Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le rôle des propriétaires dans les Comités Consultatifs des Locataires et des Propriétaires »

Monsieur le Ministre,
Après mes nombreuses interventions sur ce sujet, je croyais en avoir fait le tour et n’avoir plus qu’à espérer que les élections organisées pour le renouvellement des CCLP se déroulent au mieux dans l’intérêt des locataires et des Propriétaires de logements sociaux.

Après analyse, il m’apparaît un point qui mérite que nous nous y penchions vous et moi.

Certains propriétaires se sont vus refuser leur candidature pour être membre d’un CCLP au titre qu’ils n’entretenaient plus de lien financier avec la société de logement au moment où leur candidature a été examinée alors que ce lien existait au moment où la candidature a été rentrée. Stricto sensu, conformément à l’article 4 de la réglementation sur les CCLP, il n’est pas possible dans ce cas de participer au scrutin de juin 2008 mais l’article 4 est-il d’application par rapport au moment où la candidature a été rentrée ou par rapport au moment où elle a été examinée ?

A priori, vous pourriez me dire que j’ergote sur les mots. Sans doute en effet dans ce cas qui concerne très certainement très peu de candidatures et des situations où le candidat était locataire d’un garage à la SLSP dont il s’est séparé entre le dépôt de sa candidature et l’examen de celle-ci.

- Cependant, ce qui me paraît moins anecdotique est la réaction de la SWL quand elle motive le refus de candidature. Outre le fait de ne pas distinguer le moment où doit exister le lien financier avec la SLSP pour rendre la candidature recevable, la SWL précise elle-même au candidat refoulé que si il reloue , un garage par exemple, à la SLSP durant la période des élections, du 02 au 15 juin 2008, alors sa candidature sera valable faisant fi du même coup de nombreuses années de présence dans le logement social. Est-il exact que cette simple formalité suffise pour rendre une candidature recevable ? Quelle procédure prévoit la réintégration dans le processus électoral d’un candidat ainsi évincé une première fois ? Qu’advient-il dans ce cas de la date limite qui était prévue pour le dépôt des candidatures ? y en a-t-il une autre plus tardive ? Ne pensez-vous qu’il s’agit là d’une sorte de mode d’emploi proposé par la SWL elle même pour permettre à des candidats évincés de revenir dans la course ?

Mais j’en arrive au point principal. C’est le lien financier avec la SLSP qui détermine la recevabilité de la candidature. Or si on examine les actes notariés des propriétaires de logements sociaux, il y est stipulé que la SLSP dispose d’un droit de réméré et de préemption en tout temps et sans limitation de durée. Cette clause unit le propriétaire à la société de logement. Ne peut-on pas parler de lien financier qui subsiste entre le propriétaire et la SLSP ?

- Par ailleurs, il est également stipulé dans les conditions générales de l’acte que les venelles et servitudes restent propriété de la SLSP dont le personnel aura toujours accès pour l’exécution de travaux tels que canalisations, égouttage, clôtures, etc. N’est ce pas là à nouveau un lien d’ordre financier, puisque la pleine jouissance ou non d’un bien se calcule en valeur, entre la SLSP et le propriétaire ?

- Enfin, un objectif à atteindre dans le logement social est la vente d’un pourcentage de logements. Le parc locatif va ainsi devenir plus mixte. Qu’est-il prévu pour la représentativité des propriétaires au sein des CCLP ? Que pensez-vous enfin, de la nécessaire présence au sein des CCLP des propriétaires de logements sociaux qui remettent leur bien en location ? Ne doivent-ils pas être présents et impliqués ne serait-ce que pour déterminer le montant des loyers, des charges, etc ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Effectivement, pour pouvoir être candidat aux élections des CCLP en qualité de propriétaire, il est nécessaire d'avoir un lien financier avec la société de logement. J'ai déjà eu l'occasion de vous expliquer ce qu'il fallait entendre par « lien financier », je le redirai encore tout à l'heure.

Certains propriétaires qui n'avaient pas de lien financier avec la société se sont donc vus, conformément aux dispositions légales, refuser leur candidature.

Vous posez d'autre part la question de savoir si c'est au moment où la candidature est rentrée ou si c'est au moment où elle est examinée que ce lien financier doit exister et vous faites référence à l'article 4 de l'arrêté relatif aux CCLP.

C'est précisément dans cet article 4 que vous pouvez lire la réponse sans équivoque à votre question. L'Article 4 dispose que « Les membres du comité sont élus par les personnes qui, le 1er septembre de l'année qui précède l'année de l'élection et durant la période visée aux articles 14 et 16 du présent arrêté, avaient la qualité de locataire ou de propriétaire au sens du présent arrêté ».

En d'autres mots, cet article précise que pour pouvoir voter, il faut avoir la qualité de propriétaire non seulement le 1er septembre de l'année qui précède l'année de l'élection mais garder cette qualité également au moment du vote. C'était d'ailleurs une remarque du Conseil d'Etat qui a été intégrée lors de la troisième lecture au Gouvernement.

Il n'y a donc pas lieu de distinguer à quel moment le lien financier doit exister. Il doit exister pour les électeurs propriétaires jusqu'au moment du vote et pour les candidats à un mandat de membre du comité en qualité de propriétaires, les conditions doivent perdurer également tout au long du mandat.

En cas de contestation, une commission de recours et de contrôle est instituée composée également d'un représentant des CCLP.

J'en reviens au lien financier qui ne constitue bien entendu pas un lien financier le fait pour la société de disposer d'un droit de réméré et de préemption sur le logement vendu. Il s'agit là d'une clause administrative n'entraînant pas de paiement, de flux financier du propriétaire à la société. Il en va de même pour les servitudes. En ce qui concerne les propriétaires qui remettent leur bien en location, en principe, ce n'est pas permis, sauf circonstances exceptionnelles ou sauf après 10 ou 20 ans en fonction des actes. La même règle s'applique. Si ce propriétaire n'a pas gardé de lien financier avec la société, il n'entre pas dans les conditions, ni pour être électeur, ni pour être candidat.

Cela dit, cette règle du « lien financier avec la société de logement » était proposée par le secteur. Je tiendrai compte du résultat du renouvellement des CCLP, en juin prochain, pour procéder à une évaluation.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Je me réjouis également que nous ayons enfin de véritables élections dans les CCLP et que les candidats qui se sont présentés sont nombreux.
Je reste cependant persuadé que la problématique de la mixité dans le périmètre des sociétés persiste et que nous devrons prévoir un endroit où les propriétaires peuvent s'exprimer car autrement les problèmes risquent d'augmenter.