Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique, concernant :
« La reconnaissance des mosquées en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
Nous apprenions le 19 juin un premier aboutissement du long processus de reconnaissance des mosquées en Région wallonne. 43 mosquées étaient reconnues faisant du même coup de la Wallonie la première Région de Belgique à reconnaître des mosquées.

Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce pas supplémentaire vers une cohabitation respectueuse du culte de chacun, plusieurs points d’ombre subsistent dans ce processus de reconnaissance.

La Région wallonne compte une centaine de mosquées, le dernier chiffre exact dont je dispose est de 97 établissements. Vous avez reçu 62 demandes de reconnaissance dont 43 sont aujourd’hui acceptées et 5 encore à l’examen. Il reste 14 dossiers sur lesquels nous ne savons rien.

Par ailleurs, dès le 2 mars 2007, vous avez fait parvenir aux Collèges Provinciaux une liste des établissements de culte musulman transmise par l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Les fiches descriptives de ces mosquées sont parvenues dans les collèges le 11 avril réduisant ainsi leurs délais d’avis et la liste provisoire des mosquées reconnues fut rendue publique ce 19 juin.

Les collèges provinciaux qui semblent tous marquer leur accord sur le principe de la reconnaissance en regrettent l’absence de critères et regrettent que les renseignements consignés dans les fiches descriptives ne leur permettent pas de juger de la pertinence des établissements reconnus dans chaque province et bien entendu l’incidence sur les budgets.

Chaque collège provincial aurait souhaité connaître notamment une description du patrimoine, un plan financier reprenant notamment les interventions publiques et aussi le nombre de pratiquants.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Quelles sont les mosquées dont le demande de reconnaissance a été refusée ?
- Les 14 dossiers restant sur les 62 demandes rentrées sont-ils des refus ?
- Quels sont les motifs de refus de reconnaissance des mosquées ayant fait l’objet d’un avis négatif ?
- En Région wallonne, il reste une quarantaine de mosquées qui n’ont pas rentré de dossier de demande de reconnaissance. Quelles sont-elles et où sont-elles localisées ?

Le fait d’être reconnue permet notamment de soumettre une mosquée à un certain nombre d’obligations comme remettre des comptes et budgets clairs et transparents au pouvoir dont elles dépendent ; d’adopter un Règlement d’Ordre Intérieur ou encore d’organiser des élections internes pour mettre en place un comité de gestion de la mosquée.
- Que comptez-vous mettre en place pour avancer dans le processus de reconnaissance des mosquées qui n’ont pas rentré de demande ?
- A quoi sert la reconnaissance si une part importante de mosquées restent en dehors du cadre proposé ?
- Quand les collèges provinciaux recevront-ils les précisions attendues ?
- Ne pensez-vous pas qu’elles auraient dû être apportées en début de procédure ?
- Pouvez-vous détailler votre réponse particulièrement pour les provinces de Liège et de Hainaut ?

Il semble que les mosquées reconnues accusent toutes un important déficit. Le chiffre de 700.000€ est avancé.
- Confirmez-vous ce chiffre ?
- Disposez-vous d’une estimation de ce montant lorsque toutes les mosquées ayant rentré une demande de reconnaissance recevable auront reçu un avis positif ?

On sait par ailleurs que les pouvoirs publics suppléent à l’insuffisance des ressources au budget ordinaire.
Les provinces peuvent également intervenir dans des travaux de rénovation des édifices du culte.
- Pouvez-vous me préciser l’incidence budgétaire et l’impact pour les provinces, province par province, de ces reconnaissances ?
- La dotation du fond des provinces sera-t-elle réévaluée ?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
– Je ne vous referai pas le point complet sur les compétences fédérales et régionales ainsi que sur la procédure de reconnaissance. Je voudrais juste mettre en avant quelques étapes importantes :
• le culte islamique a été reconnu par le législateur fédéral en 1974 ;
• le Gouvernement wallon a, le 13 octobre 2005, adopté des arrêtés permettant aux comités chargés de la gestion du temporel des communautés islmamiques reconnues de se structurer, d'élaborer des comptes et budgets ;
• le 21 mai 2006, le nouvel Exécutif des Musulmans a demandé la reconnaissance de 48 mosquées ;
• le 13 février 2007, la Ministre de la Justice a rendu un avis favorable concernant 43 mosquées ;
• le 22 mars 2007, j'ai sollicité l'avis des Collèges provinciaux et j'ai procédé à la signature des 43 arrêtés de reconnaissance le 19 juin dernier.

