Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Benoît Lutgen, Ministre de l’Environnement, concernant :
« La mise en place du comité d’accompagnement de l’ICDI »

Monsieur le Ministre,
Le 04 juillet 2006, je vous interrogeais sur le comité d’accompagnement de l’incinérateur de l’ICDI à Pont de Loup. Celui-ci ne se réunissait plus.
Vous m’aviez répondu que vous aviez invité votre administration à (re)créer ce comité mais qu’elle se heurtait à un problème majeur : l’organisation du comité d’accompagnement n’était pas prévue dans le permis d’environnement.

Vous m’annonciez avoir donné instruction au fonctionnaire technique, qui a délivré le dernier permis, d'entamer, dans les meilleurs délais, une procédure de modification du permis d'environnement, en application de l'article 65 du décret relatif au permis d'environnement, de manière à y inscrire des dispositions organisant le comité d'accompagnement.

Vous me précisiez encore qu’un courrier de la DPA adressé à ICDI a été envoyé le 3 juillet 2006. Il mentionnait que les dispositions particulières d'exploitation du permis d'environnement du 3 novembre 2004 vont être complétées par des dispositions supplémentaires visant à l'instauration d'un comité d'accompagnement.

Vous terminiez en ajoutant que vous attendiez qu'un comité puisse se réunir dès la rentrée de septembre. Depuis, vous avez revu vos échéances puisque vous auriez proposé d’attendre la mise en place des nouvelles équipes communales et que celles-ci désignent leurs représentants au sein de ce comité.

Le 04 décembre est passé et il semble que l’administration communale d’Aiseau Presles n’ait toujours rien vu venir. Vous savez pourtant combien ce comité d’accompagnement est un outil primordial pour les acteurs de terrain.

Ma question est la suivante Monsieur le Ministre :

- Vous avez annoncé mi décembre 2006 que votre administration mettait la dernière main au lancement du projet. Pouvez-vous me donner un délai clair et précis dans lequel toutes les conditions seront réunies pour la mise en place de ce comité et permettre ainsi notamment aux habitants d’être à nouveau entendu ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner .

Réponse du Ministre Benoît Lutgen,
– Je vous informe que la DPA a procédé ce 12 janvier à l'envoi d'un arrêté définissant les conditions particulières au permis d'environnement du 3 novembre 2004 qui visent à instaurer un comité d'accompagnement pour l'unité de valorisation énergétique de Pont-de-Loup. A l'heure actuelle, l'administration communale d'Aiseau-Presles a donc dû recevoir ce document.

L'arrêté stipule que le comité doit être mis en place dans un délai de trois mois à dater que la signature de celui-ci. Ce délai est nécessaire à la désignation des différents représentants dont ceux de la population locale, nommés par une procédure de consultation publique.

M. Philippe Fontaine (MR). – L'objectif semble donc être rencontré, je vous en remercie. C'est un dossier très important. Il est primordial qu'il y ait des contacts entre l'ICDI, les riverains, votre Cabinet et l'administration. Cela entraînera le respect des normes et évitera de retomber dans certaines dérives.