Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant :
« Le plan de redéploiement économique et social du Bassin de la Haine »

Monsieur le Ministre,
Alors que l’avenir des Communautés urbaines est plus que jamais incertain puisqu’il y en a une qui vient de disparaître, la Communauté urbaine de Charleroi, apparaît un projet de mise en place d’un partenariat local d’un type nouveau : le plan de redéploiement économique et social du Bassin de la Haine.

Une nouvelle logique de découpage en bassins - de la Haine - semble prendre le pas sur une logique de communauté urbaine mais ses objectifs semblent être assez proches par contre puisque la mise en place d’un partenariat stratégique entre forces vives locales pour en maximiser le développement économique et social était déjà la volonté des communautés urbaines. On peut toutefois noter une vraie avancée quand vous parlez de bassin. Mais n’aurait-il pas mieux valu parler de bassin économique et social ?

Une première phase est en route et prévoit la mise en place d’un partenariat stratégique local et le lancement d’études visant à établir un plan de redéploiement économique et social. Un financement de 500.000€ est prévu pour ces deux étapes dont, il faut le souligner 400.000€ en frais d’études !

Il faudra sans doute dire demain PSL plutôt que CUC puisque ce nouveau montage s’appellera « Partenariat Stratégique Local » et rassemblera les forces vives du Bassin de la Haine, un petit air de déjà vu et entendu quand même, version élargie vers l’ouest !

Le point A.2. de la note au Gouvernement du 20 septembre 2007 précise les objectifs poursuivis qui se fondent en toute logique sur les très nombreux documents d’orientation existants aux différents niveaux de pouvoir y compris local ainsi que les programmes opérationnels, le plan Marshall, le Contrat d’Avenir, les plans stratégiques transversaux, etc. La finalité serait un ensemble de projets opérationnels, budgétisés et programmés dans le temps.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous me préciser ce que recouvre la notion de Bassin de la Haine en terme économique, social et surtout géographique ? Quelle communes sont concernées ?

- Quels sont les arguments qui fondent cette logique de bassin de la Haine ? Doit-on considérer au regard de la composition du partenariat qu’il s’agit d’une fusion entre la Communauté Urbaine du Centre et la Communauté Urbaine de Mons ?

- Je laisserai en suspend pour le moment la question de l’avenir de celles-ci mais dans l’hypothèse de les maintenir, comment se démarque le partenariat stratégique des communautés urbaines ? N’y a-t-il pas double emploi ? Dans l’hypothèse de les supprimer dans la foulée, que deviendraient les communes qui en sont membres mais qui ne font pas partie directement du bassin de la Haine comme Braine le Comte, Ecaussinnes ou Soignies membres de la CUC ?

- N’est ce pas une nouvelle débauche de moyens inutile quand on sait que des outils existent déjà ?

- Qui dit local à ce niveau dit communes. Il y a cinq représentants des communes prévus dans le partenariat. Quelles sont ces communes ? Sur quels critères ont-elles ou seront-elles retenues ?

- Je ne retrouve pas clairement la composante politique dans le partenariat. Pouvez-vous m’éclairer la dessus ?

- Comment cette nouvelle entité va-t-elle être gérée et par qui ? Va-t-on entendre parler d’asbl de gestion ou est-ce l’idea qui aura la main mise sur le partenariat ? Dans ce cas, les 500.000€ de départ et les 100.000€ récurrents ne peuvent-ils pas être considérés comme un subside à l’IDEA ?

- La note dit elle-même « afin de ne pas établir un Xème diagnostic socio-économique, etc etc ». Pouvez-vous me préciser en quoi vont consister exactement les « études » qui sont vont être réalisées pour 400.000€ ?

- Les études nombreuses et très détaillées qui existent déjà ne sont-elles pas utilisables ?

- Pouvez-vous m’expliquer à quoi vont servir réellement les nouvelles études qui vont être réalisées puisque par exemple les fiches à rentrer pour un certains nombres de projets européens étaient à rentrer il y a quelques jours déjà ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– Vous m'interrogez sur la logique qui sous-tend la proposition visant à mettre en place un partenariat stratégique sur une zone géographique distincte de celles des communautés urbaines, et recouvrant le bassin de la Haine, dont vous me demandez l'étendue.

En synthèse, on peut effectivement considérer que la zone couverte par le partenariat stratégique recouvre globalement la zone géographique composée des communautés urbaines du Centre et de Mons.

Toutefois, c'est la dynamique générée dans cette approche nouvelle qu'il est intéressant de mettre en évidence. Il s'agit d'une approche d'aménagement de territoire en vue de déterminer un plan d'aménagement sur la zone retenue, définissant de manière harmonieuse et coordonnée, les affectations prioritaires des zones concernées, en adéquation avec les axes de redéploiement retenus pour la zone.

La très grande partie des moyens prévus pour ce projet est destinée à la réalisation d'études d'aménagement du territoire, tout en mettant en exergue les atouts et des faiblesses des zones concernées, en vue de développer, à l'issue des ces études et sur base des conclusions intervenues, un projet de plan de redéploiement économique et social. Ensuite, une stratégie globale de redéploiement du bassin sera arrêtée, notamment par l'adoption de schémas directeurs de développement local.

Contrairement à ce que vous semblez dire, il n'y a pas contradiction entre réalisation des études et introduction dès à présent de fiches projets dans le cadre du programme FEDER 2007-2013, étant donné que certains projets doivent être réalisés, quelles que soient les conclusions des études, pour permettre l'assainissement et l'aménagement de certaines zones prioritaires.

Par ailleurs, je tiens à insister sur l'attention qui a été portée sur la mise en place d'un outil simple, efficace et peu coûteux ; les frais de fonctionnement prévus pour la gestion de cet outil sont en effet extrêmement limités. Le montant prévu est de 100.000 euros par an, la structure étant localisée à l'IDEA afin de profiter des économies d'échelles et de favoriser un travail en étroite collaboration avec l'IDEA.

Enfin, je tiens à préciser que la composition du partenariat stratégique local a été proposée de sorte à tenir compte de la représentation de l'ensemble des forces vives locales.

M. Philippe Fontaine (MR). – Honnêtement, je n'ai pas appris grand chose.

M. Jean-Claude Marcourt, – C'est parce que vous savez tout !

M. Philippe Fontaine (MR). – Non, c'est parce que j'avais beaucoup de doutes que vous n'avez pas levés. Vous dites que tout cela est peu coûteux mais on a quand même une étude de 400.000 euros