Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial concernant :
« Certaines dispositions de l’Arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut réglementant l’affichage électoral »

Monsieur le Ministre,
Le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris un arrêté de police dans le cadre des élections législatives du 10 juin prochain.

Un série d’interdictions y sont donc précisées et des règles de déroulement ou d’organisation sont données pour certains aspects de la campagne.

Un point de l’article premier a retenu mon attention et me pose question : il est précisé les heures pendant lesquelles il est interdit d’afficher et partant, l’article cite les endroits où l’on peut afficher : les endroits destinés à l’affichage par les autorités communales et ceux pour lesquels une autorisation préalable et écrite a été donnée par le propriétaire ou par l’usager, pour autant que le propriétaire ait également donné au préalable son autorisation écrite.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

Si je peux comprendre qu’une autorisation écrite soit fournie par le propriétaire occupant son bien pour que panneau, affiche ou autre soient apposés dans sa propriété, n’est ce pas une atteinte à la liberté individuelle que d’exiger aussi une autorisation de ce propriétaire pour le bien qu’occupe son locataire ?
Ceci pourrait en effet vouloir dire qu’un propriétaire bien conscient des opinions politiques de son locataire et pour peu qu’elles soient différentes des siennes, peut en refusant de donner son autorisation écrite, empêcher ce locataire d’exprimer ses opinions politiques - au sens où on l’entend dans l’arrêté de police (affiches, panneaux, etc) ;

- Les sociétés de Logements sociaux sont-elles aussi tenues de fournir cette autorisation à leurs locataires ?
- Sera-t-elle envoyée automatiquement aux locataires afin de leur laisser le libre choix d’exprimer leur opinion politique quelle que soit cette opinion ? ou sur demande uniquement ?
- Ne doit-on pas craindre la frilosité des locataires dans ce cas qui se verraient contraints de « s’afficher »  auprès de leur SLSP ? Et donc ne doit-on pas craindre là aussi de restreindre la liberté d’opinion ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse des Ministres Philippe Courard et André Antoine,
– Je ne dois pas vous rappeler que nous avons tous ensemble rédigé le décret du 1er juin 2006 modifiant le livre 1er de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.

Hormis cette parenthèse, je souhaiterais rappeler deux éléments fondamentaux.

La Région wallonne est seulement compétente pour l’organisation des scrutins communal et provincial. Les élections du 10 juin 2007 relèvent donc de la seule compétence du Ministre fédéral de l’Intérieur.

S’agissant de l’affichage électoral, le Conseil d’État a rappelé qu’il s’agissait d’une compétence fédérale.

Je ne doute pas que vous saurez interroger le Ministre fédéral compétent dans la matière qui vous préoccupe.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je m'attendais à cette réponse. La question était également adressée au Ministre Antoine, en tant que Ministre de tutelle sur les sociétés de logement de service public.

Auparavant, il n'existait pas de circulaire, mais, tacitement, il était imposé d'apposer une affiche.

Aujourd'hui, sur base de cette circulaire, on ne pourrait plus en afficher du tout.