Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et Benoit Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, concernant :
« La suite du dossier « taxe Paradisio » que la commune de Brugelette voulait appliquer à chaque visiteur du Parc »

Messieurs les Ministres,
En décembre dernier, pour combler une partie du manque à gagner du au départ de la sucrerie locale et pour pouvoir proposer un budget 2008 en meilleure santé, la commune de Brugelette décidait de percevoir une taxe de 0,75€ sur chaque entrée au Parc Paradisio.

Tombée du ciel et purement arbitraire, cette taxe n’avait pas spécialement été bien accueillie par le propriétaire fondateur du Parc. Vous êtes d’ailleurs intervenu auprès de la Commune pour qu’elle retire son projet de règlement-taxe.

Ce fantastique outil, œuvre d’une vie de passionné, est un levier de développement local et wallon et est pourvoyeur d’emplois, 50 nouveaux emplois sont prévus dans les prochaines années. Mais le bourgmestre semble ne pas en démordre. Paradisio selon lui ne génère que des nuisances, ce qui explique et justifie la taxe communale dont une formule plus « modérée » serait à l’étude.

Je ne dois convaincre aucun d’entre vous que cette mesure , bien que basée sur une circulaire ministérielle, va à l’encontre de l’esprit du Plan Marshall en matière de soutien aux entreprises et de redynamisation de la Wallonie.

Mes questions sont les suivantes Messieurs les Ministres :

- Le montant de la taxe reste dans les balises de la circulaire ministérielle, elle était donc parfaitement légale. Sur quelle base l’avez-vous fait retirer ?
- Le règlement-taxe envisagé par la commune de brugelette est-il définitivement retiré ?
- Allez-vous laisser la commune mettre en place une taxe sous une forme quelconque même allégée ou pas ?
- Quel garde fou comptez-vous mettre en place pour que des initiatives similaires ne soient pas prises dans d’autres communes ? Ne faut-il pas revoir la circulaire ?
- Que penser enfin d’une mesure qui risque de causer une chute de fréquentation du site par son public des suites de l’augmentation du prix du billet ? N’est ce pas là contre productif des mesures qui sont prises pour dynamiser le tourisme wallon en général et hainuyer en particulier ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse des Ministres,
– Votre question parlementaire est adressée à trois ministres, ce qui explique que les différents arguments développés dans cette réponse peuvent éventuellement se recouper. Dans le cadre du Plan Marshall, le Gouvernement wallon veille à ce que la taxation des entreprises ne soit pas pénalisante pour l'activité économique.

La restructuration du secteur du sucre est un problème qui a déjà frappé plusieurs sites wallons et qui s'inscrit dans une tendance lourde voulue par la réorganisation du marché mondial et l'organisation communautaire du sucre.

La Raffinerie Tirlemontoise, dans ce contexte, n'échappe pas à la règle et ira chercher au niveau européen des moyens issus du fonds ad hoc pour diminuer ses capacités de production. L'impact d'une telle option est important pour une commune comme Brugelette pour laquelle Tirlemont constitue une implantation historique et à partir de laquelle elle tirait des moyens substantiels.

Comme d'autres opérateurs, la commune de Brugelette est directement frappée par la cessation de l'activité de la sucrerie appartenant à la Raffinerie Tirlemontoise. Les travailleurs ont dû accepter des conditions sociales nouvelles, les agriculteurs sont concernés par les baisses de fournitures, des fournisseurs divers voient leur activité diminuer.

Dans le but de ne pas laisser une situation industrielle se détériorer et devenir un chancre non géré, j'ai immédiatement pris l'initiative de constituer un Syndicat de projet. Il permet de prendre en compte toutes les données du dossier : agriculture, espace industriel, épuration, services, logistique. Il permet aussi d'associer tous les acteurs concernés par l'évolution du site : intercommunales de développement et d'environnement, sucrerie, agriculteurs, travailleurs, Région. La commune est évidemment membre de ce Syndicat de projet. Celui-ci doit remettre un rapport intermédiaire pour la fin du mois de mars.

Parmi les premiers problèmes soulevés figure la menace qui pèse sur la commune de voir son budget sérieusement déstabilisé par la fermeture. La taxation de l'autre grande entreprise de la commune a été évoquée dans le Syndicat de projet, de même que l'apport économique de Parc Paradisio dans l'économie générale de la commune et de la sous-région concernée. Mais vous comprendrez que le Syndicat de projet n'est pas en mesure de délibérer d'un budget communal, ou d'une « taxation des entreprises de spectacle ». La prérogative en revient à la commune et à son pouvoir de tutelle.

