Question orale de M.Philippe Fontaine, député Wallon à Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances.sur:
" Le dossier AWIPH "

Madame la Ministre,
– Je souhaiterais revenir sur certains éléments.

Je pense que ce Contrat de gestion n'est qu'un élément de plus illustrant la caricature de la mal-gouvernance wallonne qu'est le dossier AWIPH.

Pour rappel, ce Contrat vient bien trop tard. Le premier Contrat a expiré le 31 décembre 2003 et n'avait été renouvellé par tacite reconduction que pour une période de douze mois.
Nous avons donc deux ans et demi de retard.
Et le document présenté aujourd'hui ne sera, au mieux, opérationnel que dans six mois, quand l'avenant au Contrat de gestion portant les indicateurs de gestion sera effectif.
Ajoutons que l'avenant au contrat n'a jamais été publié, contrairement aux déclarations ministérielles.
Quant aux mesures provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de l'AWIPH, elles n'ont jamais été prises en toute illégalité.

Ce nouveau Contrat de gestion aurait pu permettre l'introduction de procédures de contrôle en termes de relations internationales de l'AWIPH et nous éviter la gabegie financière que le Gouvernement se hâte d'enterrer au plus vite par la pension anticipée de Monsieur Rovillard.
Sans oublier les arrangements permettant de recaser un ancien membre de Cabinet socialiste payé au prix de fausses notes de restaurant pendant 14 ans avec la bénédiction de ce même Rovillard.
Ce membre de Cabinet a également été admis à la pension récemment et le Gouvernement ne semble pas prompt à récupérer les sommes indûment perçues.

Les seules conséquences de la Commission AWIPH se résument à cinq fusibles qui ont sauté :

• les deux Commissaires du Gouvernement, dont un était votre Chef de Cabinet (et l'est d'ailleurs resté, après vous avoir déjugé devant la Commission et n'avoir rien fait à propos des absences de M. Rovillard).
Votre commissaire n'a commencé à s'inquiéter qu'au moment de l'incarcération de M. Rovillard.
Il n'a même pas rempli ses obligations légales de Commissaire du Gouvernement puisqu'il n'a pas rédigé le moindre rapport.
Il a été remplacé par votre Chef de Cabinet adjoint, M. Crusnière, jusque-là Président du comité financier de l'AWIPH, qui a d'ailleurs, semble-t-il, cumulé les deux fonctions jusqu'au 3 mai, ainsi en contrôleur-contrôlé, en méconnaissance des règles de bonne gouvernance ;

• trois membres sur les sept du Bureau de l'AWIPH, chargé de la surveillance de la gestion journalière et qui n'avaient pas vu que M. Rovillard était absent un jour sur deux.
Le Président Poullain a été recasé au Centre hospitalier des Marroniers à Tournai.
Peut-on vraiment parler d'une sanction ?

Ce sont les seules mesures qui ont été prises. Par votre gestion du dossier AWIPH, vous érigez l'impunité en valeur suprême.

M. Rovillard sera pensionné demain. Avec son admission à la pension, toute procédure disciplinaire s'éteint. Vous serez contrainte de lui rembourser les 20 % de salaire prélevés à titre de mesure provisoire dans l'attente d'une sanction disciplinaire.

On ne peut s'empêcher de se demander si le Gouvernement PS-cdH n'a pas passé un accord secret avec M. Rovillard pour enterrer le dossier AWIPH.

Nous ne poursuivons qu'un objectif : que le Gouvernement wallon soit en mesure de récupérer l'argent destiné aux personnes handicapées et détourné à des fins personnelles. Le MR n'a cessé de réclamer que toute la lumière soit faite. Ce n'est pas par le Gouvernement que cela arrivera.

M. le Président. – Je rappelle que cette interpellation porte essentiellement sur le Contrat de gestion, et non pas sur les questions étudiées il y a quelques mois au cours de la Commission sur « le dossier de l'AWIPH ».

Réponse de la Ministre Christiane Vienne,
– Je ne reviendrai pas sur les éléments de contexte que vous avez rappelés, Monsieur Delannois.

Il est, en effet, primordial que nous développions des réponses qui soient plus respectueuses des projets individuels de vie.
Les droits des personnes handicapées ne peuvent, en effet, être déclinés en demi-teinte.
Pour en venir au Contrat de gestion, je rappelle tout d'abord que le Gouvernement wallon a approuvé ma note d'orientation lors de sa séance du 1er mars 2007.
Dans la foulée, le Gouvernement m'a chargée de préparer un projet de Contrat de gestion et de le soumettre au Comité de gestion de l'Agence pour concertation.
Celui-ci a été présenté au Comité de gestion de l'AWIPH le 29 mars 2007.

Il a ensuite fait l'objet, en date du 16 avril 2007, d'une journée de débat au sein de l'AWIPH, associant les divers conseils d'avis d'ailleurs élargis à tous les suppléants.

