Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’étendue des pouvoirs d’un commissaire spécial du gouvernement en mission dans une société de logement de service public »

Monsieur le Ministre,
En décembre 2007, un commissaire spécial du gouvernement chargé de remettre une slsp en état de marche refusait de démarrer l’étape suivante de sa mission à savoir la mise en place du nouveau comité de direction parce qu’un des candidats au comité de direction est trop impliqué dans la gestion chaotique du passé.

Il va de soi – je ne vais pas me mettre à souffler le chaud et le froid – que l’implication de la personne concernée dans la mauvaise gestion du passé justifie à elle seule sa non participation au nouveau comité de direction.

Le commissaire spécial affirme dans la foulée qu’il ne mettra pas le nouveau comité de direction en place tant qu’on lui proposera la candidature de cette personne.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Indépendamment des raisons qui poussent ce commissaire spécial à prendre cette décision, un commissaire spécial du gouvernement peut-il prendre ce type de décision ? En d’autres termes cela est-il prévu au travers de dispositions légales qu’il puisse prendre ce type de décision ?

- Comme, je le répète, il fallait écarter cette candidature, ne devrait-on pas modifier les pouvoirs du commissaire spécial pour qu’il puisse prendre ce type de décision ? Qu’en pensez-vous ?

- Qu’elle est la validité de cette décision si elle ne fait pas partie de ses pouvoirs ?

- Si cela fait partie de ses pouvoirs, cela veut-il dire qu’un commissaire spécial peut s’opposer à la désignation par des élus de leurs représentants au sein des instances d’une SLSP ?

- Enfin, ce commissaire spécial veut écarter, à raison, cette candidature à un poste au comité de direction. Pourquoi n’a-t-il pas agi de la même manière envers cette personne pour son mandat d’administrateur ? Pourquoi dans ce cas, personne, commissaire spécial y compris, n’a rien dit ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Je souhaiterais tout d'abord revenir sur l'interpellation de M. Devin. Je tiens à relever que nous venons d'un système où les commissaires étaient, en 1999, désignés sur une base politique. Vu les audits réalisés, il s'est avéré qu'il fallait à cette fonction des personnes spécialement formées et que ces personnes y travaillent à temps plein.

Vous avons dès lors voulu professionnaliser le contrôle et le conseil.

Vous avez parfaitement décrit la procédure qui va de l'appel à candidatures à la désignation, en passant par un « assessment » ou encore à une audition devant un jury. Je relève à cet égard que toutes les familles politiques ont siégé à ce jury.

Le Gouvernement a choisi parmi ceux désignés comme « très aptes » et a d'ailleurs suivi les recommandations formulées par le jury.

La SWL vient de répartir les commissaires. La durée du mandat auprès d'une même société est de 5 ans et une évaluation sera faite annuellement.

En ce qui concerne la rémunération, elle est prévue à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007. Il bénéficie d'une rémunération liée à l'échelle A5. Je relève à cet égard que l'on a eu d'excellents candidats et que cela doit nous faire réfléchir à la pénurie pour ce genre de postes, tant il existe une différence de rémunération entre le public et le privé.

- M. Daniel Senesael, Vice-Président, prend place au fauteuil présidentiel à 15 heures 40 minutes.
Quant à la formation, elle est prévue à l'article 6 de l'arrêté. La Société wallonne est chargée d'organiser ces formations. Le Ministre arrête le programme de formation sur proposition de la SWL.

Quant à l'évaluation, l'article 8 de l'arrêté prévoit que la SWL fait rapport trimestriellement au Gouvernement sur l'exercice de la mission des commissaires sur base des rapports mensuels adressés par ces derniers.

La SWL procède annuellement à l'évaluation de la mission du commissaire. Ce rapport est transmis au Ministre.

Pour ce qui concerne la proposition de M. Devin de faire figurer, dans le rapport annuel de la SWL, un relevé des remarques les plus fréquentes, je ne peux qu'y souscrire.

En ce qui concerne les questions posées par M. Fontaine, je rappelle que l'article 174, § 3, du Code wallon du logement fixe l'étendue de la mission du commissaire spécial. Cet article précise qu'il peut se substituer aux organes de la Société. Il a donc les pleins pouvoirs.

Le commisaire spécial a été expressément chargé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 de se substituer aux organes de la Société. La décision que vous évoquez entre donc dans les missions dévolues au commissaire spécial concerné.

Suite à l'opposition du commissaire, la SWL a saisi la cellule d'éthique. Vous l'aurez compris, le commissaire était en droit de s'opposer à la désignation de ce candidat. Et comme vous l'avez relevé, le candidat au comité de direction a préféré se retirer.

Voilà l'intérêt de la présence d'un commissaire spécial.

À la question de savoir s'il peut exclure un administrateur, la réponse est affirmative. Si un administrateur manque à ses devoirs, il y a une cause d'incompatibilité.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie également M. le Ministre pour ses réponses, lesquelles clarifient les choses. Je voulais être certain qu'il n'y avait pas de problème de légalité et ce, pour éviter un blocage.