Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Les modalités d’attribution des points aux personnes qui quitte un logement, à cause de violence conjugale »

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Ma question sera brève :

Le nouvel arrêté locatif crée une nouvelle « priorité » pour l’accès d’un logement social est crédité de 8 points, « la personne qui se trouve dans un cas d’extrême urgence sociale. Est considérée comme se trouvant dans un cas d’extrême urgence sociale, le ménage qui, avec l’attestation du CPAS : (…) quitte un logement, à cause de violences conjugales. »

Il semble que la formulation n’est pas très heureuse, soit dit en passant.

- Sur quelles bases le CPAS fournit-il une telle attestation ? En a-t-il le pouvoir et/ou la compétence ?

- Le CPAS doit-il demander un certificat médical ? Une copie de la plainte déposée à la police ? Ou simplement se baser sur un rapport de ses services sociaux ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Un grand nombre de femmes se retrouvent malheureusement prisonnières des violences conjugales, faute de ne pouvoir disposer d'un autre logement.

Cette situation peut être reconnue par le CPAS. cet organe a été choisi car il fallait pouvoir envisager un élément de proximité.

Au niveau de la motivation, le CPAS peut retenir, un certificat médical, une copie de plainte, le fait que la personne soit hébergée dans un centre pour femmes battues ou encore un rapport de ses services sociaux. Il s'agit d'exemples pouvant être envisagés ensemble ou séparément.