Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La dissolution du Conseil d’Administration d’une Société de Logement de Service Public par le commissaire spécial du Gouvernement »

Monsieur le Ministre,
Il y a peu , je vous interpellais sur l’étendue des pouvoirs d’un commissaire spécial du Gouvernement.

Vous me précisiez notamment que : « La désignation d'un commissaire spécial entre, rappelons-le, dans les mesures de tutelle spéciale, expressément prévues par le Code, pour des sociétés en grande difficulté. En l'occurrence, la décision du commissaire spécial est étayée par des éléments repris du rapport d'audit de la Société wallonne du logement. L'action du commissaire spécial est donc motivée par l'intérêt général et la bonne gestion de la société de logement auprès de laquelle il est mandaté. »

Le Foyer marcinellois vient de voir son Conseil d’Administration démissionné au grand complet par le commissaire spécial du Gouvernement. Je ne vous demanderai plus s’il en a bien le droit, j’ai la réponse. Désormais, le commissaire prendra seul toutes les décisions en s’appuyant, semble-t-il, sur un comité d’accompagnement composé d’un représentant des quatre partis démocratiques. A priori, le principe est sain mais je me pose la question de savoir jusqu’où ira cette tendance à gouverner ici ou là tous ensembles en faisant fi du choix des électeurs qui devrait rester le baromètre de la santé de notre démocratie.

Je n’entrerai pas plus loin dans les raisons qui ont poussé le commissaire à démissionner le CA dont l’une est que le nouveau CA est composé notamment de certains administrateurs de l’ancien.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous me confirmer que le commissaire spécial peut effectivement prendre seul toutes les décisions qui seront d’office parfaitement légales ?

- Le commissaire spécial se fait accompagner par un comité d’accompagnement. Sur quelle base légale ce comité a-t-il été constitué ? Sur quelle base légale repose la représentation des quatre partis démocratiques de ce comité ?

- Il semble que ce comité d’accompagnement va aider le commissaire à prendre toutes les décisions. Quelle sera la validité des décisions prises par ce comité ?

- La mission du commissaire spécial se termine en effet dans quelques mois mais il n’exclut pas de la prolonger de six mois. Peut-il s’offrir ce type de « mandat » à durée illimitée ?

- Dans quel délai le commissaire spécial doit-il réunir un nouveau CA dans cette SLSP ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Le mandat du commissaire spécial est délivré à titre exceptionnel pour une durée limitée. Pendant ce laps de temps, il dispose des pleins pouvoirs et peut dès lors gérer la société sans même réunir le CA. Cependant, il ne faut pas oublier qu'à terme, l'objectif est d'assurer le transmission de pouvoir.

La décision que vous évoquez a été justifiée par le climat très désagréable qui régnait à chaque réunion du Conseil d'administration. Des heures de réunion, des prises de position contraires aux intérêts de la société, des attaques personnelles contre le commissaire ont créé une ambiance peu favorable au travail. On en est même arrivé à une situation où il était question de prendre des mesures à l'encontre de certains administrateurs qui participaient pourtant au vote.

Dans un souci de transparence, le commissaire a donc décidé de constituer un comité d'accompagnement en y intégrant des représentants de la Région, de la Province, le CPAS, le CCLP ainsi qu'un représentant de chaque parti. Sachez par ailleurs que ce commissaire est considéré comme l'un des plus compétents en la matière.

M. Philippe Fontaine (MR). – Mon objectif n'était pas de remettre en cause la qualité du commissaire mais de mettre en avant les difficultés qui peuvent survenir lorsque les pleins pouvoirs sont concentrés dans les mains d'une seule personne. Peut-être faudrait-il revoir le principe de coexistence entre le CA et le commissaire du Gouvernement.