Parlement wallon

Questions orales

     

 Questions du 02/05/07

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Le respect de la loi sur...

Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
« Le respect de la loi sur les marchés publics dans le cadre de travaux effectués au centre de la Commune de Sambreville »


Monsieur le Ministre,
Un tout petit flash back pour commencer. Il fut un temps lorsque le travail de certains élus MR commençait sérieusement à gêner les instances du Parti socialiste, vous avez reproché aux élus MR de ne pas faire leur travail. Au delà de la personne visée par vos déclarations, ce sont tous les élus MR qui se sont sentis insultés par vos propos et certains ont cru bon de vous prouver le contraire et notamment en vous relatant un certain nombre d’irrégularités qui pouvaient être remarquées dans certaines communes gérées par les socialistes.

Sambreville est de celles-là. Il y a quelques temps vous avez reçu un important dossier de la part d’un élu MR aujourd’hui député provincial, Gilles Mouyard, vous faisant part de remarques détaillées au sujet de zones d’ombre dans la manière dont la législation en matière d’attribution de marchés publics avait été appliquée.

Il semblerait que des précisions sérieuses soient à apporter quant à la manière dont tant l’architecte, l’entrepreneur et les matériaux ont été désignés ou choisis.

Dans votre réponse à cet élu, vous traitez les zones d’ombre évoquées avec beaucoup de légèreté, à tel point que l’élu qui vous l’a fait parvenir s’en est remis à un cabinet d’avocats qui a vérifié par le menu les irrégularités supposées de ce marché et vous a adressé, le cabinet d’avocats, les mêmes questions d’éclaircissement que cet élu, qui comme beaucoup d’autres, n’a fait que son travail.

Le problème est que depuis lors, vous êtes en silence radio sur ce dossier. Personne n’a plus reçu de vos nouvelles depuis septembre – octobre de l’année dernière.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Comment expliquez-vous ce silence ?
- Ne devriez-vous pas féliciter cet élu qui travaille et répondre plus promptement à ses questions ?
-Avez-vous contacté les autorités communales locales avec l’objectif d’analyser toute la régularité de ce dossier ? Si non, pourquoi ? Si oui quels sont les résultats de cette analyse ?
- Avez-vous, vous même, mis en lumière les problèmes que semble renfermer ce dossier, ce qui pourrait expliquer que vous preniez le temps de bien analyser le dossier avant d’adresser une réponse complète à cet élu ?
- Pouvez-vous confirmer que l’architecte a été désigné sur base d’un appel d’offre spécifique au travaux d’aménagement de la « Place communale d’Auvelais et les voiries adjacentes » et non sur base d’un avenant à un autre dossier travaux dans une voirie éloignée du centre à rénover puisque dans ce cas la désignation serait irrégulière ?
- Est-il normal qu’un entrepreneur ne respecte pas le choix de matériaux qu’il s’est engagé de respecter dans son offre en l’occurrence utiliser des matériaux asiatiques en lieu et place de matériaux européens ?
- Est-il normal que des avenants soient accordés à un entrepreneur dans le cadre d’un marché public qui soient supérieur en deux fois à 50% du montant initial du marché pour des travaux non prévus dans le marché initial ?
- Est-il normal qu’une des justifications apportées pour expliquer une telle augmentation soit de pouvoir passer de 168 places de parking à 240 alors qu’une fois les travaux terminés, il n’y a que 160 places effectives de parking ?
- Pouvez-vous me dire quels sont les résultats de l’expertise des matériaux utilisés dans ce dossier ? Sont-ce bien des matériaux européens ? Disposez-vous des certificats d’origine ?
- Si certaines de ces irrégularités supposées devaient être avérées, quelles sanctions comptez-vous prendre dans ce dossier ?

