Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La notion de membre « invité » dans un organe de gestion restreint d’une SLSP »

Monsieur le Ministre,
Sur les 5 SLSP de Charleroi, 3 d'entre elles (Le Versant Est, Le Foyer Marcinellois et Le Val d'Heure) possèdent moins de 2000 logements.  Le nombre d'administrateurs ne peut donc dépasser 17 membres.  Les Comités de Gestion et d'Attribution ne peuvent excéder 1/3 du nombre d'administrateurs, soit 5 membres dans les cas qui nous occupent. 

Si parmi ces 5 membres désignés suivant la représentation proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux, des conseils provinciaux et des conseils de l’action sociale, la minorité démocratique n'est pas représentée, celle-ci a droit à un membre supplémentaire avec voix consultative uniquement qui sera choisi en fonction du plus grand nombre de suffrages.
 
Dès lors, dans les 3 SLSP précédemment citées, les Comités sont composés de 3 membres PS, 2 membres MR et 1 membre Ecolo avec voix consultative.
 
Il apparaît cependant que l'accord de majorité tripartite stipule également que le cdH devait être représenté dans ces organes.  Après plusieurs discussions, il aurait été décidé de prendre en considération un représentant cdH ayant le titre d'invité avec voix consultative et sans jeton de présence; et ce conformément au projet de ROI-type édité par la SWL.
 
Il me revient néanmoins que le titre d'invité ne pourrait être accordé qu'à un membre externe à la société et en aucun cas à un administrateur. Un courrier aurait d’ailleurs été envoyé par votre cabinet vers certains mandataires carolos concernés pour préciser cet aspect.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par le titre d’invité ?
- Peut-il y avoir plusieurs membres invités ?
- Sur quelle base vous fondez-vous pour répondre oui ?
- Cela a pour résultat de dépasser la limite du tiers des membres qui composent le Conseil d’Administration. Que pensez-vous de la validité des décisions prises par un comité de gestion restreint, par exemple le comité d’attribution, qui est en défaut par rapport au CWL ?

- S’il ne peut pas y avoir plusieurs membres invités, comment s’opère le choix, ici entre Ecolo et le Cdh ?
- Pouvez-vous me préciser si le membre invité peut ou non être un administrateur ou si, comme semblerait le préciser un membre de votre cabinet, il doit être extérieur ?
- De la même manière, je suppose qu’il ne peut pas non plus être mandataire ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Nous avons voté trois décrets : le premier en juillet 2005, le second en mars 2006 et le dernier en novembre 2006. Ceux-ci constituent la preuve de mon souci de transparence, me semble-t-il.

Les objectifs visés étaient d'éviter la pléthore d'administrateurs, d'instaurer la représentation proportionnelle et de permettre une juste rémunération des administrateurs. Tout cela s'est fait sur une base objective et non critiquable.

Comme le prévoit l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007, les sociétés gérant un nombre de logements inférieur à 2.000 et supérieur à 1.000 comportent au maximum 17 administrateurs.

En application de l'article 148ter, le nombre de membres des organes de gestion autres que le conseil d'administration ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, à savoir dans les cas qui nous occupent, cinq. Sont donc administrateurs et membres des organes de gestion de la société Le Foyer marcinellois, trois membres du Parti socialiste et deux membres du Mouvement réformateur. Le représentant de la liste minoritaire ayant reccueilli le plus grand nombre de suffrages, dans ce cas-ci le Parti Écolo, est membre de l'organe de gestion, mais il siège avec voix consultative.

J'ai répondu à diverses interrogations quant à la possibilité d'inviter une personne externe à un organe de gestion restreint, qu'il s'agisse d'un membre du personnel de la société pour l'aide logistique ou l'explication technique des dossiers ou d'un représentant d'une composante politique de la majorité non représentée.

Au contraire de la présence d'un représentant de la minorité, cette possibilité d'inviter une personne externe n'est pas envisagée par le Code, qui ne l'exclut pas par ailleurs.

Le procès-verbal du conseil d'administration doit contenir le nom des personnes qui s'y trouvent et leur qualité.

Là où le Code et des dispositions réglementaires prévoient des exclusions ou apportent des restrictions, l'invitation d'une personne externe ne peut servir à détourner ces règles.

Je pense que le système d'aujourd'ui présente davantage de transparence.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je souhaitais recevoir quelques précisions car certaines questions se sont posées. Je voulais éviter que des remarques stériles apparaissent.