Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, au Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, sur:
"Le retard accumulé pour les fonds structurels et les remarques de la Commission européenne sur les programmes wallons"

Monsieur le Ministre-Président,
Le 5 mars 2007, le Gouvernement wallon déposait auprès des services de la Commission européenne les projets de programmes opérationnels pour l’utilisation en Région wallonne des fonds structurels FSE et FEDER pour la période 2007-2013.

Logiquement, la Commission européenne a 4 mois pour donner son feu vert et marqué ainsi le lancement officiel des programmes et des projets qui en découlent.

Malheureusement, on sait depuis que les programmes wallons ont été recalés par la Commission. Lors d’une question sur le sujet le 17 octobre 2007, Monsieur le Ministre-Président actait cet important retard.

Deux blocages : les aides à la recherche et les aides aux investissements dans les entreprises. Monsieur le Ministre-Président était à l’époque assez positif : «  nous sommes très proches de la finalisation des négociations »…

Depuis lors, la situation n’a pas l’air de se débloquer. De nombreux retards vont handicaper fortement les opérateurs des projets. Bref, la période de programmation 2007-2013 s’annonce déjà difficile.

Nous avons appris que le Gouvernement avait sollicité le bureau Deloitte&Touch pour recorriger certaines dispositions des programmes.
- Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser cette nouvelle étape dans la correction des projets de programmes opérationnels ? Quelles sont les conclusions de Deloitte ?
- Quels sont les points de blocages dans les négociations avec la Commission ? Quelles sont les réponses du Gouvernement wallon émises depuis le 17 octobre dernier ? Pour quelles raisons n’ont-elles pas été satisfaisantes aux yeux de la Commission européenne ?
- Enfin, quelles sont les prochaines étapes dans le processus de négociation ? Peut-on estimer que ces négociations sont en phase de conclusion ? Quel est l’agenda en la matière ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous m’apporterez.

Réponse du Ministre-Président, Rudy DEMOTTE,
– Le Gouvernement wallon a déposé ses projets de Programmes opérationnels à la Commission européenne le 5 mars 2007. Il a donc parfaitement respecté les délais qui nous étaient fixés.

La négociation partenariale avec les services de la Commission a débuté dans la foulée. Dans sa phase ultime, cette négociation s'est concentrée sur les mesures d'aides aux entreprises. Jusqu'ici nous nous rejoignons.
En revanche, je ne puis vous cacher mon étonnement devant la suite de la question. En effet, si des négociations ont bien eu lieu avec les services de la Commission à l'automne 2007, vous devez savoir que celles-ci sont clôturées depuis longtemps.

Les quatre Programmes opérationnels wallons ont été approuvés définitivement par la Commission européenne le 21 décembre 2007. Nos Programmes sont donc validés officiellement depuis près de deux mois ! En ce qui concerne une quelconque mission de réécriture de nos Programmes, prétendument confiée à tel ou tel consultant, je puis vous dire que celle-ci n'a jamais existé.

Les Programmes opérationnels, adoptés par le Gouvernement wallon et approuvés par la Commission européenne, ont été rédigés par le Professeur Capron de l'ULB. Deloitte & Touch ne s'occupe donc nullement de leur réécriture.

Par contre, en ce qui concerne la sélection des dossiers, qui s'effectue dans le cadre de l'appel à projets lancé le 22 mai 2007 et clôturé le 30 septembre de la même année, le Gouvernement a décidé, à l'instar de la programmation précédente, de recourir à une task force d'experts indépendants chargée de lui émettre des recommandations. Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a confié au Consortium Ramboll Management — Deloitte, la mission d'animation de cette task force. Peut-être votre confusion vient-elle de là ?

Enfin, concernant un éventuel retard dans le cadre de la mise en oeuvre de la Programmation 2007-2013, sachez que, contrairement à ce que vous affirmez, nous sommes largement dans les temps.

Le Gouvernement wallon a déjà pris les premières décisions, à hauteur de 70 millions d'euros. Elles concernent la mesure 1.3 du FEDER « animation économique » de chacun des deux Programmes « Convergence » et « Compétitivité », et les décisions du Gouvernement ont été prises dans le respect des recommandations formelles de la task force.

La Programmation 2007-2013 est donc bien en pleine phase concrétisation, prometteuse de nombreuses actions pertinentes pour l'avenir de notre Région. Je ne doute pas, dès lors, que vous aurez à coeur de couper court aux allégations alarmistes qui, n'ayant pas de fondement, ne pourraient que nuire au succès d'un programme européen que vous savez essentiel pour notre Région.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Si ma question comprenait des informations erronées, c'est en raison de leur circulation intempestive. J'ai bien pris acte que le dossier avait été déposé dans les délais et que les négociations avaient été clôturées.

Vous êtes un optimiste, c'est sans doute normal vu votre nature et votre fonction. Pour ma part, en tant que Membre de l'Opposition, ma vocation n'est pas d'être pessimiste, mais de m'assurer que les déclarations sont suivies de réalisations concrètes. Je prends acte qu'un certain nombre de décisions ont déjà été prises. J'espère que nous pourrons continuer à ce rythme-là.