Je pense que vous savez que je n’ai pas évoqué l’ensemble des zones d’ombre de ce dossier mais je vous remercie des réponses que vous voudrez bien me donner.
Réponse du Ministre Philippe Courard,
– En préambule à ma réponse, je voudrais rappeler qu'une question orale a pour objectif d'informer un parlementaire sur un problème politique actuel, d'intérêt général.

Or, je dois constater une dérive ; le Ministre-Président parle même de harcèlement. De plus en plus, les questions qui me sont posées sont des réclamations déguisées qui portent sur des dossiers bien particuliers. Je redoute que, dans le cas d’espèce, le parlementaire auteur de la question souhaite, d’une part, obtenir l'instruction d'un dossier précis dans les 48 heures et non dans le délai d'un mois prévu dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, d’autre part, mettre parfois très artificiellement en avant un dossier au sujet duquel il sait, au moment de rédiger sa question, que je ne pourrai rien lui dire, par exemple parce que les pièces auxquelles il se réfère sont mobilisées par un autre cadre d’instruction.
La question posée aujourd’hui met en avant la difficulté qu'éprouvent les communes dans l'application de la réglementation relative aux marchés publics.

Quelle est ma politique pour remédier à ce constat ? Il s'agit d'une action en plusieurs étapes. La première a été réalisée dans le cadre du décret du 8 décembre 2005 qui a modifié l'article L1212-1 du CDLD.

Dorénavant, doit être jointe aux comptes la liste des adjudications des marchés pour lesquels le conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions.

La deuxième est la mise sur pied de formations en ligne à destination des mandataires dont un module est consacré aux marchés publics. Cette formation est accompagnée d'un CD et d’un vade mecum sur les marchés publics rédigé par la Commission régionale des marchés publics. Un « Dico des Marchés publics » incluant un abécédaire des actions à poser en ce domaine a également été rédigé.

Cette étape, dans sa globalité, sera opérationnelle au plus tard le 22 juin 2007 et elle l’aurait été le 22 mars dernier, si la Commission de contrôle du Parlement Wallon n’avait pas interdit toute publication à cette date au motif de la campagne engagée dans le cadre des prochaines élections législatives.

La troisième étape consiste en la mise à disposition des communes de check lists devant permettre aux autorités communales de contrôler le suivi d'un marché. Les check lists ont été élaborées au sein d'un groupe de travail réunissant des receveurs et l'Union des Villes et Communes. Celles-ci seront testées dans quelques communes pilotes dès le mois de juin.

Une autre étape sera rencontrée par la circulaire qui synthétisera les recommandations extraites de l'audit sur la Ville de Charleroi et la mise en place d'une cellule d'accompagnement « marchés publics » au sein de la Direction générale des Pouvoirs locaux.

Enfin, le projet de décret organisant la tutelle sur les actes des pouvoirs locaux, adopté en 1ère lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 19 avril 2007, prévoit, dans un souci d'optimalisation de la tutelle générale d'annulation, la transmission obligatoire des marchés publics.

Nous aurons l'occasion d'en débattre à la rentrée parlementaire.

Je tiens toutefois à vous rassurer : j’adresserai une réponse circonstanciée au Conseil de Monsieur Mayard dès que mon Administration aura finalisé l’instruction de son dossier.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, mais je ne peux accepter qu'il invoque un manque de sérieux quant un Parlementaire pose une question.
Il est normal qu'un élu veuille faire avancer un dossier.
Je voudrais vous faire remarquer que, depuis l'accusé de réception, vous avez largement eu le temps d'indiquer que vous ne disposiez pas du temps nécessaire pour répondre.
Ce que vous venez de dire constitue une injure au travail parlementaire.
De plus, invoquer le harcèlement, c'est un peu fort.

J'étais dans mon droit et je continuerai à suivre ce dossier.

Nous pouvons constater que le suivi est parfois insuffisant.
En effet, il faut remarquer que les fonctionnaires ne disposent pas des compétences et des moyens pour le faire. Il convient d'y remédier.