Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant :
« Les marchés publics pour les contrats d’assurances du Forem »

Monsieur le Ministre,
Dans le 18ème Cahier d’observations de la Cour des Comptes qui concerne entre autre les marchés publics au Forem que j’évoque dans une autre question, il n’est pas fait état de la souscription des contrats d’assurances de l’Office.
Les montants en jeu sont probablement suffisamment importants pour qu’une procédure de marché public soit mise en œuvre.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Comment est organisée à l’heure actuelle la souscription des contrats d’assurances du Forem ?
- Quels sont les montants en cause par branche d’assurances ? La souscription et la gestion de certains contrats ont-elles été confiées à des intermédiaires d’assurances ?
- Les contrats d’assurances de l’Office sont-ils mis sur le marché régulièrement et quand pour la dernière fois ?

- Ces appels ont-ils été fait sur base d’un marché public ou sur base d’un simple appel d’ offre et dans ce cas étaient-ils accessible tant aux assureurs qu’aux intermédiaires d’assurances ?

- Comment comptez-vous procéder à l’avenir ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Suite à votre question, j'ai immédiatement interpellé le FOREM qui m'a, à ce jour, communiqué un certain nombre d'éléments.

En ce qui concerne le respect de la législation relative aux marchés publics, compte tenu de la difficulté des choses, je ne ferai pas de commentaire.

Je tiens à souligner qu'aucune remarque négative n'a été faite par la Cour des comptes concernant les modalités de passation des contrats d'assurances souscris par le FOREM.

Actuellement, ces contrats d'assurances sont confiés à la société Ethias. Concernant les assurances de droit commun, il y a 27 polices pour des primes d'un montant global de 539.485,81 euros. Concernant les assurances incendie, il y a 97 polices pour des primes d'un montant global de 207.133,561 euros ; concernant les assurances automobiles, il y a 145 polices pour des primes d'un montant global de 158.476,68 euros. Enfin, concernant les assurances accidents de travail, il y a deux polices pour des primes d'un montant global de 561.524,78 euros.

Cet organisme assureur était auparavant le dépositaire de l'intégralité des contrats d'assurance destiné à couvrir les besoins de l'ensemble des administrations publiques. Telle était la situation en date du 6 mai 1999, date du décret insituant le FOREM. Lors de sa création, l'Office s'est tout naturellement reposé sur cet organisme assureur dont la vocation première était d'être l'assureur du secteur public et de ses agents.

Le FOREM recourt donc aujourd'hui au service d'Ethias comme organisme assureur ce qui me paraît être la situation la plus profitable pour l'Office.

Je demanderai toutefois à ce qu'on examine de manière plus approfondie la situation pour voir si un marché doit être lancé.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui est claire en ce qui concerne le fait qu'il n'y a pas eu de marché public jusqu'à présent.

Je pense néanmoins que vu les montants, il convient de procéder autrement.

Même si Ethias affirme que ce choix est profitable, je ne suis pas convaincu. Je pense que nous pouvons trouver des conditions profitables ailleurs. Le fait d'être mis sur le marché a souvent une incidence sur les prix.

Je peux vous assurer que le monopole n'est pas une bonne chose dans le domaine des assurances.