Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La désignation d’une administratrice dans une société de logement en tant que représentante de la CCLP. »

Monsieur le Ministre,
Je fais référence à l’assemblée générale de la société « les jardins de wallonie » qui s’est tenue le 27 juin dernier à Familleureux. Lors de cette assemblée générale, il apparaît qu’une administratrice désignée ne rentre pas dans le cadre légal pour cette attribution.

En effet , suite à une interpellation faite ici même en date du 6 avril 2006 concernant la procédure d’attribution de la présidence d’un comité consultatif des locataires d’une société des logements sociaux, vous m’aviez répondu « que si on n’est pas locataire ou propriétaire dans le logement public, on ne peut évidemment pas y siéger ».

Cette personne est bien une locataire mais d’une habitation privée dans un lotissement social. De plus, il semble que sa position de présidente au sein de la CCLP soit contestée par les autres membres de la CCLP et que toutes les procédures n’aient pas été respectées.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

- Est-il normal qu’il n’y a pas eu d’appel à candidature au sein même de la CCLP pour le poste de représentante en tant qu’administratrice à la société de logements ?
- Pouvez-vous me dire quelles mesures vous comptez prendre vis-à-vis de cette situation anormale ? et dans quels délais ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
Le cas que vous me soumettez doit s'analyser sous deux angles:
- celui de la présence de la personne en question au sein du comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP), d'une part, - et celui de son éventuelle désignation en tant que représentante des locataires au sein du Conseil d'administration de la société de logement.

En ce qui concerne la présence d'un locataire relevant du secteur immobilier privé au sein d'un CCLP,je confirme ma réponse antérieure : cette présence est en principe exclue. Il convient cependant de relever que, dans ce cas d'espèce, aucune procédure n'a été engagée, ni par le CCLP, ni par la société locale pour mettre un terme à cette anomalie.

Quant au représentant des locataires au sein du conseil d'administration des sociétés de logement, l'article 148, § 1er, du Code wallon du Logement prévoit qu'il est désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsque celui-ci est constitué.

Si le décret confie au comité le choix du représentant des locataires, il ne lui impose donc pas de le désigner en son sein. La réglementation relative aux CCLPprévoit que les réunions sont convoquées par le président du conseil d'administration de la société de logement ou par son délégué, au moins quatre fois par an.

La désignation de l'administrateur représentant les locataires doit donc être portée à l'ordre du jour d'une de ces réunions du CCLP. Elle aura lieu selon les modalités fixées dans le règlement d'ordre intérieur que chaque CCLPest tenu d'adopter dès son entrée en fonction.

Dans le cas de la société « Les Jardins de Wallonie», cette réunion n'ayant, à ma connaissance, pas encore eu lieu, le représentant des locataires au CA de la société de logement n'est donc pas encore formellement désigné.

Il revient à la Société wallonne du Logement, à qui la tutelle des sociétés est déléguée par le décret, de faire appliquer les règles.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je vous remercie pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, nous sommes bien dans une situation illégale. La personne en question ne devrait être ni présidente ni administratrice.