Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La rémunération du représentant de la liste électorale minoritaire auprès des organes de gestions restreints »

Monsieur le Ministre,
Il me revient que dans un courrier envoyé par votre cabinet à un mandataire carolo, vous précisez que c’est l’article 148 quater du CWL qui dispose que le mandat au sein du Conseil d’Administration ou d’un organe de gestion peut être exercé à titre gratuit ou faire l’objet de jetons de présence dont le Gouvernement fixe le montant.

Il ajoutait que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif au montant maximal et aux contributions d’attribution des jetons de présence des membres des organes de gestion et des émoluments du président et d’un vice président du Conseil d’Administration d’une SLSP s’applique à tout mandat au sein d’un organe de gestion.

En ce qui concerne le Comité de Gestion et d’Attribution, il peut être composé d’un tiers des membres qui composent le CA mais il peut être flanqué d’un membre supplémentaire, appelé parfois « membre invité », qui représente la liste minoritaire et ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Ce membre supplémentaire siège avec voix consultative uniquement.

Le courrier auquel je faisais référence précisait que l’attribution d’un jeton de présence s’appliquait aussi aux membres des organes de gestion qui siégeaient avec voix consultative.

Or, sauf erreur de ma part, vous avez répondu à une question parlementaire sur le sujet en précisant que seuls les membres avec voix délibérative pouvaient percevoir un jeton de présence.

Ma question est simple, Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous être définitivement clair sur le sujet et me préciser qui peut percevoir un jeton de présence dans les organes de gestion restreints ?

Merci de la réponse que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– La réponse est simple : les administrateurs avec voix délibérative, tout comme les administrateurs avec voix consultative, sont rémunérés conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.

En revanche, l'invité n'y a pas droit.

M. Philippe Fontaine (MR). – Il y a donc deux sortes d'invités : celui avec voix consultative et celui sans.