Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les mesures en matière d’économie d’énergie prises dans le logement social dans le cadre du Programme Exceptionnel d’Investissement »

Monsieur le Ministre,
Le contexte actuel prouve tous les jours la nécessité de passer par des mesures d’économie d’énergie pour faire baisser la consommation d’énergie et donc la facture énergique mais aussi afin d’améliorer le bilan environnemental. Vous dites vous même Monsieur le ministre que les citoyens, et certaine catégorie de citoyens, sont de plus en plus fragilisés par cette situation qui ne peut rester sans réaction de la part des politiques.

Le logement social n’échappe certainement pas à cette règle d’autant que l’ancienneté et la vétusté des logements construits quand on se chauffait meilleur marché n’est plus à démontrer. Vous dites vous même que ce volet est crucial dans tout le secteur et qu’il faut réagir.

En 2003, votre prédécesseur a lancé un Programme Exceptionnel d’Investissement qui injecte 1.034.000.000€ afin de rencontrer des objectifs de sécurisation et de mise à niveau de salubrité, de confort et d’équipement dans quelques 35.000 logements sociaux. Ce Programme a du reste fait l’objet de quelques compléments depuis dont je vous passe le détail.

En 2007, 100 millions de PEI supplémentaires sont dédiés notamment à l’installation de panneaux photovoltaïques, on sent là un début de préoccupation sur le volet des économies d’énergie par l’acquisition d’une autonomie partielle en matière de production énergétique.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous me préciser la part d’investissement et la nature de celui –ci consacré aux économies d’énergie dans les logements concernés par le PEI ?
- Un bilan énergétique a-t-il été intégré dans le processus afin de savoir comment rendre ces logements moins énergivores et adapter les rénovations en fonction des conclusions de ce bilan ?
- Pouvez-vous me détailler ce qui est prévu en matière d’isolation dans ces logements ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Le logement public n'est pas un secteur facile. Malgré cela, globalement, il s'agit d'un secteur qui a fait montre de beaucoup de détermination face, notamment, à la justice, au scanning et aux audits, à la mise en place du PEI, au lancement de l'ancrage communal 2008-2009, puis 2009-2010. Nul secteur n'a connu autant de mutations en si peu de temps.

Les intercommunales ont eu cinq ans pour se préparer en matière de déchets.

Ici, on a imposé des changements radicaux et je veux rendre hommage à ce secteur qui a connu de profondes mutations.

Autre élément, il y a eu un PEI. Je rends ici hommage à mon collègue, Michel Daerden qui a débloqué ce milliard d'euros.

Le fait est qu'à programme exceptionnel, difficultés exceptionnelles. Un grand nombre de travaux doit être effectué en présence des locataires. La perception du locataire sur ceux-ci peut varier. Toutefois, les items repris quant à ces travaux concernaient la salubrité, l'hygiène, la sécurisation électrique, le gaz, l'étanchéité.
Parfois, en plus de ces directions, le locataire veut procéder à un « relifting » de son logement.

La disponibilité des entreprises est un autre élément. Le Conseil wallon des Entreprises a remarqué cette pénurie. En effet, le secteur ne suit pas. En conséquence, les sociétés de logement ont dû reprogrammer les travaux faute de disponiblité. C'est à ce point vrai que l'on a dû reprogrammer le PEI.

Michel Daerden m'a d'ailleurs dit : « Je te donnerai de l'argent. Ce n'est pas ça l'important. Ce qui compte, c'est de pouvoir le dépenser ».

C'est là, le décor actuel.
Votre parti après avoir voté le PEI en 2004, prévoyait une programmation de 123 millions. Or, la première année, vous n'avez pas consommé un euro. La meilleure preuve en est que sa première inscription budgétaire a eu lieu en 2005.

Quels sont les constats sur les PEI ? Il y a un élément historique important que vous avez mentionné au travers de deux dates exactes. Vous avez décidé du principe des 125 millions d 'euros. Dès lors, nous avons contacté les communes pour déterminer qui désirait une aide et pourquoi. Nous avons réparti la somme comme suit :
• 32 millions d'euros sont dévolus à la rénovation en termes de sécurité incendie, d'installations électriques et d'ascenseurs. s'il y avait bien plus que cela à faire, cela ne rentrait pas dans le chef de la décision du Gouvernement ;
• 37,8 millions d'euros sont dévolus aux trois sociétés de Binche, Droixhe et Mons. Binche n'avait même pas rentré de PEI et connaissait des problèmes. Elle se voit octroyer 8 millions d'euros. Concernant la maison liégeoise, Mme Defraigne m'avait interpellé par trois fois sur le montage de Droixhe et ce que l'on faisait aujourd'hui. Une somme de 16 millions d'euros a été débloquée. Le quartier de Droixhe en avait bien besoin. Enfin, à Mons, Toit et Moi s'est vu octroyer 17 millions d'euros.

