Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’emploi, concernant:
« L’octroi d’aides à l’emploi indues à Marcinelle en Montagne »

Monsieur le Ministre,
La presse relate que l’ASBL Marcinelle en Montagne aurait indûment bénéficier d’aides à l’emploi APE. En effet, dès lors que les centres de vacances de l’ASBL sont situés en Haute Savoie les personnes engagées sous statuts APE travaillaient en France. Ce qui serait strictement interdit par le décret APE.

- Monsieur le Ministre, confirmez-vous cette information ?
- Combien de points APE ont été octroyés à Marcinelle en Montagne ?
- Combien de travailleurs sont soutenus via ces aides ?
- La subvention a-t-elle été reconduite cette année encore ?
- Un avis négatif de l’administration avait-il été émis ?
- L’inspection sociale a-t-elle vérifié l’application du décret APE au sein de cette ASBL ?

- Un remboursement de ces subventions indûment versées a-t-il été demandé ?

Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides à la promotion de l'emploi interdit effectivement tout octroi de subsides à un employeur pour des travailleurs qui ne presteraient pas leurs activités principales en région de langue française.

Concernant l'asbl « Marcinelle en Montagne », laquelle dispose de 120 points APE pour 20 équivalents temps plein, mon administration m'a transmis un dossier en date du 23 mai 2007, duquel il ressortait à l'évidence que la condition de territorialité n'était pas remplie. En effet, cette association a, pour objet social la gestion du centre de vacances de la Ville de Charleroi, situé à Saint-Nicolas La Chapelle en Savoie. Ce centre accueille donc, à des tarifs sociaux et depuis des dizaines d'années, les enfants de Charleroi et de ses environs.
Conformément à la procédure prévue par le décret, constatant la situation irrégulière, j'ai immédiatement transmis ce dossier à la commission interministérielle APE, laquelle est notamment chargée de me proposer, après avoir, le cas échéant, entendu l'employeur ou son conseil, les mesures adéquates à prendre en fonction des caractéristiques des dossiers examinés.

Ainsi, une audition de l'employeur a été prévue, à sa demande, dès la séance du 29 juin mais reportée à celle du 21 septembre dernier pour cause d'indisponibilité de dernière minute du conseil de l'asbl. Lors de la séance de septembre, les représentants de l'asbl ont pu développer leurs arguments, dont le principal s'avère être que la situation de « Marcinelle en Montagne » résulte d'une situation antérieure au transfert du dossier ex-« Prime » en APE. Compte tenu des conditions d'urgence qui ont présidé en 2002 à cette opération de transfert, l'option a été prise d'effectuer cette dernière sans contrôle systématique du respect des nouvelles conditions du décret APE. Les services d'inspection ayant effectué un contrôle approfondi ultérieurement, celui-ci a fait l'objet du rapport précité.

Les membres de la commission ont reconnu à l'unanimité qu'il n'y a eu aucune volonté de fraude de la part de l'employeur. En effet, les aides APE ont bien été affectées à la prise en charge des salaires versés aux travailleurs gérant le centre de vacances.

Toutefois, compte tenu de la situation manifestement irrégulière, je n'ai d'autre choix que de mettre immédiatement fin au projet. Je vais en outre demander à mon administration un rapport complémentaire concernant un éventuel remboursement de tout ou partie des aides qui ont été octroyées depuis le transfert du dossier en APE.

Je ne suis pas insensible au caractère social. Je tiendrais compte de celui-ci lorsque je devrais prendre une décision.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des conclusions de ce rapport et des décisions qui en découleront.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui a le mérite d'être claire.
Si j'ai posé cette question, c'est tout simplement parce que la ville de Charleroi souhaitait que la clarification soit faite. Il est d'autant plus nécessaire de régler le problème que des personnes travaillant comme APE doivent être apaisés quant à leur situation.