Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’implication de la libéralisation des marchés sur les collectivités locales »

Monsieur le Ministre,
Le manque à gagner pour les communes site à la libéralisation des marchés de l’énergie n’est pas négligeable puisque les intercommunales doivent se retirer de l’activité de vente d’énergie.

La Région wallonne a prévu dans le cadre du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité un mécanisme de compensation pour les communes de la perte des dividendes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité (traduit par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 modifié par l’arrêté du 17 juin 2004, relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique à charge des gestionnaires de réseau)

Dans le même temps, le Gouvernement de la Région wallonne prévoit dans l’accord de Gouvernement de solliciter l’exonération de la taxe fédérale « elia » imposée pour répondre à un problème de finances locales propre à la Région flamande et décidée en vue de compenser la perte de dividendes communaux résultant de la libéralisation du marché de l’électricité.

La redevance pour occupation du domaine public a été activée dans le secteur de l’électricité mais pas dans celui du gaz alors qu’à y regarder de plus près et sans vouloir tomber dans le simplisme, un simple arrêté de votre part permettrait qu’une redevance pour occupation du domaine public dans le secteur gazier soit levée.

Il me semble que l ‘évolution des dividendes communaux dans un contexte totalement libéralisé devrait être une préoccupation.

Ma question est simple Monsieur le Ministre :

- Envisagez-vous de mettre à l’étude un redevance pour occupation du domaine public dans le secteur gazier au même titre que dans le secteur de l’électricité ?

- Si oui, dans quel délai ?
- Si non, pourquoi ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– En guise de réponse, je tiens à rappeler que sous la précédente législature, le décret du 12 avril 2001 ne prévoyait pas de redevance pour le marché de l'électricité et c'est à l'initiative de M. Donfut et la mienne que nous avons ajouté un amendement ayant permis aux communes d'obtenir de 30 à 35 millions d'euros.

Il est vrai qu'à présent, les dividendes pour l'électricité ont connu un tassement. Par contre pour le gaz, les dividendes ont augmenté. La redevance pour l'électricité représentait plus ou moins 1 euro sur une facture moyenne de 560 euros.

Or, si je vous suis, M. Fontaine, vous proposez une redevance couvrant la totalité des pertes du gaz, soit 12 millions d'euros représentant 15 euros par ménage et par an !

M. Philippe Fontaine (MR). – Je n'ai jamais dit que je voulais une taxation, je vous demandais simplement votre intention dans une problématique de diminution du coût. Si on continue dans ce type de financement sans issue, le consommateur ne pourra plus le supporter bien longtemps.