À cela s'ajoutent 5,8 milions complémentaires pour les sociétés de Charleroi. En effet, quand on a visité le Foyer montagnard, puis la Carolo, on constate que l'on est face à un monde tout autre. Nous avons donc décidé de débloquer presque 6 millions d'euros.

Avec le solde, pour répondre à une interpellation de M. Fontaine, nous avons décidé de remplacer les chauffages électriques et ce, pour une somme de 26,9 millions d'euros. Pour ce faire, nous avons pris le critère des primes énergétiques avec 8.600 euros prévus par maison.

Après cela, il restait les panneaux photovoltaïques qui ont connu un grand nombre de demandes du fait qu'ils étaient rentrés par des entreprises. Un montant de 40.000 euros est prévu et nous financerons leurs consultants.

En outre, nous avons tenu compte de la répartition dans le paysage initial. Cela a été le cas par exemple de la Cité verte à Jumet. De deux bâtiments, nous en avons fait un. Nous avons rénové l'appartement, mais pas la façade d'entrée.

Je relève que le Groupe libéral dit qu'il faut supprimer la radio-télé-redevance. Je n'ai pas de problème face à 180 millions d'euros en moins. Je réponds simplement à Michel Daerden que j'espère qu'il va trouver cet argent. Je note que M. Demotte a répondu à M. Wesphael en cours de Commission :
• que le Plan Marshall était d'origine néo-libéral, ce qui n'est pas faux ;
• que le but était de parvenir à désendetter la Wallonie ;
• qu'il s'agissit d'aider d'autres instances tel que le Fédéral ;
• qu'il convenait de dégager un fonds exceptionnel pour le Fonds des communes par exemple.

L'efficacité énergétique avait déjà été recherchée en 2007 avec un double montant de 2 millions d'euros et l'accompagnement social pour le déménagement. À cela s'ajoute l'aide exceptionnelle de 23 millions d'euros pour la compensation aux loyers.

Il faut donc avoir une certaine correction concernant cette période qui a vu un montant de 197 millions d'euros accordé par le Gouvernement wallon. Je vous mets au défi de trouver dans une législature précédente un tel montant dévolu aux sociétés de logement.

Autant on peut vouloir aider, autant il est normal de se montrer exigent.
Je souhaiterais ajouter un dernier élément quant à l'exemple de société que vous avez cité. Là elle est sise, les choses ne se font pas de la même manière à cet endroit, que ce soit au coeur même du lieu dit ou dans sa périphérie. Les logements ne sont pas entretenus de la même façon. Il ne s'agit pas d'une société comme la nôtre. Il y a une sélection à l'entrée. Quand on écrème les candidats, je veux bien croire qu'il y a davantage de moyens. Regardez le loyer moyen entre cette localité et nous. Chez nous, il s'agit de 203 euros par mois.

M. Philippe Fontaine (MR). – Il ne s'agissait pas d'une comparaison entre la France et la Belgique.
C'est la méthode d'organisation de l'entretien qui m'intéressait.

Les sociétés ont des responsabilités dont celle de l'entretien. Néanmoins, je ne suis pas sûr que la plupart de ces sociétés aient réellement, demain, les moyens d'entretenir ce qui a été réservé par le PEI.
Il convient de voir comment, en termes de moyens, on va faire un entretien continu. À ce train-là, dans dix ans, il faudra un nouveau PEI.

M. André Antoine, – Le parc locatif a 40 ans de moyenne d'âge, période durant laquelle il n'y a pas eu de nouveau plan. On ne peut pas, sur cinq ans, rattrapper 40 ans. Néanmoins, les éléments aigus de salubrité ont été réglés.

M. Philippe Fontaine (MR). – J'ai entendu M. le Ministre, mais je persiste et signe. Un entretien régional constituera un véritable problème.
Concernant les économies d'énergie, je n'ai pas entendu grand-chose si ce n'est concernant ma question relative au chauffage électrique.
Je constate simplement de par un entretien avec un architecte que, dans un certain nombre de cas, on a rogné sur cette matière. Il convient pourtant que l'on ne rogne pas en matière d'économie énergétique.

M. André Antoine, – Le PEI initial n'avait rien prévu dans le cadre de l'énergie. Dès lors, nous avons reprogrammé des travaux.