QUESTION ORALE DE M. FONTAINE À MME SIMONET, MINISTRE DE LA RECHERCHE, DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES SUR:
« L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS PUBLICS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT »

– Les dépenses de Recherche et Développement sont un indicateur clé pour suivre les développements de la recherche dans une région.

En mars 2002, lors du sommet de Barcelone, la Belgique s’est engagée à consacrer 3 % de son PIB à l’horizon 2010 à la recherche et au développement. Un tiers de l’effort sera pris en charge par le secteur public et deux tiers par le secteur privé.

En 2005, la part du PIB consacrée aux dépenses de Recherche et Développement dans l’Union européenne des 25 représentait 1,9 % du PIB.

Selon les dernières statistiques d’Eurostat en 2001, la Wallonie consacrait 2,11 % de son PIB à la recherche, pourcentage légèrement en dessous de celui de la Belgique (2,17 %) et de la Flandre (2,49 %) mais supérieur à la moyenne européenne (1,98 %).

Lors du Conseil des Ministres du 3 mai 2005, un point était consacré à l’évolution des crédits publics de Recherche et Développement en Belgique francophone de 2005 à 2007.

- Madame la Ministre, où en est la Wallonie dans la poursuite de l’objectif de Barcelone ?
- Quelle est la part du PIB wallon réservé à la Recherche et Développement ?
- Qu’en est-il de l’effort des pouvoirs publics ?
- Est-il proche des 1 % du PIB requis par l’Europe ?
-Quelle est l’évolution des crédits publics de Recherche et Développement depuis 2005 ?

Les dernières estimations présentées par votre propre Cabinet mettaient en évidence les efforts budgétaires à réaliser chaque année pour atteindre l’objectif à l’horizon 2010.
Selon cette étude pour atteindre l’objectif de Lisbonne, les dépenses de Recherche et Développement de la Communauté française et de la Région wallonne doivent augmenter d’un montant égal à 2 % de leur budget global, soit un accroissement annuel de 0,33 % à partir de 2005, ce qui correspond à une augmentation annuelle de +/- 50 millions d'euros.

En appliquant la clé de répartition des moyens dévolus à la recherche à la Communauté française et la Région wallonne, le budget régional de la recherche devrait croître annuellement de 19,1 millions d'euros et le budget communautaire de 25 millions d'euros par an.
Les moyens financiers limités dont disposent la Communauté française pousseraient d’ailleurs à croire que l’effort régional devrait être plus important que prévu dans la projection mathématique.

- Pouvez-vous nous détailler où nous en sommes aujourd’hui par rapport au plan de rattrapage budgétaire établi par votre Cabinet en début de législature pour atteindre la barre des 3 % ?
- L’évolution des moyens financiers de la recherche est-elle en droite ligne avec le plan financier élaboré en début de législature, sachant qu'il ne reste plus que deux ans pour y arriver ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse de la Ministre Marie-Dominique Simonet,
– A l'occasion de la réunion du Gouvernement wallon du 3 mai dernier consacré à l'innovation, j'ai présenté à mes collègues les résultats d'une étude réalisée à ma demande relativement à l'évolution des crédits budgétaires publics de recherche-développement en Belgique francophone pour les années 2005 à 2007.
L'objectif dit « de Barcelone » consiste à porter les dépenses de recherche-développement à 3 % du PIB dont 2 % à charge du secteur privé et 1 % à charge du secteur public.

Conformément à la méthodologie adoptée par Eurostat au niveau européen, la réalisation de cet objectif s'évalue en termes de « dépenses intérieures brutes de Recherche et Developpement » (ou DIRD).
Ces dépenses doivent répondre à la définition dite de Frascati qui exclut certaines dépenses publiques ; c'est par exemple le cas des dépenses en faveur de la promotion, de la diffusion ou de la valorisation de la recherche.
Les DIRD sont mesurées au départ de données collectées par enquêtes auprès des organismes privés et publics exécutant de la Recherche-Développement.

Compte tenu des modalités de collecte des informations de base, il faut compter un certain délai pour obtenir une actualisation des statistiques relatives aux DIRD.

Ainsi, les dernières données disponibles concernent l'année 2005. Elles montrent que les dépenses belges de recherche-développement représentent alors 1,82 % du PIB, ce qui place la Belgique en-dessous de la moyenne européenne.

Toutefois, datant de 2005, ce résultat n'intègre pas l'effort réalisé par la Région dans le cadre du Plan Marshall. Or, nous avons dégagé un budget de 270 millions d'euros en faveur de la recherche et de l'innovation, dont 120 millions d'euros pour le volet recherche des pôles de compétitivité.

Ce délai dans la mise à disposition des données ne permet pas le pilotage des politiques publiques de soutien à la recherche-développement que je souhaite.
C'est pour cette raison qu'il existe une seconde statistique propre au secteur public qui permet de disposer d'une information plus récente que les DIRD.
Il est plus pertinent d'étudier la progression des crédits de recherche-développement à l'échelle de la Belgique francophone, ce qui était précisément l'objet du rapport que j'ai présenté à mes collègues du Gouvernement wallon le 3 mai dernier.
Ce rapport examine l'évolution 2005-2007 des crédits inscrits aux budgets de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française et de l'Etat fédéral.

Sur base de définitions détaillées des crédits budgétaires publics francophones et du PIB francophone, nous observons que les crédits budgétaires publics consacrés à la recherche-développement par les entités francophones sont passées de 648,3 millions d'euros en 2005 à 765,2 millions d'euros en 2007, soit un accroissement de 117 millions d'euros ou 18 % de hausse.

En 2005, ces crédits publics francophones représentaient 55,8 % de l'objectif théorique ; en 2007, ce pourcentage s'élève à 60,5 %, soit une progression de 4,7 %.

Nous tendons donc vers l'objectif.

Je continuerai à sensibiliser mes collègues sur l'importance de la recherche-développement pour l'épanouissement économique de la Wallonie.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je vous remercie pour votre réponse. Nous n'allons pas nous lancer dans une guerre des chiffres.
Toutefois, j'aimerais revenir sur les données que vous avez avancées en disant que les statistiques sur les DIRD sortaient trop tard : la question est de savoir qu'est ce qui est pris en compte par l'Union européenne au niveau des DIRD .
L'Union européenne utilise-t-elle la même méthode de calcul ?

En avançant l'effort francophone, vous ne m'avez pas répondu quant aux initiatives de la Région wallonne et de la Communauté française.
J'ai une inquiétude à ce sujet : la Région wallonne ne compense-t-elle pas ce que la Communauté française s'abstient de financer ?
Vous mélangez le fédéral, la Région de Bruxelles, la Communauté française et la Région wallonne, alors que j'aurai aimé obtenir des données précises uniquement sur la Région wallonne et la Communauté française.