Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial relative à
« Le contournement des règles en matière de limite d’âge ou de nombre de mandats publics exécutifs et/ou les règles d’incompatibilités dans les sociétés de logement social ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
J’ai été sensibilisé par l’inventivité de certains pour contourner les règles en matière de limite d’âge ou de nombre de mandats publics exécutifs et/ou les règles d’incompatibilités dans les sociétés de logement social.

Concernant la limite d’âge : nombre d’anciens administrateurs ayant été démissionnés de droit, puisqu’atteint par la limite d’âge se retrouvent ensuite curieusement concomitamment bombardés experts de la société avec les mêmes avantages qu’antérieurement.
Certains assistent même toujours, semble-t-il, aux réunions des organes de gestion de la SLSP avec voix consultative.

Concernant le nombre de mandats publics exécutifs et/ou les règles d’incompatibilités dans les sociétés de logement social : il s’agit ici pour certains mandataires publics représentants soit leur commune ou la Province ou le CPAS, lorsque survient une incompatibilité ou pour contourner la règle de 3 mandats publics exécutifs dans leur chef, de démissionner de leur poste d’administrateur représentant le public et de revenir, par la fenêtre – serais-je tenté de dire – via l’acquisition d’une part de coopérateur privé à leur ancienne place (Président par exemple).

- Etes-vous au courant de ces situations ?
- Savez-vous me préciser combien de personnes et de SLSP sont concernées ?
- Cette pratique est-elle conforme à la législation ?
- Avez-vous pris des mesures pour y mettre fin ? Lesquelles ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Comme je l'ai rappelé à M. Bouchat, la limite d'âge dans les SLSP est de 67 ans et c'est la date anniversaire qui est prise en considération.
Il y a un caractère automatique dans l'application de la règle. J'ai moi aussi eu connaissance de l'un ou l'autre témoignage selon lequel d'anciens administrateurs seraient réintégrés comme experts avec voix consultative. Tout d'abord, il faut reconnaître que le Code n'interdit pas un tel procédé.
Cependant, s'il s'agit d'un moyen pour contourner la règle du cumul des mandats, je vous renverrai au Code d'éthique. Je vous admettre qu'il est parfois intéressant pour une société de pouvoir compter sur une telle expertise.

Bien évidemment, je vérifierai les cas évoqués car de tels procédés vont à l'encontre d'une bonne gestion. Je vous rappelle en outre que les commissaires spéciaux peuvent toujours s'opposer à une telle situation. Nous sommes actuellement dans une situation un peu hybride et il faudra encore du temps pour revenir à une situation sereine.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je suis d'accord sur le fond, il y a des règles et elles doivent être respectées. Dès lors, il me semble que certains cas posent problème et je désirais attirer votre attention sur ces derniers.