Question orale de M. Philippe FONTAINE à Jean-claude MARCOURT, Ministre de l’Economie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine concernant:
« La note de la politique de la Ministre fédérale de l’emploi »

Monsieur le Ministre,
La nouvelle note de la Ministre de l’Emploi a été votée la semaine passée à Commission des Affaires sociales de la Chambre.

Il est fait référence dans la note de Mme Milquet à l’évaluation approfondie de la politique d’activation. Cette évaluation a été menée dans le cadre du gouvernement intérimaire. A cet effet, la note évoque « des problèmes de coordinations avec les services régionaux de l’emploi ».

- Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, préciser si vous avez une analyse identique à celle de la Ministre fédérale ? Si c’est le cas, pouvez-vous nous éclairer à propos de ces problèmes de coordinations ? De quelle nature sont-ils ?

Par ailleurs, cette note semble prévoire un rôle accru des Régions dans la politique d’activation des demandeurs d’emplois. Ce rôle accru prendrait des formes variées, notamment :

« un respect des compétences du service régional de l’emploi qui établit lui-même le contrat dans un délai qu’il juge approprié en fonction du profil du demandeur d’emploi » ;
« un enrichissement de l’évaluation du facilitateur par le rapport du conseiller emploi » ;
« la possibilité de prévoir un délai plus long et un accompagnement plus intensif pour les demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail ».

- Comment envisagez-vous, Monsieur le Ministre, l’articulation de cette double casquette à venir de votre service régional de l’emploi, à savoir : d’une part, l’accompagnement des demandeurs d’emplois ainsi que de la défense de leurs intérêts lors les contrôles de l’Onem (via des accompagnateurs syndicaux subventionnés par la RW, par exemple), et d’autre part, un rôle accru dans l’activation de ces demandeurs d’emplois ?

Je vous remercie pour vos réponses apportées à ces questions.

Réponse du Ministre Jean-claude MARCOURT,
– La récente évaluation des politiques d'activation a en effet révélé certains problèmes de coordination entre l'ONEm et les Services de l'Emploi régionaux.

Dans le cadre du dispositif tel que mis en oeuvre depuis juillet 2004, il arrive que le demandeur d'emploi reçoive des injonctions contradictoires de la part des facilitateurs de l'ONEm et des conseillers du FOREM, qui ont parfois des vues divergentes sur la meilleure façon de mener son parcours d'insertion.

C'est ainsi qu'il arrive que l'ONEm remette en cause le projet de la personne, bien qu'il ait été élaboré avec le FOREM et soit parfaitement réaliste et concret, ou prescrive des actions non pertinentes comme l'inscription systématique dans des agences d'intérim pour des personnes « non intérimables » ou dont les agences ne veulent plus pour des raisons tout à fait objectives.

L'exemple précité n'est pas isolé et il arrive qu'il y ait des problèmes de cohérence entre les actions prescrites.
Ces divergences peuvent être préjudiciables pour le demandeur d'emploi et c'est notamment pour les atténuer que l'accord prévoyait une évaluation et une adaptation du dispositif.

Le format qu'il prendra lorsqu'il aura été adapté n'est pas encore entièrement connu puisque les négociations sont toujours en cours. Toutefois, certaines tendances semblent rencontrer l'assentiment de tous.

Il s'agirait notamment de la définition du trajet d'insertion par le conseiller emploi, qui connaît mieux le terrain et les besoins du demandeur d'emploi et dispose de tous les outils susceptibles de favoriser son insertion sur le marché du travail.

Déterminer le plan d'actions le plus cohérent et le plus à même d'aider le demandeur d'emploi dans ses démarches de recherche d'emploi relève bien des compétences du FOREM et de sa mission d'accompagnement. Ce plan d'actions ferait également l'objet d'un rapport de mise en oeuvre, un compte rendu factuel des actions entreprises par le demandeur d'emploi et des difficultés éventuellement rencontrées.

Ce rapport permettrait d'enrichir l'évaluation des facilitateurs de l'ONEm, en particulier dans le cas de demandeurs d'emploi plus démunis et moins aptes à valoriser leurs différentes démarches.

Il s'agit, si vous le voulez, d'un rôle accru du FOREM dans l'activation. Toutefois, pour ma part, je n'y vois pas de confusion de rôles, mais surtout un nouvel effort de renforcement de la politique d'accompagnement. Et c'est ce que je souhaite : que chaque Wallon et chaque Wallonne sans emploi puissent bénéficier de toute l'aide possible pour accéder au marché du travail.

En ce qui concerne le rôle des organisations syndicales dans l'accompagnement, il me semble important d'apporter une clarification. Il existe bien une convention entre le FOREM, la FGTB et la CSC, qui permet de subventionner les organisations syndicales afin qu'elles mettent en oeuvre des actions d'information et de conseil de première ligne, qu'elles orientent des personnes fragilisées vers le FOREM et contribuent ainsi à faire connaître au plus grand nombre les possibilités d'accompagnement et de formation en Région wallonne.

En aucun cas, cette subvention ne sert à financer les accompagnateurs syndicaux qui défendent les demandeurs d'emploi lors des contrôles de l'ONEm. Cette mission de défense relève entièrement des compétences syndicales et, à ce titre, est intégralement financée par les syndicats.

Pour ce qu'il en est des délais d'intervention, ils seront très vraisemblablement réduits et, comme dans le cadre du dispositif en cours, déterminés en fonction de l'âge du demandeur d'emploi. Par exemple, le plan d'actions serait défini dans les 6 mois pour les moins de 25 ans et dans les 9 mois pour les autres ; l'évaluation interviendrait 6 mois plus tard pour les moins de 25 ans et 9 mois plus tard pour les autres.

Concernant les personnes les plus éloignées du marché du travail, je plaide énergiquement pour que, quel que soit leur âge, elles puissent bénéficier d'un accompagnement plus long et plus intensif avant que leurs efforts de recherche d'emploi soient évalués par l'ONEm.

Quelle logique pourrait-il en effet y avoir à convoquer un demandeur d'emploi qui se serait inscrit dans un parcours de resocialisation, de préqualification, voire d'alphabétisation ?

Dans ces cas et dans le cadre du Dispositif intégré d'Insertion socioprofessionnelle, Le FOREM doit pouvoir juger de la durée la plus appropriée du parcours à prescrire en fonction du profil du demandeur d'emploi, qu'il soit éloigné de l'emploi pour des raisons sociales, un manque de qualification, un chômage de longue durée ou toute autre difficulté à laquelle le DIISP permettrait de remédier.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je constate que vous admettez qu'il existe des dysfonctionnements et que vous êtes d'accord avec Mme Milquet. Nous avons relevé depuis longtemps ces dysfonctionnements. Pourquoi avoir attendu la note de Mme Milquet et ne pas avoir pris les mesures qui s'imposaient plus tôt, à savoir une véritable concertation ?

En ce qui concerne le financement des syndicats, j'émets quelques doutes : comment vérifier la manière dont ces subventions sont utilisées ?