Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le montant de la subvention de fonctionnement des Comités Consultatifs de Locataires et de propriétaires dans les SLSP »

Monsieur le Ministre,
Le montant de la subvention de fonctionnement des comités consultatifs de locataires et de propriétaires à la charge de la SWL est , pour l’exercice 2007, de 0,30€ par logement, avec un minimum de 151€

Le montant de la subvention de fonctionnement varie le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédent celle de l’adaptation.

Chaque CCLP est mandaté pendant quatre ans pour remplir ses missions prévues par le Code Wallon du Logement. Les CCLP actuels ont entamé leur mandat le 12 juin 2004 et le terminent donc en juin 2008. lors de ma précédente question sur le sujet, vous m’aviez précisé que l’organisation de ces élections serait revue par arrêté afin d'inciter les électeurs à participer plus activement à l'élection des membres de leur comité. Vous ajoutiez que : « des campagnes et des séances d'informations seront lancées en partenariat avec l'AWCCLP et la SWL en vue d'inciter les locataires et les propriétaires à se porter candidats. » Je n’ai pu que me réjouir de votre intention de faire des CCLP un organe performant pourvu de membres motivés, ce qui, il faut bien le reconnaître n’a pas vraiment été le cas lors du premier mandat 2004-2008.

L’examen de l’article 155 du CWL qui définit les missions des CCLP ne fait que montrer leur importance. L’article 156 du CWL prévoit quant à lui une information des locataires et des propriétaires sur ses activités et sur les avis qu’il rend.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Estimez-vous qu’un CCLP peut remplir ses missions correctement avec des frais de fonctionnement aussi peu élevés ?
- A tout le moins, pour la plupart des CCLP, ce n’est même pas suffisant pour remplir sa mission d’information des locataires et des propriétaires prévue à l’article 156 du CWL. Que dire alors de celles prévues à l’article 155 ?
- L’année prochaine, les CCLP doivent se renouveler. Vous voulez 100% de CCLP contre une cinquantaine de CCLP aujourd’hui. L’organisation matérielle de ces élections sera-t-elle à charge des CCLP ?
- Auquel cas, prévoyez-vous des moyens supplémentaires pour cette organisation ?
- Vous prévoyez que tous les locataires soient informés et donc contactés en vue de ce renouvellement ?
- Là aussi, prévoyez-vous des moyens supplémentaires ?

Sur quelle base ? Toujours une subvention liée au nombre de logements ?
- Autrement dit, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour donner aux CCLP les moyens de vos ambitions ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– C'est non seulement promis, mais acquis, puisque le projet d'arrêté a fait l'objet d'un accord au Gouvernement le 14 novembre dernier. Le principe est donc bel et bien acquis.

J'avais annoncé que les locataires et les propriétaires constituaient un rouage essentiel. Vous connaissiez ma motivation et ma détermination sur le sujet.

Effectivement, différentes modifications sont intervenues le 14 novembre en vue notamment d'apporter un incitant financier. On parle dorénavant de deux à quatre euros par logement.

À côté de l'aspect financier, je rappelle que les locaux doivent être mis à disposition et que les charges et les frais sont à charge de la société locale de service public.

Sachez également que nous ne reprendrons plus que les propriétaires concernés par la société de logement. Des formations seront organisées. Il n'est pas souhaitable qu'elles soient autonomes.

Un colloque a été organisé le 3 novembre à Seneffe pour les locataires et les propriétaires. Des modules précis de formation ont été organisés.

Concernant les élections, il est apparu que, sous la précédente législature, elles se sont révélées désastreuses.
Les élections sont organisées par les sociétés de logement sans qu'il y ait de charge financière. Le mode de scrutin est modifié et le vote par correspondance est retenu, ce qui évite le déplacement et garantit une plus grande participation. Mon souci était de simplifier la procédure actuelle.

Une brochure d'information à destination des locataires sera publiée pour, notamment, préciser la procédure. Elle sera distribuée à chaque électeur.

Des séances d'informations à destination de tous les candidats aux élections seront également organisées avec l'aide de la Société wallonne du Logement.

Je pense donc qu'avec les efforts financiers, les formations et la reconnaissance de la place des locataires, nous devrions faire en sorte qu'un maximum de locataires soient présents. S'ils ne veulent toujours pas, nous ne pouvons aller à l'encontre de leur volonté.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Senesael, un appel à projets chez les locataires eux-mêmes sera lancé en 2008 avec un financement de 500.000 euros.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour ces précisions.

Comme lui, je crois que le comité consultatif doit également jouer un rôle important, car il est le garant d'un meilleur fonctionnement de ces sociétés.

Je suis d'avis que les locataires doivent avoir réellement leurs mots à dire. Ce que vous annoncez va donc dans le bon sens. Il faut que les locataires prennent conscience qu'ils ont un rôle à jouer. C'est un élément important.

Il me semble qu'avec la procédure choisie, ils vont être réellement consultés, ce qui n'était pas le cas auparavant.