Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le désaveu d’un commissaire spécial du gouvernement dans une SLSP »

Monsieur le Ministre,
Nous apprenions récemment que le commissaire spécial du gouvernement envoyé à la SLSP « Le Foyer Marcinellois » avait été désavoué par son Conseil d’Administration.

Il avait demandé le soutien du CA pour mettre de l’ordre dans la SLSP et n’a pas été suivi après avoir annoncé son intention d’intenter une action en réparation de dommages et se constituer partie civile au pénal.

En fait, il voulait ainsi protéger les locataires de la mauvaise gouvernance du passé en leur évitant de payer le prix fort des incompétences, des négligences, des absences de contrôle et des divers abus de ce qu’il appelle « les auteurs de malversations ».

Les raisons qui sont invoquées seraient le fait que le commissaire spécial aurait laissé le dossier très longtemps vide et qu’il ne contenait qu’une synthèse de l’audit de la SLSP fait par la SWL. De plus, il semblerait que la mauvaise organisation du commissaire soit aussi à l’origine du désaveu dont il a fait l’objet. La manie du commissaire de soumettre des délibérations à la dernière minute aurait eu raison de cette dernière demande qui ne serait pas passée.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- il ne m’appartient pas de trancher pour ou contre le désaveu dont le commissaire spécial du gouvernement vient de faire l’objet mais une chose est certaine, il est en KO technique par décision du CA de la SLSP. Quel instrument est mis en place en cas de conflit majeur, ce qui est le cas ici ?

- Même s’il a la possibilité de continuer son travail, quelle lecture faites-vous de la décision du CA ?

- Comment la coexistence entre un CA désigné par les instances habilitées à le faire et un commissaire spécial du gouvernement est-elle prévue ?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce commissaire spécial puisse continuer son travail ? Est-ce que son remplacement est possible ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine
– M. Fontaine me semble bien informé sur la situation du Foyer marcinellois, pour lequel nous avons désigné un commissaire spécial le 17 juillet 2006.

Suite à une discussion avec les commissaires spéciaux, je les ai invités à déposer plainte contre X. Vous avez vu que M. Evrard a agi dans ce sens. Après vérification, M. Ceulemans a également soumis son action au conseil d'administration, son objectif étant de réclamer l'intégralité du préjudice subi. Il a donc réuni son conseil d'administration, ce qui est son droit. Huit voix étaient contre et six pour. La grande difficulté dans ce dossier est que deux des huit administrateurs sont concernés par cette action. Sur les huit voix, il faut donc déjà en retirer deux.

M. Ceulemans a déposé plainte auprès de la Société wallonne du Logement pour non respect du Code d'éthique et de déonthologie dans le chef de ces deux administrateurs. J'imagine que la condamnation d'un tel vote aura lieu.

Est-ce dommageable ? Non, car, selon le Code, le commissaire spécial dispose des pleins pouvoirs. Il n'est donc pas obligé de soumettre son action au conseil d'administration. Il l'a fait pour assurer la transition, mais il peut passer outre, car le vote du conseil d'administration est indicatif.

Au-delà de ce problème, l'attitude des deux administrateurs reste problématique. J'attends donc la réaction de la SWL.

Qu'on le veuille ou non, on ne gèrera plus le logement public comme par le passé et ce, grâce aux nouvelles règles qu'on s'est données. Les garanties mises sur la table empêcheront les dérives rencontrées par le passé. Nous devons cependant rester vigilants et sanctionner celles et ceux qui veulent revenir par la petite porte.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Je crois qu'il y avait mécompréhension entre le rôle du commissaire spécial et le rôle du conseil d'administration.

Il paraît clair que le commissaire spécial a les pleins pouvoirs et que le vote du conseil d'administration est indicatif. Jusqu'à aujourd'hui, il y avait confusion et il est donc bon de rappeler la règle.