Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les factures de chauffage des habitants de la CITE SOLAIRE de la Société de Logement de Service Public SAMBRE ET BIESME » (Article 70, point 4 du règlement d’ordre intérieur)
Monsieur le Ministre,
N’ayant pas eu de réponse écrite sur ce sujet dans les délais impartis, je vous adresse une nouvelle fois mes questions oralement.
Les quelque 160 logements de la Cité Solaire d’Aiseau-Presles sont raccordés à une chaufferie unique. Dans l'attente de l'installation de chauffages individuels, de très importants arriérés de charges sont réclamés aux locataires.
Le niveau des factures est évidemment fonction de trois éléments :
La consommation globale liée à la conception et à l'état de l'installation
La répartition des frais et la qualité des relevés qui les engendrent
Le prix unitaire du combustible livré.
Si chacun de ces éléments nécessite une attention particulière, c’est du troisième que je souhaite vous entretenir.
Les prix intégrés, depuis plusieurs années, dans les calculs paraissent élevés. On pourrait, en effet s'attendre à d'importantes ristournes, dès lors qu'on parle de plus de 10 livraisons annuelles de 35 000 litres, chacune. Or, les prix indiqués semblent être, la plupart du temps, supérieurs à ceux pratiqués, aux mêmes moments dans la région, pour des fournitures de 2000 litres. Ces prix sont aussi supérieurs aux prix de références publiés sur le site du SPF Economie - Direction générale Statistique et Information économique.
Des locataires qui se sont logiquement inquiétés des procédures mises en œuvre par la société pour obtenir les meilleurs prix, se seraient entendus répondre: « Qu'on consultait 2 ou 3 fournisseurs. » Par ailleurs, il semble qu’il n’y ait aucune trace d'un quelconque marché public au bulletin des adjudications du « Moniteur belge. »
La procédure utilisée par la société SAMBRE ET BIESME serait donc, plusieurs fois par an, la procédure négociée sans publicité or sauf erreur de ma part, pour des commandes répétitives d'un total annuel de 115 000 à 219 000 €, la Loi du 24 décembre 1993 impose une procédure publique d'adjudication ou d'appel d'offres.
Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :
- La procédure utilisée pour l’achat du combustible est-elle légale ? Ne sommes nous pas devant un cas de « saucissonnage», dont les victimes principales sont les locataires consommateurs ?
- Pouvez-vous vérifier si des ristournes ont effectivement été perçues par la SLSP ? Ont-elles été portées aux comptes des locataires ? Si non pourquoi ?
- Si une remise est obtenue, celle-ci ne doit-elle pas bénéficier aux locataires et réduire d'autant les charges et les arriérés qui leur sont réclamés ?
- Ces ristournes ont-elles été demandées ? Si non, ne pensez-vous pas que cette seconde hypothèse témoignerait d'une capacité de négociation particulièrement contestable dans le chef de la société ?
- Si vous deviez vérifier ces faits, quelles mesures comptez-vous prendre pour y apporter un correctif ?
Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.
Réponse du Ministre André Antoine,
– Je remercie
M. Fontaine pour sa question orale.
Il arrive que le Gouvernement apprenne certaines choses aux parlementaires, ici, c'est l'inverse.
Les faits dénoncés sont inquiétants et inacceptables.
Cela me conforte dans l'idée qu'il faut des contrôleurs sur place pour être sûr que la législation soit
correctement appliquée.
Je suis heureux à cet égard de l'arrivé des commissaires professionnels.
Pour répondre précisément, l'article 164 § 3 et 4, du Code wallon du logement prévoit que la SWL autorise
les marchés dont le montant est supérieur à 67.000 euros hors TVA.
Selon mes informations, aucune demande d'autorisation pour des marchés de fourniture de combustibles n'a
été enregistrée pour Sambre et Biesme.
Si le marché est inférieur à 67.000 euros, il doit être transmis pour information à la SWL. Cette dernière n'a
pas davantage reçu d'informations de ce type.
De manière générale, la commande de combustibles est un marché public de fournitures au sens de la loi du
24 décembre 1993. Le mode de passation du marché doit donc respecter cette loi.
La SWL rappellera à cette société son obligation de transmettre les informations nécessaires relativement
aux marchés qu'elle passe pour les fournitures de combustibles. La SWL vérifiera la bonne application de la
réglementation sur les marchés publics. Le Commissaire désigné y veillera.
En cas d'infraction, la procédure de sanction sera mise en oeuvre.
Si une remise a été obtenue, les locataires doivent en bénéficier car le calcul des charges et frais est opéré sur
les dépenses réelles.
La réforme du Code du logement prévoit que tous les marchés passés par une société doivent être publiés.
Dans le cas que vous évoquez, il y a eu soit négligence, soit omission, soit élément encore plus grave. Il
convient en tout état de cause que la législation soit respectée.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je note que la situation
correspond à ce que je pensais ou plutôt à ce que je craignais.