Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, concernant :
« La collecte des hydrocarbures des bateliers en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
Lors des derniers travaux de notre assemblée, j’ai interpellé votre collègue Lutgen concernant l’absence de bassins de déversement d’hydrocarbures pour les bateaux sillonnant les cours d’eau wallons. Cette interpellation faisait suite au dernier déversement de mazout en Meuse près de Huy par, probablement, un batelier.

Dans sa réponse le Ministre Lutgen me confirmait que, selon toute vraisemblance, un certain nombre des pollutions constatées aux hydrocarbures dans les fleuves et canaux de la Région wallonne pouvait être attribué aux bateliers, qu'elles soient accidentelles ou infractionnelles.

Le Ministre Lutgen estime, comme moi, qu’il est indispensable d’élaborer des outils de prévention, dont des centres de collecte qui permettraient l’élimination des déchets, notamment huileux, des bateliers et il ajoutait : « De mémoire — mais cela doit être vérifié — M. le Ministre Daerden avait proposé un avant-projet d'arrêté relatif à cette matière. Je vous invite donc à l'interroger. »

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

- Est-il exact qu’il existe un avant projet d’arrêté relatif à cette matière ?
- Pouvez-vous nous en dire plus sur cet arrêté ?
- Aboutira-t-il un jour ? si non, pourquoi ?
- Cet arrêté prévoyait-il la création d’espaces de déversement de déchets pour les bateliers ? Lesquels ?
- Indépendamment de l’arrêté, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer le situation ?
- La création d’espace de déversement pour bateliers est-il en projet  en Région wallonne ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner ?

Réponse du Ministre Michel Daerden,
– Tout d'abord, il est important de signaler que la problématique est différente, qu'il s'agisse de navigation maritime ou de navigation intérieure.

Pour ce qui concerne la navigation maritime, le 27 février 2003, le Gouvernement wallon a transposé, par le biais d'un arrêté, la directive 2000/59/CE relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Cet arrêté prévoit toute une série de dispositions :

• les gestionnaires des ports installent ou font installer des mécanismes de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port (art 6) ;
• chaque gestionnaire de port établit et met en oeuvre un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale (art 7) ;
• les capitaines des navires faisant escale dans un port doivent déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire (art 9).

Il est prévu que le coût des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, soit couvert par une redevance perçue sur les navires faisant escale dans les ports. La réglementation est ainsi basée sur le principe du « pollueur-payeur ».

Le décret du 22 juin 2006 modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice a donné une base légale aux redevances à réclamer aux navires.

Un arrêté d'application a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon du 14 février dernier en vue de déterminer le montant et les modalités de perception de ces redevances, conformément à la directive européenne 2000/59/CE. Ce projet a été soumis à l'examen de Commission des déchets et sa mise en oeuvre sera effective dans le mois qui suivra le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le port autonome de Liège a, quant à lui, mis en place, en accord avec la Région wallonne et conformément à l'article 7 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003, un plan concret de réception et de traitement des déchets des navires.

Pour la navigation intérieure, c'est la Convention relative à la collecte au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, approuvée le 9 septembre 1996 par les Etats signataires (Allemagne, Belgique, France, Pays- Bas, Luxembourg, Suisse) qui règle de manière uniforme cette problématique.

Elle vise à :

• préserver l'environnement et la qualité des eaux ;
• appliquer le principe du « pollueur-payeur » ;
• éviter l'apparition de déchets et les entraves à la concurrence.
En vertu des articles 4 et 5 de cette Convention, les Etats contractants :

• s'engagent à installer ou à faire installer sur les voies d'eau un réseau suffisamment dense de stations de réception des déchets de la navigation intérieure et à le coordonner sur le plan international ;
• introduisent une procédure uniforme en vue de la collecte et du dépôt des déchets survenant à bord auprès des stations de réception, par la production d'attestation de dépôt règlementaire ;
• veillent au respect de l'obligation faite aux stations de réception de recueillir les déchets survenant à bord ;
• introduisent des modalités uniformes de financement pour la réception et l'élimination des déchets survenant à bord.

Le financement de la réception et du traitement des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments est organisé par l'article 6 de la Convention au moyen d'une rétribution d'élimination prélevée sur les bâtiments motorisés. Le montant de la rétribution est identique dans tous les Etats contractants.

Le droit au dépôt de déchets huileux et graisseux dans les stations de réception désignées est ouvert dans tous les Etats contractants dès le paiement de la rétribution d'élimination.

L'article 8 de la Convention met à charge de l'affréteur ou le destinataire les frais occasionnés par le déchargement des cargaisons restantes, le lavage du bâtiment et par le dépôt et le traitement des déchets liés à la cargaison.

Le destinataire de la cargaison est tenu, par ailleurs, d'accepter les cargaisons restantes, les résidus et manutentions et les déchets liés à la cargaison. Il peut mandater un tiers pour cette tâche. Malheureusement, cette convention signée en 1996 a pris un important retard de transposition, principalement pour les raisons suivantes :

• nécessité de ratification de cette convention au niveau de la Belgique ;
• retard et difficulté de désignation d'une instance nationale responsable de l'organisation du système de financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux ;
• accord de coopération nécessaire entre l'Etat fédéral et les Régions pour l'application de la Convention ;
• complexité de la mise en place du système uniforme de rétribution d'élimination à prélever par l'instance nationale sur les bâtiments motorisés.

Le projet de Convention a toutefois été soumis en première lecture à l'approbation du Gouvernement wallon du 21 mars dernier et est actuellement à l'examen au sein du Conseil d'Etat. Son entrée en vigueur peut toutefois être attendue pour le début 2009.

En attendant, et comme c'est déjà le cas en Région flamande et Région bruxelloise, j'ai demandé depuis la fin 2007 à mes services de bien vouloir renseigner aux usagers de la voie d'eau une liste de firmes agréées capables de récolter les déchets à bord des bateaux moyennant rémunération librement négociée entre eux, ce qui permettra aux exploitants de bateaux de pouvoir se débarrasser en totale conformité et légalité de leurs déchets de cargaison.

Il convient enfin de signaler que ces déchets peuvent être récoltés au complexe éclusier d'Evergem et aux Ports d'Anvers et de Gand et que les déchets ménagers sont, quant à eux, récoltés sur toutes les écluses wallonnes.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre d'avoir rappelé la totalité des éléments concernant cette problématique, mais je suis un peu déçu par rapport à la fin.

Je constate qu'il n'existe actuellement aucun dispositif si ce n'est cette solution palliative que vous venez d'évoquer. Si les bateliers n'ont à leur disposition que des dispositifs compliqués, ils seront tentés de déverser leurs déchets dans les eaux. Cela ne pourrait être que préjudiciable à la qualité de nos voies d'eau. Vous n'avez donné aucune indication quant à la date de création d'un espace de déversement. Il me semble pourtant primordial d'agir le plus rapidement possible.