Par contre, pour ce qui est de la destination ultérieure de l'espace industriel concerné, il faut que divers projets soient examinés, y compris sous l'angle des revenus que la commune pourra en tirer. C'est notamment le cas si des projets de logements peuvent être menés à bien. Cette perspective ne peut toutefois pas être productrice d'effets à court terme.

L'entreprise Parc Paradisio est dans une phase d'investissement et l'idée d'un transfert de taxe de la sucrerie vers le parc ne semble pas opportune. Une relation mécanique ne peut être établie entre la restructuration d'une entreprise, certes préjudiciable pour une commune, et la découverte de nouveaux moyens, par voie de taxe, en touchant une autre entreprise.

Les relations entre la commune et le Parc Paradisio devraient préférentiellement s'établir selon une formule contractuelle de coopération, qui permet d'améliorer les échanges positifs entre la commune et l'entreprise. Mon collègue Benoît Lutgen formule sa position de la manière suivante.

Toute taxe communale grevant le prix d'entrée d'une attraction touristique ou d'une nuitée en hébergement influe sur le rapport « qualité-prix » et donc sur la compétitivité de l'opérateur touristique.

Il faut souligner que ce type de fiscalité constitue une « surtaxe » par rapport à un secteur dont la valeur ajoutée est économiquement significative et qui est créateur d'emplois, notamment de faible qualification.
Cette « surtaxe » vient en effet, et sans motivation particulière, s'additionner à la fiscalité à laquelle est assujettie normalement toute entreprise : précompte immobilier, taxe sur la force motrice, impôt des sociétés.

Pour sa part, mon Collègue Philippe Courard aborde le problème de la manière suivante. Il faut tout d'abord signaler que la situation financière de la commune de Brugelette était en difficulté structurelle avant l'annonce de la fermeture de la sucrerie. Cette situation financière est d'autant plus fragile que les recettes principales de la commune reposaient essentiellement sur une seule entreprise.

L'activité de la raffinerie a cessé à la fin de l'exercice 2007 et le montant de la perte financière avancé par la commune pour 2008 est d'environ 170.000 euros. À partir de 2009, la diminution de la rentrée financière pour la commune devrait atteindre quelque 230.000 euros.

Afin de compenser cette perte sèche, les autorités communales envisageaient de lever une taxe sur les spectacles et divertissements, conforme aux recommandations de la circulaire budgétaire.

Une réunion entre les représentants de la commune de Brugelette, de représentants du Gouvernement wallon et du Centre Régional d'aide aux communes s'est déroulée en décembre 2007. Cette réunion avait pour objectif d'envisager différentes pistes financières.

Parmi celles-ci, le Centre régional d'aide aux communes doit réaliser un audit financier de la commune et du CPAS afin de mettre en avant les possibilités d'économies mais également les autres recettes qui pourraient être amplifiées. Il est également envisagé que le site de la sucrerie puisse être transformé en zone disponible pour des PME mais rien n'a encore été décidé par la commune à ce sujet.

Les autorités communales, en concertation avec les représentants de la Région wallonne, ont convenu que l'arrêt de ce règlement taxe était prématuré.

Compte tenu des propositions émises lors cette réunion, en date du 20 décembre 2007, le Conseil communal a décidé de retirer de l'ordre du jour les votes de la taxe sur les spectacles et les divertissements précitée et du budget pour l'exercice 2008. Le Conseil communal a opté pour le vote de douzièmes provisoires pour l'exercice 2008.

A la lecture de cette réponse, vous constaterez que le dossier comporte des problématiques diverses qui justifient de prendre le temps nécessaire à une vision globale de la reconversion.

Le plan de démantèlement, s'il est approuvé par la Commission européenne, n'est pas encore à l'oeuvre. Les réorientations agricoles et industrielles sont à l'étude. Les infrastructures et l'aménagement global du site font l'objet de discussions entre tous les opérateurs concernés.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je vous remercie pour votre réponse nuancée. Je suis satisfait que vous considériez cette taxe comme inopportune. L'accepter risquait de créer un précédent, d'autres communes auraient utilisé cette voix. Si l'on impose ce genre de taxe, ce n'est plus la peine d'attirer les investisseurs, vous pouvez supprimer l'AWEx, on va en dégoûter beaucoup.