Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Christiane Vienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant :
« L’impact de la remise en question de la vignette autoroutière sur le financement de la politique des handicapés conformément à l’accord intervenu entre la Commission Communautaire Française et la Région wallonne »

Madame la Ministre,
Je reviens une nouvelle fois sur ce dossier pour lequel je ne compte plus mes interventions commencées sous la législature précédente et dont la dernière date d’il y a pratiquement jour pour jour un an, le 22 mai 2006.

Je vous fais cette fois l’économie de longs retroactes sur le sujet. Je me dois cependant de rappeler que la libre circulation des personnes handicapées entre les Régions et le libre accès aux institutions spécialisées ont longtemps été difficiles pour diverses raisons.

Le 19 avril 1995, un accord de coopération est conclu entre la Région wallonne et la Cocof visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées. Ainsi, une personne handicapée domiciliée en Wallonie pouvait désormais accéder librement aux institutions spécialisées bruxelloises et vice-versa. Cet accord constituait un pas en avant d’autant plus important qu’un certain nombre d’institutions spécialisées d’une Région n’ont pas leur pendant dans l’autre Région. Les personnes handicapées risquaient de faire les frais de la fédéralisation du Pays.

Cependant, cet accord n’a que le mérite d’exister car il reste inexécuté par la Région wallonne. Le nœud du problème semblait être le système de compensation financière établi à partir du nombre de prises en charge sans pour autant proposer de nouveau système.

Vous m’avez rassuré en me signalant que l’inapplication financière par la Région wallonne de cet accord ne risquait pas d’entraîner sa remise en cause. Ceci était une bonne nouvelle pour les personnes handicapées qui peuvent ainsi bénéficier d’un meilleur encadrement auprès d’institutions mieux équipées pour prendre en charge leur pathologie.

En définitive, la Région wallonne a accumulé une dette de 12,7 millions d’euros envers la Cocof en matière de politique des personnes handicapées. Un accord est survenu se concrétisant par le refinancement de la Cocof à travers le remboursement de la dette à concurrence de 7 millions d’euros sur les 12,7. La ventilation de cette dette aurait pour résultat de pouvoir affecter deux millions d’euros directement à la politique des personnes handicapées.

Une nouvelle donnée vient cependant complexifier un peu plus ce dossier. La Région wallonne a subordonné cet accord à la création d’une vignette autoroutière et à l’aboutissement d’un accord sur les modalités de mise en œuvre de cette dernière. Il ne m’appartient pas d’évaluer l’orthodoxie du montage que la Cour des comptes a qualifié d’ « assez bizarre ». Par contre, la Région flamande a remis en question le principe de la vignette autoroutière entre-temps, ce qui a pour conséquence directe de mettre le dossier au frigo partout.

Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre :

- Pouvez-vous me préciser si la Région wallonne va s’acquitter de sa dette même si la Région flamande rejète la vignette autoroutière ?
- Pouvez-vous me préciser si une allocation budgétaire prévoit explicitement ce remboursement ? Si oui laquelle ? Si non par quel mécanisme ce remboursement sera-t-il effectué ?

Dans votre réponse à ma question d’il y a un an, vous m’expliquiez que le mécanisme de compensation financière « instaure un mode de calcul qui engendre une iniquité flagrante faisant en sorte que la Région wallonne est redevable de sommes importantes à la COCOF alors qu'elle assure la prise en charge d'un nombre de bénéficiaires bruxellois nettement supérieur au nombre de Wallons admis dans des institutions de la COCOF.
Cela revient à dire que l'effort de la Région wallonne est supérieur à la réalité des flux de personnes handicapées entre Régions. » Vous évoquiez également des effets pervers de la domiciliation des personnes handicapées en Région wallonne venant de la Région de Bruxelles- Capitale, consistant en la domiciliation de personnes handicapées bruxelloises en Région wallonne, ce qui aggravait encore la situation d’inégalité entre les deux Régions.
- Peut-on dire que pour l’instant eut égard au mécanisme en place la dette continue à s’alourdir ?
- Sur quelles solutions vous êtes-vous penchée pour la résorber en l’absence du montage « vignette autoroutière » ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre Christiane Vienne,
– Je ne reviendrai pas sur ma réponse du 22 mai 2006, ce qui nous permet effectivement de vous épargner les rétroactes. Je vous rappelle, quoi qu'il en soit, que l'affirmation selon laquelle l'accord ne fonctionne pas en termes de libre circulation des personnnes handicapées est inexacte et non fondée. Je vous rappelle également que c'est sous la précédente législature qu'est intervenu un blocage touchant le mécanisme de compensation financière avec, pour conséquence, la demande de renégociation de l'accord de coopération. Le non-aboutissement de cette demande se traduit par l'absence de compensations financières telles que prévues par l'accord.

À mon initiative, toutefois, la Commission de coopération a repris ses travaux en 2006 et a pu entériné les décomptes afférant aux exercices 1998 à 2002 pour les secteurs des ETA et de l'acceuil et l'hébergement des personnes handicapées. Les décomptes afférants aux centres de formation professionnelle pour la même période ne sont pas encore établis à ce jour, puisque la formation professionnelle des personnes handicapées a été confiée, en Région bruxelloise à Bruxelles-Formation et que cet organisme ne m'a pas encore transmis les données utiles.

Une renégociation de l'accord a par ailleurs été entamée. Le 11 mai dernier, en intercabinet, il a été convenue que Mme Huyttebroeck et moi-même donnions mandat à la Commission de coopération pour envisager différentes méthodes alternatives aux mécanismes de remboursement en vigueur et de réaliser les simulations correspondantes. Je ne peux donc aujourd'hui vous informer plus avant sur les options qui seront arrêtées.

Pour ce qui concerne la liquidation de la dette de la Région wallonne, le Gouvernement wallon a décidé ce matin de charger M. Daerden et moi-même du versement de sept millions d'euros à la CoCoF.
Je me permets de vous renvoyer à mon Collègue Michel Daerden sur la problématique de la vignette que vous évoquez.

Enfin, vous citez un allourdissement de la dette dû au mécanisme actuel de compensation financière. Je vous rappelle à cet égard la décision du Gouvernement wallon d'octobre 2006 qui précise que le versement des sept millions d'euros à la CoCoF est conditionné à l'ouverture de négociations relatives à un nouvel accord de coopération équilibré en la matière, lequel serait d'application avec effets rétroactifs au 1er janvier 2003.

J'espère que cette procédure suivra son cours pour le bien-être du service de la personne handicapée.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je pense que Mme la Ministre n'a pas bien compris ce que j'avais exposé.
J'indiquais pour ma part que l'accord ne fonctionne pas en matière de flux financier.
Je crois comprendre que vous verserez bientôt sept millions d'euros à la CoCoF, mais qu'une condition a été posée à cela.

Mme Christiane Vienne, – Les sept millions sont acquis.

M. Philippe Fontaine (MR). – Nous pouvons donc nous attendre à ce que nous ayons des résultats en octobre et je vous propose de nous rendez-vous à ce moment-là sur ce sujet. D'où viennent ces sept millions que vous évoquez ?

Mme Christiane Vienne, – Je vous invite à le demander à M. Daerden.