1024parlseancpuboral323 Les suites de l’affaire Sagawé

Question orale de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre de l’aménagement du territoire, André ANTOINE concernant:
"Les suites de l’affaire Sagawé"

Monsieur le Ministre,
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises du fond du dossier problématique de l’affaire des époux Sagawé.
Lors de la dernière audience de la Justice de paix de Thuin sur le sujet, le dossier a pris une nouvelle tournure.
Nous ne commenterons pas la décision d’un juge et nous ne vous questionnerons pas sur celle-ci.
Néanmoins, lors de nos dernières interpellations, vous aviez juré que vous iriez en appel de la décision du juge de paix si la situation actuelle perdurait.
Ma question est donc la suivante :
- Que va faire la Région wallonne ?
- Allez-vous aller en appel de la décision ?
- Si oui, dans quels délais et pour quels motifs ?
Les derniers délais accordés par le Juge aux époux Sagawé tournent jusqu’au 30 juin 2008.
- Quelle est l’attitude de votre département en vue de respecter effectivement ce jugement dans les délais restants ?

- Enfin, quant à la gestion des autres infractions urbanistiques en Région wallonne, avez-vous donné de nouvelles directives à votre administration suite à ce jugement ?
- Qu’en est-il exactement de la nouvelle cellule « infraction urbanistique » mise ne place au sein de la DGATLP suite à l’adoption du budget 2007 ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.