Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’obligation de la participation à la formation organisée par la Société Wallonne du Logement pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une Société de Logement de Service Public »

Monsieur le Ministre,
Je vous ai demandé il y a quelques temps ce que vous pensiez du caractère discutable du mode de contrôle des présences des participants aux formations organisées par la SWL.

Vous m’avez rappelé dans votre réponse l’obligation de participation pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'expérience visées à l'article 148, § 1er, du Code, mais aussi pour les administrateurs qui remplissent ces conditions mais qui, en vertu de l'article 152, quater, sont obligés de suivre un programme de formation continue.

Vous me précisiez plus exactement que le dispositif de collecte des cartes ne servait qu’à faciliter l’arrivée des participants et à ne pas perdre de temps.

Enfin, et ceci est plus interpellant, vous terminiez en ajoutant qu’un grand nombre d’administrateurs cherchaient à se dispenser de cette formation dont je ne peux pourtant que confirmer l’intérêt et la nécessité dans bien des cas.

Mes questions sont les suivantes :

- Pouvez-vous me préciser le taux de participation effective par rapport à l’effectif total et pouvez-vous le comparer avec le nombre d’inscrits ?
- Lors d’une de ces soirées, à la question posée concernant les absences injustifiées, la réponse fut que c’est vous qui décidiez en la matière ? Est-ce exact ? Quelles mesures sont prévues en ce qui concerne les absences injustifiées ?
- De nouvelles sessions seront-elles prévues pour les absents justifiés ?
- Nous sommes tous acquis à la nécessité de suivre ce type de formations mais ne pensez-vous pas qu’un cycle spécialement destiné aux présidents des Conseils d’administration serait nécessaire également ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Je rappellerai tout d'abord que les conditions de désignation des administrateurs étaient connues de chacun des candidatsadministrateurs.

De plus, pour être désigné, chaque administrateur signe le Code d'éthique et de déontologie.
Concernant le taux de participation effective pour le premier module, le taux d'inscription était de 84,5 % pour un taux de présence effective de 78 %.

Pour le second module, le taux d'inscription était de 83,2 % pour un taux de présence effective de 77 %.
Concernant le troisième module, les taux ne peuvent pas encore être déterminés à ce jour car la formation ne prendra fin que le 18 mars.

Concernant les présences injustifiées et mesures prévues à cet égard, la Société wallonne du Logement, sur la base des inscriptions ainsi que des lettres d'absence réceptionnées, établira un relevé des administrateurs qui ne se sont pas présentés aux formations et des motifs éventuellement invoqués pour justifier leur absence.
Cette liste fera l'objet d'un rapport que la SWL m'enverra pour information et pour prise de décision, en application de l'article 148, paragraphe 4 du Code wallon du Logement.

Par rapport aux nouvelles sessions pour les absents justifiés, aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.
La SWL attend que le premier cycle de formation soit terminé pour en dresser le bilan.

Enfin, concernant la nécessité d'un cycle de formation spécialement destiné aux Présidents des CA, aucune formation spécialement dédiée aux Présidents des Conseils d'administration des SLSP n'est prévue dans le CWL mais, si la demande en est faite par les intéressés, il est évident que la SWL répondra à cette attente.
Cependant, je rappelle que les services de la SWL se tiennent à disposition des Présidents des sociétés pour répondre à toutes les questions qu'ils pourraient se poser quant à l'exercice de leur mandat.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et je ne manquerai pas de revenir auprès de lui lorsque nous disposerons de toutes les informations relatives à ce dossier.