Après débat, cette fois-ci uniquement au sein du Comité de gestion, une concertation a été réalisée entre ce Comité et mon Cabinet, le 19 avril 2007.
Celle-ci a abouti à un projet de Contrat de gestion qui a été soumis et approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 03 mai 2007.

Lors de sa réunion du 09 mai 2007, le Comité de gestion a approuvé à l'unanimité le Contrat de gestion et celui-ci a, dès lors, pu être signé.

Le Contrat de gestion, conclu pour une durée de cinq ans, a immédiatement été transmis, à la fois au Parlement et au Moniteur belge.
Sa publication au Moniteur belge est intervenue le 18 mai dernier.

Pour en venir à vos questions, vous avez pu constater que le Contrat de gestion est articulé autour de trois grandes lignes directrices ou axes stratégiques.
La troisième ligne directrice se rapporte spécifiquement au « développement d'une organisation plus performante et plus transparente ».

Cet axe stratégique décline une série d'objectifs qui suivent notamment les recommandations du Parlement et les conclusions de l'audit budgétaire que j'ai lancé.
Il s'agit de procéder à la formalisation accrue des processus de gestion et d'organisation avec, comme finalité, la recherche d'une meilleure qualité au service de l'efficacité des interventions de l'Agence.

Il s'agit donc notamment :

• d'optimaliser les décisions stratégiques et fonctionnelles de l'AWIPH ;
• d'adopter un mode de fonctionnement interne plus transparent, de qualité et de contrôle ;
• de renforcer le dispositif de contrôle interne ;
• d'optimaliser la gestion des ressources humaines afin de mieux rencontrer les missions de l'AWIPH ;
• d'améliorer le rôle et le fonctionnement des organes de gestion et d'avis de l'Agence.

Vous m'interrogez sur la mise en pratique de ces objectifs.
À ce stade, vous me permettrez de souligner que, si le Gouvernement wallon a tracé, en concertation avec le Comité de gestion de l'Agence, les lignes directrices du Contrat de gestion, il appartient maintenant à l'Agence de réaliser son plan d'entreprise.
Ledit plan d'entreprise doit prévoir les voies et moyens de la mise en oeuvre du Contrat de gestion.

Je me ferai le plaisir de vous informer plus amplement lorsque je disposerai du plan d'entreprise de l'Agence dont je rappelle qu'il doit m'être transmis dans les six mois de la signature du Contrat.

Concernant le développement d'un système intégré de plaintes, il s'agit donc :

• d'avoir une attention toute particulière pour les plaintes relatives aux situations qui contreviennent aux principes d'égalité des chances ;
• de vérifier la satisfaction de l'usager après traitement des plaintes ;
• de généraliser les mesures correctrices identifiées comme nécessaires ;
• de mesurer l'activité de gestion des plaintes.

Enfin, je tiens à souligner que l'annexe au Contrat de gestion prévoit également un objectif stratégique qui vise à garantir la qualité des services dans les structures agréées ou autorisées par l'Agence.
Il s'agit donc là de renforcer le dispositif de prévention et de gestion des plaintes contre les abus des personnes handicapées accueillies ou hébergées dans les services.

À cet égard, les bureaux régionaux, mais surtout les services d'inspection de l'Agence, auront bien entendu un rôle prépondérant à jouer.

Quoi qu'il en soit, un système de gestion de plaintes existe déjà à l'Agence.
Il s'agit notamment de faire mieux connaître les droits et obligations des parties, de protéger contre toute mesure de rétorsion les personnes qui introduisent une plainte et d'assurer la crédibilité du système.

Je souligne qu'à l'examen du système de gestion des plaintes actuellement en vigueur à l'Agence, on peut fort heureusement penser que les situations de maltraitance institutionnelle sont relativement rares ou isolées dans le secteur.
Je profite aussi de l'occasion pour souligner la grande qualité des services d'accueil et d'hébergement agréés et subventionnés par l'Agence.
Cela étant, nous ne pouvons nous dispenser de mettre en place un dispositif crédible et efficace.

Vous comprendrez qu'il s'agit ici d'un travail de longue haleine qui devra également être décliné via le plan d'entreprise de l'Agence.
S'il apparaît que ce dispositif nécessite des moyens complémentaires, j'y attacherais une attention toute particulière.

Je vous confirme que l'admission à la pension de M. Rovillard débute bien ce 1er juin 2007.
J'indique également que l'Agence s'est portée partie civile et que la justice suit son cours.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse.
Vous avez voulu, Monsieur le Président, limiter la portée de l'interpellation.
Je ferai remarquer qu'il ne s'agit pas d'une question orale et que le sujet peut donc être élargi.
Il est toutefois vrai que certains, ici, ont l'habitude de chanter « du passé, faisons table rase ».
Nous ne sommes pas tous d'accord avec cela.