Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et à Benoît Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme concernant :
« L’avenir du partenariat entre la SNCB, les communes et la Région wallonne dans le cadre des gares transformées en zones multiservices »

Messieurs les Ministres,
Je ne sais pas si c’est la période de vacances qui m’a rendu l’esprit voyageur mais je vais revenir une fois de plus sur le dossier des 25 gares wallonnes concernées par une fermeture de leurs guichets pour un chiffre d’affaires et donc un trafic insuffisants.

Depuis le début de ce dossier fin 2004, j’ai bien noté vos différentes interventions et réponses aux différentes interpellations dont il a pu faire l’objet. J’ai ainsi bien noté qu’au premier chef, ce dossier était de stricte compétence fédérale et que Monsieur Antoine n’est pas Ministre de la SNCB comme il a décidé de le rappeler à chaque fois. Cette fois, je l’en dispense.

Il ne m’a pas échappé que ce dossier provoque dans le chef des communes des réactions parfois très différentes allant de la volonté de dynamiser l’endroit au service du citoyen jusqu’à une forme de satisfaction suite à la décision de fermeture prise par la SNCB.

Ma question se focalise donc sur les communes qui ont le projet de transformer ces gares aux guichets fermés en espace multiservices destinés à améliorer le service public aux citoyens des communes concernées.
Dans ce cas de figure, la mise en place de ces projets implique la mise en place d’un partenariat entre la SNCB qui reste propriétaire de son infrastructure, de la commune qui en est le locataire et de la Région wallonne qui est garante du projet parce qu’elle le subsidie.

Un montant de 1.250.000€ a ainsi été prévu pour financer les projets rentrés par les communes.

Mes questions sont les suivantes, Messieurs les Ministres :

Il semblerait que la création de ces espaces multiservices aient servis à convaincre le ministre Van de Lanotte de ne plus fermer d’autres gares.
En effet, vous assuriez par là à la SNCB de percevoir un loyer pour ses bâtiments dont l’occupation garantissait une moindre exposition aux dépravations courantes dans les bâtiments vides.
- Quelles politiques a été adoptée en matière de loyers ?
- Comment ont-ils été fixés ? - Comment est prévue leur indexation ?
- Quelles garanties avez-vous reçues concernant la volonté de la SNCB de garder ces bâtiments ?
- Est-il prévu une cession à terme de ces bâtiments aux communes concernées ?
- Selon quelles modalités ?
- Une intervention de la Région wallonne est-elle prévue en faveur des communes en cas de mise en vente des gares par la SNCB ?
- Qu’advient-il de la commune locataire et de l’investissement de la Région sous forme de subsides en cas d’achat par un privé ?

1.250.000€ de subsides ont été prévus pour soutenir ces projets. De tels projets ont hélas un coût élevé et récurrent.
- Quelle est la part Région dans ces projets ?
- Qu’adviendra-t-il de cette part une fois le partenariat terminé ?
-Les projets auraient-ils été conçus pour être « self supporting » à terme ?
- Si oui quel est ce terme et comment pourront-ils y arriver ?

Il fut un temps des partenariat avec des entreprises avaient été évoqués ?
- Est-ce le cas ? Dans combien de gares ? De quelle nature sont ces partenariats privés ?

Combien de gares sont concernées par ce type de partenariat et lesquelles ?
-Les communes qui avaient marqués un intérêts se sont-elles retirées du projet ?
- Lesquelles et pourquoi ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse des Ministres Philippe Courard et André Antoine,
La réponse sera ajoutée dés que reçue.