rencontre, et d'après mes informations, le Ministre-Président a proposé à Kris Peeters, pour débloquer la situation, et à condition que cela convienne aux industriels, d'envisager de répartir l'enveloppe A350 de la manière suivante :

- La première chose est de consolider le solde des enveloppes des A380 et A350. Une première solution est que 60 % du budget A350 et le solde du programme A380 soient libérés immédiatement sur base de la clé 50% en Flandre et 50 % Régions wallonne et bruxelloise. Le solde du budget prévu pour l'A350 serait attribué sur base des besoins réels des entreprises.

A ce jour, nous n'avons toujours pas eu de réponse du Gouvernement flamand ; à cela s'ajoute le fait que le Gouvernement fédéral récemment mis en place n'a toujours pris aucune initiative pour régler le problème. Nous sommes avec les entreprises directement concernées et j'ai toujours appuyé le fait qu'elles se parlent directement entre elles. Nous sommes face à une enveloppe déterminée, les entreprises doivent faire des propositions qui leur conviendront sur base desquelles je statuerai. Cela fait un an que je dis qu'il est urgent de trouver une solution et le Ministre fédéral aurait déjà dû depuis longtemps prendre une décision.

- Pour ce qui concerne la conclusion de contrats, aujourd'hui, Belairbus n'a rien signé. Il semble toutefois que cela résulte d'une stratégie de négociation d'Airbus puisque personne, au niveau européen, n'a encore signé de contrat.

Aujourd'hui, nous continuons dans ce sens, l'étude stratégique relative à la SONACA portant sur son positionnement dans l'ensemble du secteur aéronautique, est toujours en cours et sera terminée dans quelques semaines.

Enfin, en ce qui concerne le dollar, il est évident que sa faiblesse préoccupe, plus particulièrement dans le domaine aéronautique.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie le Ministre pour sa réponse. Je constate que ce qui était urgent il y a un an est devenu très très urgent. Je déplore qu'il n'y ait pas d'avancées ; certes les entreprises doivent s'entendre mais ce qui devrait être simple partout dans le monde ne l'est pas forcément en Belgique. Le secteur aéronautique est plus important en Wallonie qu'en Flandre et je ne comprendrais pas pourquoi des propositions plus avantageuses pour la Flandre seraient avancées.

Je prends acte qu'il n'y a pas de contrat mais je rappellerai la date butoir de la fin de l'année pour trouver une solution. Certes, le problème du dollar ne nous est pas favorable dans ce domaine, payer des ouvriers en euros et vendre en dollars n'est pas évident, mais toute l'Europe est concernée par ce phénomène.