Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’emploi concernant:
"les IDESS"

Monsieur le Ministre,
Il y a 15 jours, le Ministre Antoine présentait en Commission de l’aménagement du territoire et de la mobilité le projet décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Le décret adopté en Commission définit notamment ce qu’il faut entendre par « transport social ».

A mon grand étonnement, la définition reprise dans le décret du Ministre Antoine est différente de celle reprise dans l’arrêté d’exécution du décret IDESS, adopté pourtant il y a seulement 3 mois.

En effet, l’arrêté d’exécution du décret IDESS définit le transport social par « transport permettant aux personnes (…) ne bénéficiant pas d’un moyen de transport personnel ou d’une autre possibilité de transport tels que les transports en commun ou les taxis afin d’effectuer des déplacements ».

Alors que le décret taxi le définit par « services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, qui sont effectués par des organismes agréés par le Gouvernement ».

Le Ministre Antoine interrogé à ce sujet a été jusqu’à contester la véracité de l’arrêté d’exécution du décret IDESS en déclarant en Commission que « l’arrêté que nous avions –imprimé pourtant du Moniteur belge- n’était pas le bon ! »

Autre point d’accroche : les personnes pouvant recourir au transport social ne sont pas les mêmes dans les deux décrets.

Cette discordance et ce manque de cohésion dans les actions du Gouvernement posent question.

- Une concertation a-t-elle été réalisée avec le Ministre Antoine concernant la définition de transport social ?
- Sur quelle définition doivent se baser les acteurs de terrain (celle du Ministre Antoine ou la votre) pour développer leur activité ?
- Celle du Ministre de l’économie ou celle du Ministre de la mobilité ?

A l’heure où la simplification administrative est une priorité, on est manifestement au sein même du Gouvernement dans une incohérence et une complexité peu commune.

- Pourquoi ne pas avoir harmoniser le public cible de ce type de services ?

- En outre, lorsqu’on se penche davantage sur l’arrêté IDESS, on constate que le transport social est le seul domaine pour lequel aucun prix de référence n’a été arrêté.  Pourquoi ?
- Un prix maximum ou minimum n’est-il pas opportun ?

- Quelles distances de courses sont visées par l’arrêté IDESS ?
- Y-a-t-il une limite ?
- Combien de fois une même personne peut-elle solliciter à ces services ?

Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
– J'ai déjà répondu ce matin à propos de ce dossier.

M. Philippe Fontaine (MR). – Ce qui m'intéresse, c'est la différence entre votre définition du transport social et celle de votre collègue M. Antoine.

M. Jean-Claude Marcourt, – Concernant le volet « transport social », il faut préciser que, dès l'élaboration de l'arrêté IDESS, des contacts ont eu lieu avec mon collègue en charge du transport, afin de coordonner nos initiatives respectives.
Les principes qui ont prévalus sont clairs : d'une part la législation IDESS fixe les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions à l'emploi et le public cible particulier pouvant y avoir accès etd'autre part, il revient au Ministre des transports de fixer les règles dans le cadre des compétences qui lui reviennent sur ce champ particulier.
Ainsi, une structure proposant des activités de transport devra respecter les conditions fixées dans le décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, par exemple en termes de sélection médicale des chauffeurs, et respecter les conditions propres à la législation IDESS si celle-ci souhaite bénéficier des aides à l'emploi qui y sont prévues.

Ces nouveaux cadres sont donc tout à fait coordonnés et élaborés en bonne intelligence avec les opérateurs de terrain concernés.

M. Philippe Fontaine (MR). – J'entends bien votre réponse. Je ne suis pas convaincu qu'il y ait une véritable coordination entre les deux Ministres. Nous aurions intérêt à ce que les différents textes soient compatibles.