Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant :
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – réforme du calcul des loyers ».

Monsieur le Ministre,
En application de l’article 70.4 de notre règlement, n’ayant pas reçu de réponse à ma question écrite déposée avant les vacances de Noël, je vous la pose en question orale :

En date du 18 octobre 2005, vous dévoiliez un plan de redéploiement des sociétés de service public (SLSP) présenté sous forme de fiches. Ce plan comprenait un certain nombre de mesures dont la première « réformer le calcul du loyer social en tenant compte de la valeur du logement », du premier titre « Accroître les produits sectoriels » visait à augmenter le chiffre d’affaire des SLSP.

Il était donc prévu textuellement que la « réforme des loyers doit contribuer à une augmentation des produits locatifs de l’ordre de 15 % en 3 ans, par palier annuel de 5 %… »

L’impact au niveau des locataires était même chiffré : un produit d’un peu plus de 12 millions d’euros pour 2007, 24 millions d’euros pour 2008 et 36 millions d’euros pour 2009.

Le 19 octobre 2006, le Gouvernement annonce triomphalement « un blocage des loyers sociaux ».
L’augmentation des loyers décidée par le Gouvernement PS-CDH sera indolore pour les locataires puisque le Gouvernement les prendra en charge en 2007. Il rétrocédera pour ce faire 12 millions d’euros en 2007 avez-vous déclaré en conférence de presse.

Le mécanisme que vous aviez proposé et que le Gouvernement a accepté visait à augmenter graduellement, par paliers de 5 %, les loyers sociaux. Vous avez annoncé prendre en charge le premier pallier pour 2007 soit un peu plus de 12 millions d’euros.

Dans les faits, 12,7 millions d’euros ont été inscrits à l’AB 31.08 du programme 05 Subvention aux SLSP en compensation des recettes locatives.

Cette aide a cependant été supprimée en 2008. La justification était la suivante : « le plan de redéploiement prévoyait (fiche 1.1.1.) une réforme du calcul du loyer social. L’accroissement des recettes locatives en résultant avait été chiffré à un peu plus de 12 millions d’euros. La situation financière globale du secteur se stabilisant, cette aide n’est plus programmée en 2008 ».

Une somme de plus de 24 millions d’euros étaient donc prévue pour redresser les finances des SLSP dans le plan de redéploiement pour l’année 2008.

Je souhaiterais que vous me précisiez les éléments qui vous permettent de considérer que « la situation financière globale du secteur se stabilisant… ». Avez-vous réaliser une étude à ce sujet ? Quelles sont les paramètres qui vous permettent une telle affirmation ?

- Vous basez-vous sur une amélioration des soldes des comptes courants SWL  des SLSP ? Ne s’agit-il pas tout simplement d’un meilleur respect par les SLSP de leur obligation de verser leur liquidité sur leur compte SWL au-delà d’un certain montant ?

- Qu’en est-il au niveau des bilans des SLSP ?
- Pouvez-vous me détailler combien de SLSP sont en perte pour 2006 en regard des SLSP en boni ? Quelles sont-elles respectivement ?
- Quel est le montant des pertes reportées des SLSP ? Quelle est l’évolution de ces chiffres depuis 2004 ?
- Quel est l’évolution de leur chiffre d’affaire sur la même période (2004-2006) ?
- Pourriez-vous m’indiquer l’évolution des montants consacrés par les SLSP à la rénovation et à l’entretien de leur patrimoine hors PEI, toujours sur cette même période ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Le secteur se porte mieux.
Nous avons fait réaliser une étude par la Cellule d'informations financières. Cette cellule a fait une étude complète.

Cela va mieux en raison de différentes mesures.

Il y a tout d'abord les aides accordées pour les SLSP en difficultés financières structurelles soit :
• en 2004, 3.769.000 euros ;
• en 2005, 12.146.000 euros ;
• en 2006, 5.468.000 euros ;
• en 2007, 12.100.000 euros.
Il y a également le rééchelonnement de la dette en application du plan de redéploiement des SLSP.
De 2006 à 2009, cela représente un effort de 20 millions d'euros.

Nous avons également augmenté le PEI de 125 millions d'euros.

Nous avons revu également à la hausse la subsidiation, soit de 87.000 à 110.000 euros pour un logement social et de 110.000 à 135.000 euros pour un logement moyen.

Il y a encore la résorption des arriérés de loyers ce qui représente une amélioration de 5 %.

Dans le cadre de l'ancrage communal, de 2007 à 2012, le Gouvernement a décidé la vente de 10.000 logements sociaux.

Nous avons également lancé le régime du loyer d'équilibre ce qui permettra pour les nouveaux logements, une augmentation des recettes.

Il y a également les mesures de bonne gestion.

Certains éléments ont ainsi été standardisés comme les jetons de présence, par exemple.

Au 31 décembre 2006, 26 sociétés étaient en négatif.

Cependant, la trésorerie globale du secteur était en 2004 passée en négatif avec un montant de moins 4.020.727 euros.
En 2005, il s'agissait de moins 1.015.067 euros et en 2006, de plus 6.307.000 euros. C'est un élément important.

Il n'en demeure pas moins que nous devons rester vigilants.

En ce qui concerne le chiffre d'affaires, il n'est pas revu à la baisse.

Voilà ce que je souhaitais vous dire.

M. Philippe Fontaine (MR). – Vous ne me rassurez pas lorsque vous dites que 26 SLSP étaient en négatif au 31 décembre 2006. C'est sauf erreur, plus qu'il y a deux ou trois ans.

M. André Antoine, – Il y a une explication technique.

Il s'agit des pertes de l'exercice telles qu'elles sont déterminées par les comptes de résultats au moment de la clôture des comptes annuels et après le calcul de l'impôt.

Elles reprennent des écritures obligatoires au niveau comptabilité mais pour lesquelles aucun mouvement de trésorerie n'est enregistré. Elles ne sont de ce fait pas révélatrices de la bonne santé d'une société. D'autres facteurs doivent être envisagés pour affiner l'analyse.

M. Philippe Fontaine (MR). – C'est un peu rapide comme explication.

M. André Antoine, – Vous pouvez reprendre également le solde de la trésorerie globale du secteur. Il est donc passé en trois ans de moins 4 millions en négatif à plus de 6 millions en positif.

M. Philippe Fontaine (MR). – Le nombre de 26 sociétés m'inquiète quand même.
Je ne soutiens pas pour autant que rien n'a été fait.

M. André Antoine, – Il manque en moyenne un loyer par an. Par ailleurs, le loyer mensuel moyen est de deux cent deux euros.
Cela prend donc du temps pour amener une société à l'équilibre.

M. Philippe Fontaine (MR). – Si cela prend autant de temps pour amener certaines sociétés à l'équilibre, il ne faut pas perdre de vue concomittamment la problématique de la qualité des logements outre celle de leur entretien.

M. André Antoine, – Je pourrais donner un exemple soit celui des logements jambois. Cette société est revenue à l'équilibre en raison notamment d'une politique très volontariste mené par Mme Cavrenne.