Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’organisation du renouvellement des Comités Consultatifs des Locataires et des Propriétaires dans les Société de logement de Service Public »

Monsieur le Ministre,
Je vous ai interpellé souvent sur les CCLP et nous sommes à quelques mois de leur renouvellement prévu en juin.

La procédure annoncée a bien été lancée et une brochure a été envoyée aux locataires dans laquelle ils sont informés qu’une liste officielle des électeurs est affichée et du délai dans lequel ils doivent rentrer leur candidature : c’était le 03 mars dernier.

Mes questions sont les suivantes :

- Pouvez-vous me préciser si ce délai a été respecté partout et dans quelle proportion ?
- Qu’advient-il des SLSP qui n’ont pas respecté ce délai ?
- Qu’advient-il des SLSP qui n’auront pas assez de candidats ? Les membres seront-ils désignés d’office comme dans le passé ? Pouvez-vous me dire s’il y a des candidats partout ?

- Je sais par la presse que le Foyer Louviérois a eu des problèmes pour respecter la procédure puisque fin février il n’y avait toujours pas assez de candidat. Le FL a du lancer un appel aux candidatures. Le problème s’est-il réglé ?

- Dans la brochure, il est précisé que les seuls propriétaires qui peuvent être candidats sont ceux qui gardent un lien financier avec la SLSP ; Cela veut-il dire que les propriétaires qui ont soldé leur prêt n’ont plus le droit d’être représentés ou interlocuteurs alors qu’ils sont dans le périmètre du logement social ?

- Dans ce cas, peut-on encore parler de CCL … P ?
- Pouvez-vous me préciser comment la distribution de la brochure a été orchestrée, il semble en effet que l’information ne soit pas arrivée partout de la même manière ni au même moment ?
- Dans ce dernier cas, ne risque-t-on pas de se retrouver dans une situation identique à celle qu’on a voulu éviter de reproduire ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Grâce à l'excellent travail de l'Association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires, les données chiffrées suivantes (encore provisoires, des réclamations pouvant être introduites jusque au 4ème lundi du mois d'avril) sont déjà connues.

D'abord et pour rappel, il n'y a élection que si plus de 15 candidats ont fait acte de candidature.

Six sociétés de logement ont reçu plus de 15 candidatures, c'est d'ailleurs le cas pour le Foyer Louviérois.
S'il y a de 3 à 15 candidats, les candidats sont proclamés élus sans lutte. 54 sociétés sont dans ce cas. Ce qui veut dire qu'au minimum, 60 CCLP seront constitués auprès des 70 sociétés de logement.

Au cas où le nombre est inférieur à 3, la procédure électorale est arrêtée mais, grande nouveauté, la procédure doit être relancée dans le délai d'un mois à partir de l'arrêt de la procédure pour laisser une « deuxième chance »
aux candidats de se faire connaître. Un deuxième « tour » sera organisé dans 8 sociétés.

Deux sociétés n'ont pas encore fourni les données.
Les choses semblent donc très bien se dérouler.

En ce qui concerne les propriétaires, il convient de se référer à l'article 1er, 6°, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux CCLP qui donne une définition des propriétaires : pour pouvoir participer en qualité d'électeur et de candidat aux futures élections en qualité de propriétaire, il faut être une personne titulaire du droit de propriété sur un logement ayant appartenu à la société, y être domicilié et avoir un lien financier avec la société.

Dès que ces trois conditions sont réunies, il est possible pour un propriétaire de participer à l'élection.
Ce lien financier est acquis dès que le propriétaire est amené à payer une redevance pour une quelconque charge.

La nécessité d'un lien financier a été demandée par la SWL et les sociétés de logement représentant le secteur, en tenant compte des missions d'un CCLP.

En ce qui concerne la brochure, elle a été distribuée par la SWL à chacune des sociétés de logement, à charge pour elles de les adresser à chaque logement.

En outre, deux séances d'information ont été organisées à la SWL pour informer des missions des CCLP, de la procédure électorale.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je me réjouis de constater que la procédure a bien fonctionné, mais il faut admettre que quelques situations problématiques persistent. Il est donc primordial de pouvoir continuer à disposer d'un tel organe de consultation.