Concernant vos interrogations plus précises, cinq mosquées ont fait l'objet d'un avis négatif de la Sûreté de l'Etat. Il s'agit des mosquées :
• Al-Sabîl — Liège ;
• Abdul Hamid - Charleroi ;
• Errahma — Verviers ;
• Koba — Verviers ;
• Ummeti Muhammet — Liège.

S'agissant de la mosquée Al-Sabîl, je tiens à préciser que j'ai reçu le 2 juillet 2007, un courrier de la Ministre de la Justice signalant que la Sûreté de l'Etat attirait l'attention sur le fait que Al-Sabîl ne lui était pas connue comme étant radicale. Je vais donc prochainement solliciter l'avis du Collège provincial sur cette mosquée.

En ce qui concerne les 14 autres dossiers, leur examen est toujours en cours au sein de mon Administration.
Les motifs de refus sont liés à des éléments concernant la sécurité du territoire mis en avant par la sûreté de l'Etat.
La Région n'est pas en possession du rapport de la Sûreté de l'Etat.

Mon département n'est pas en possession de cette information. Il appartient donc à l'Exécutif des Musulmans, en tant qu'organe représentatif du culte, d'introduire les demandes. La reconnaisance se fait sur une base volontaire. Ce n'est pas moi qui décide seul. Je n'ai pas un rôle pro-actif en la matière.

Les mosquées reconnues doivent, dans les 6 mois, procéder à des élections afin de désigner un comité qui aura notamment pour mission d'élaborer des comptes et budgets. C'est par le biais de ces comités structurés que toutes les informations relatives au patrimoine pourront être obtenues.

En ce qui concerne le plan financier, il faut d'abord que l'éventuel déficit des mosquées soit confirmé par les comptes et budgets.

Quant au nombre de fidèles, les fiches soumises aux Collèges provinciaux reprenaient le nombre moyen de croyants lors des prières quotidiennes, lors de la prière du vendredi et lors des prières de fête.

Le montant du déficit des mosquées sera affiné par le biais des comptes et budgets.

Pour votre dernière question, laissez un peu le temps au temps. Le temps notamment aux mosquées de se structurer conformément aux dispositions en vigueur et d'établir ensuite la liste des éventuels travaux à réaliser aux édifices.

A ce stade, une réévaluation du Fonds des Provinces n'est pas d'actualité.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui, dans une certaine mesure, me laisse un peu perplexe. La reconnaissance des mosquées est un dossier délicat et il nous est souvent difficile d'obtenir les informations désirées. En outre, il existe un risque de suspicion car on ignore généralement les raisons qui les ont poussées à ne pas demander cette reconnaissance. Ce manque d'informations peut être dangereux. Aujourd'hui, dans l'opinion publique, une telle situation risque de poser problème.

M. Marcel Neven (MR). – Cette liste des 43 mosquées que vous avez mentionnée se trouve-t-elle déjà inscrite au Moniteur ?

M. Philippe Courard, – Les références du Moniteur vous seront envoyées.

M. Marcel Neven (MR). – Nous comptons dans ma commune deux mosquées dont l'une est d'ores et déjà reconnue et donc subventionnée, peut-on imaginer que la deuxième le soit aussi ?

M. Philippe Courard, – Pour obtenir une aide publique, il faut montrer patte blanche, si je peux m'exprimer ainsi. La plupart des ces institutions s'inscrivent dans cette démarche car, au-delà des subventions, elles désirent aussi obtenir d'une certaine reconnaissance morale au sein de l'Etat belge.

Celles qui ne l'ont pas fait n'ont pas forcément des choses à cacher. C'est généralement la peur de procédures qu'elles imaginent trop complexes ou parce qu'elles n'en voient tout simplement pas l'intérêt.

Pour ma part, je reçois les informations de la Sûreté de l'Etat et du Ministère de la Justice. Il m'est donc difficile d'être plus précis car je ne dispose pas moi-même de toutes les informations . Dès lors, M. Neven, je ne peux répondre à votre question.

M. Marcel Neven (MR). – Il me paraîtrait tout de même un peu curieux qu'on subventionne deux mosquées dans la même rue.

M. Philippe Fontaine (MR). – Il en va de même avec le culte protestant où tous les intervenants n'ont pas souhaité cette reconnaissance.
Ma question concernait plus précisément l'impact que cette mesure pourrait avoir sur les finances provinciales. Nous n'avons à l'heure actuelle aucune indication sur les conséquences budgétaires de cette politique.

M. Philippe Courard, – Les Provinces ne devraient pas connaître de changements avant 2009-2010. Pour le moment, nous ne disposons que d'une estimation province par province et je reste persuadé que l'impact sera minime.