Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures concernant :
« Le cumul de plusieurs fonctions importantes dans un CPAS et une zone de police »

Monsieur le Ministre,
Il a été décidé de désigner comme président de CPAS à Charleroi, une personne qui est l’actuel receveur au CPAS de Manage et qui est aussi en même temps le comptable spécial de la zone de police de Mariemont qui regroupe les communes de Manage, Seneffe, Morlanwelz et Chapelle lez Herlaimont.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Les deux dernières fonctions nécessitant un travail à temps plein, est-il possible de les cumuler avec celle de président d’un CPAS de la plus grande Ville de Wallonie ? Si oui, dans quelles conditions ?
- Si non, quelle sont les dispositions à prendre tant par l’intéressé, que par les communes et la zone de police concernés ?
- En ce qui concerne le CPAS, n’est-il pas prévu que le receveur ne puisse exercer d’autres activités ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
– L'incompatibilité est une notion légale qui vise l'interdiction faite par la loi d'assumer certaines charges ou fonctions.

La matière des incompatibilités dans le chef des membres du Collège communal et donc du Président de CPAS se trouve réglée par les articles 1 à 10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle n'est envisagée que sous l'angle d'un cumul de fonctions exercées au sein d'une même commune, ce qui ne rencontre pas l'hypothèse que vous envisagez.

Par contre, la loi du 18 septembre 1986 instaurant le congé politique pour les membres du personnel des services publics prévoit, en son article 6, que « les membres du personnel visés à l'article 1, § 1er de ladite loi sont, dans les limites fixées, mis en congé politique d'office à temps plein pour l'exercice des mandats politiques dont notamment celui d'échevin ou de président du Conseil de l'Aide sociale dans une commune comptant plus de 80.000 habitants ».

Tel sera donc le cas du receveur du CPAS de Manage lorsqu'il prêtera serment en qualité de Président du Conseil de l'Action sociale de Charleroi.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je n'ai rien à ajouter.