QUESTION ORALE DE M. FONTAINE À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR « LA DÉCISION DU COMMISSAIRE SPÉCIAL DE LA CAROLO D'INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE À L'ENCONTRE DE SES ADMINISTRATEURS FAUTIFS, DE SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DE LA SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT »

– Je vous interrogeais, en juin 2005, sur l'envoi d'inspecteurs de la SWL à la société de logement la Carolorégienne.
Votre réponse était assez rassurante à l'époque.
Vous m'avez dit que la situation s'améliorait.

M. André Antoine, – J'ai parlé d'une situation comptable qui s'améliorait.

M. Philippe Fontaine (MR). – Trois mois plus tard, la presse relatait les conclusions accablantes du deuxième rapport du suivi de l'audit réalisé par la SWL.

Je ne résiste pas à l'envie de faire un petit rappel :

• présence et prise de décisions de gestion appartenant légalement et/ou statutairement au CA, par un comité de gestion et un comité de gérance illégaux composés uniquement de PS ;
• achat d'un parc automobile démentiel ;
• frais de représentation énormes ;
• frais relatifs aux administrateurs, très supérieurs à la moyenne sectorielle ;
• rémunérations supérieures de 21,9 % à la moyenne sectorielle et emplois fictifs ;
• manque de suivi des chantiers avec augmentation des délais initiaux ;
• pratique anti-concurrentielle et mépris total de la législation sur les marchés publics ;
• amateurisme incroyable dans les marchés de services et mépris des procédures.

S’en est suivi ma demande de commission d’enquête parlementaire, refusée par la majorité, l’envoi d’un commissaire spécial sur place, la tenue d’une commission spéciale occultant sciemment les responsabilités des divers interlocuteurs, les nombreuses répliques de la Carolo un peu partout dans les SLSP de Wallonie, un scanning de l’ensemble du secteur mettant en évidence des dysfonctionnements dans 61 sociétés de logement social sur 74 (soit 82,43 %), un plan de redéploiement resté en rade tant qu’à présent, la décapitation du CA de la SWL conduisant à offrir sur un plateau d’argent la majorité absolue au PS, le maintien de M. Rosenoer en place contre vents et marées, trois réformes du Code wallon du logement.

Aujourd’hui, le commissaire spécial que vous avez envoyé sur place intente avec votre soutien, ai-je pu lire dans la presse, une procédure civile à l’encontre des administrateurs de l’époque, tous PS, du Commissaire du Gouvernement, PS et de la SWL pour n’avoir par remplit ses devoirs de tutelle.

De nouveaux éléments sont apparus : (erreurs de gestion et autres)

• le CA avait décidé d’indexer les loyers, décision jamais suivie d’effets : manque à gagner 8 millions par an en 5 ans ;
• 250.000 euros par an d’intérêts débiteurs ;
• achat d’un bâtiment par la Carolo à côté du Sporting pour 140 millions mais calcul du loyer sur une base de 70 millions pour éviter un loyer trop élevé.

La SWL est sortie blanchie de la commission spéciale, avec votre bénédiction et aujourd’hui elle aurait quand même quelque chose à se reprocher avec votre bénédiction également.

Combien de fois ne vous ai-je demandé comment il était admissible qu’un organisme d’intérêt public, responsable d’un secteur dont il est prouvé – par un simple scanning – que moins de deux acteurs sur dix travaillent en respectant la loi n’ait, à aucun moment, été inquiété ?

Aurais-je eu raison tout seul trop tôt ?

Réponse du Ministre André Antoine,
– Je confirme qu'il s'agit d'une action au civil qui porte sur plusieurs millions d'euros.
Il n'y a pas eu de changement d'attitude. Il ne reste que la Carolo a eu accès à son dossier judiciaire et que M. Evrard a trouvé des éléments tangibles pour engager une action au titre du Code du logement et du Code des sociétés en matière de responsabilité civile des administrateurs.

Notons toutefois une différence de responsabilités entre un simple administrateur et un membre du Comité de gestion.

L'action engagée vers le Commissisaire s'explique par le fait qu'il n'ait pas transmis tous les éléments. Le coeur même de la démarche est bien une action en responsabilité des administrateurs d'une société gravement mal gérée. Des initiatives en matière de tutelle n'ont pas été prises.

Il convient également de mentionner l'intervention d'Ethias au tribunal et ce, au titre d'assureur des administrateurs.

Dans ce dossier, je ne souhaite absolument pas que le politique se substitue à la justice.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je sais faire la différence entre la justice, le politique et l'administratif.
Dans ce dossier, nous demandions que des mesures soient prises pour un fonctionnement correct, tant pour la Wallonne du logement que pour les sociétés de logements.

J'espère que nous verrons plus clair dans cette affaire judiciaire. Je n'ai pas nommé Ethias dans mes propos car il n'a pas commis de faute et qu'un assureur n'est pas habilité à couvrir les actes frauduleux ou encore les malversations.