Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La situation des Comités Consultatifs des Locataires et des Propriétaires dans les SLSP»

Monsieur le Ministre,
Je vous ai déjà interrogé plusieurs fois sur cette situation anormale qui perdure à la SLSP « Les Jardins de Wallonie » et je vais y revenir, mais à partir de cet exemple, je voudrais aborder toute la problématique des Comités Consultatifs des Locataires et des Propriétaires dans les SLSP aujourd’hui.

Pour rappel du cas particulier, l’actuelle présidente du CCLP n’est pas locataire d’un logement social mais d’un logement privé. Néanmoins, elle est la Présidente du CCLP. De plus, cette même personne a été désignée comme représentante des locataires en tant qu’administratrice au Conseil d’administration de la société de logement.

Dans vos réponses invariablement les mêmes, vous disiez et redisiez qu’il était exclu que cette personne soit présente au CCLP. Vous releviez également qu’aucune procédure n’avait été engagée ni par le CCLP, ni par « Les Jardins de Wallonie » pour mettre un terme à cette anomalie.

Vous me précisiez également que la désignation du représentant du CCLP au sein du CA de la SLSP devait se faire en réunion de CCLP convoquée par le président du CA de la SLSP. Vous ajoutiez qu’à votre connaissance, cette réunion n’ayant pas eu lieu, le représentant des locataires au CA de la société de logement n’était donc pas encore formellement désigné.

Enfin, vous ajoutiez qu’il appartenait à la SWL de faire appliquer les règles, ce que je ne conteste pas mais je vous rappelle quand même que vous êtes pour un parlementaire le seul interlocuteur officiel vers lequel faire remonter ce type d’information, n’est ce pas à vous de la faire redescendre ?

Plus généralement, il s’avère que cette situation qui est pas un cas particulier reflète l’absence d’élection démocratique pour constituer les CCLP et maintenant pour la désignation des ad représentants celle-ci dans les CA des SLSP.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

- La réunion du CCLP des « Jardins de Wallonie » qui doit désigner son représentant au sein du CA de la SLSP a-t-elle déjà eu lieu ?
- Si oui, pourquoi la personne en situation illégale est-elle toujours en poste tant à la présidence de la CCLP qu’au sein du CA de la SLSP ?
- Si non, ne pensez-vous que cette situation a assez duré et que les modalités fixées dans le règlement d’ordre intérieur du CCLP en matière de réunion peuvent être outrepassées par la tenue d’une réunion « en urgence » ou « extraordinaire » par exemple ?

- Il me revient que la position adoptée par la SLSP « Les jardins de Wallonie » est qu’il est prudent d’attendre et donc de ne rien faire. Entre-temps, cette personne pose des actes en tant que présidente et administratrice, que penser de la validité de ces actes ? Ne doivent-ils pas être considérés comme nuls et non avenus auquel cas la SLSP pourrait se trouver dans une situation encore bien plus problématique qu’elle ne l’est ?

- D’une manière plus générale, les instances des SLSP ont été renouvelées ainsi que, par diktat de votre part, tout le CA de la SWL, pourquoi n’avez- vous pas pris les mêmes dispositions pour les CCLP dont vous savez que la plupart n’a été pas constitué suite à une élection, faute de candidat disait votre prédécesseur ?

- Voulez-vous me dire, une fois pour toute, ce que vous comptez faire de concret pour que cette situation illégale soit clarifiée dans les plus brefs délais c’est-à-dire pour que cette personne soit démise de ses fonctions dès à présent ? Je me permets de vous rappeler que je vous ai déjà posé plusieurs fois cette sous question sur le même sujet sans jamais avoir obtenu de réponse et ayant du constater que sur le terrain rien n’avait changé.

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour régulariser la situation des CCLP des SLSP de Wallonie ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– La question, que vous me posez aujourd'hui pour la deuxième fois, renvoie à une situation illégale. Comme vous le rappelez, pour être membre d'un CCLP, il convient d'être soit locataire soit propriétaire.

En effet, l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux CCLP dispose que « cesse de faire partie du comité, le membre effectif qui ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité », c'est-à-dire dans l'hypothèse que vous soulevez, qui n'est pas locataire ou propriétaire.

Dans cette hypothèse précisément, il revient au conseil d'administration de la société de logement de constater que l'intéressé ne peut plus faire partie du comité et de le lui notifier par lettre recommandée à la poste.

À ma connaissance, le Conseil d'administration de la société de logement n'a pas encore fait usage de cette disposition. J'adresserai donc un rappel à la SWL qui est chargée de la tutelle sur les SLSP. Cela démontre la faillite des Commissaires politiques qui n'ont pas fait souvent respecter les règles de légalité.

Pour terminer sur le cas particulier que vous évoquez, l'Association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires me confirme être à disposition de la société de logement et des membres du CCLP en vue de rétablir un climat de travail constructif au sein de ce CCLP.

D'autre part, les prochaines élections des membres des CCLP auront lieu en juin 2008.

À cet effet, un arrêté sera présenté dans les prochaines semaines au Gouvernement wallon. L'organisation même des élections pourrait s'en trouver fondamentalement revue puisqu'une proposition est à l'examen d'organiser, à l'avenir, les élections sur la base d'un vote par correspondance dans le but d'inciter les électeurs à participer plus activement à l'élection des membres de leur comité.

De plus, des campagnes et des séances d'informations seront lancées en partenariat avec l'AWCCLP et la SWL en vue d'inciter les locataires et les propriétaires à se porter candidats.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Nous attendrons de voir les résultats de vos injonctions à la SWL.

Je suis d'accord avec vous sur la manière d'organiser les élections des comités consultatifs des locataires et des propriétaires. Jusqu'ici, c'était une farce, dès lors que l'information n'était pas forcément transmise, ce qui empêchait des locataires de se présenter. Dès lors que ces comités ont un rôle réel à jouer, il faut un véritable appel aux candidats. J'espère que les prochaines élections aurons un certain succès.

M. André Antoine, – Monsieur Fontaine, vous verrez qu'à la fin de cette législature, grâce à toutes les modifications qui seront intervenues, le logement public aura un tout autre visage qu'il n'avait jusqu'ici.

M. Philippe Fontaine (MR). – Nous avons toujours été d'accord avec les objectifs que vous menez. Je mesure aussi que ce n'est pas toujours évident d'agir comme vous le voulez avec votre partenaire à la majorité.