Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Benoît Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, concernant :
« La pêche en barque sur le nouveau canal du centre »

Monsieur le Ministre,
Le 09 mai 2006, je vous demandais de m’apporter quelques précisions concernant les règles qui régissent la pêche en barque sur les canaux wallons.

Dans votre réponse vous me précisiez que l’article 17 de l’arrêté royal du 07 septembre 1950 relatif aux règlements particuliers de certaines voies navigables interdit de manière explicite la pêche en barque dans le canal Charleroi-Bruxelles.

Vous ajoutiez qu’elle était autorisée dans tous les autres canaux à condition que le pêcheur en barque respecte les règles générales de navigation et notamment veille à ne pas gêner celle-ci.

Cependant, le Président de la Fédération Royale des Sociétés de pêche et pisciculture du Centre a récemment précisé dans un pv de réunion repris dans les colonnes de leur bulletin périodique « le pêcheur du Centre » qu’il n’y a pas de loi autorisant la pêche en barque sur le canal du centre. Il serait de la prérogative d’un ingénieur du MET, district de La Louvière, d’accorder ou non une autorisation qui serait sujette à négociation avec le représentant du MET.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- La pêche est-elle interdite ou autorisée sur le nouveau canal du Centre et sous certaines conditions ?
- Pouvez-vous me préciser ces conditions ?
- Dans quel arsenal législatif s’inscrivent les autorisations qui semblent données pour pêcher en barque sur le nouveau canal du Centre ?
- Comme cela semble le cas, le MET fait-il la pluie et le beau temps dans l’octroi ou non d’autorisations de pêche en barque sur le nouveau canal du Centre ?
- Trouvez-vous normal que la pêche soit interdite sauf autorisation délivrée par un seul fonctionnaire du MET selon son bon vouloir ?
- Celui-ci aurait-il une habilitation particulière pour délivrer au coup par coup ces autorisations ? Si oui, qui lui a attribué ? Si non, quelles mesures, vous-même ou le Gouvernement, comptez-vous prendre pour clarifier la situation ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner .

Réponse du Ministre Benoît Lutgen,
Conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, la pêche est permise dans les voies navigables et plus particulièrement dans le canal du Centre.

Cette réglementation ne donne au pêcheur que la possibilité de faire usage de la rive sur une largeur de 1,50 m à partir du bord et ne s'applique à lui seul que lorsqu'il est en action de pêche.

La pêche en barque dans les canaux de la Région wallonne est subordonnée aux dispositions générales de l'arrêté royal du 15 octrobre 1935 relatif au règlement général des voies navigables du Royaume et aux dispositions particulières contenues dans l'arrêté royal du 7 septembre 1950 relatif aux règlements particuliers de certaines voies navigables.

La réglementation générale, qui s'applique aux barques de pêche, précise en son article 9, § 6, 1ère :
• que les embarcations de plaisance ne peuvent stationner dans les passes navigables ;
• qu'après utilisation, elles doivent être amarrées d'une manière inamovible ;
• qu'elles ne peuvent en aucun cas gêner la navigation.

La circulation sur le chemin de halage et la mise à l'eau éventuelle d'une barque en vue de rejoindre son emplacement de pêche sont subordonnées aux règles générales et particulières relatives à la navigation dont l'application est de la compétence du Ministère de l'Equipement et des Transports et plus particulièrement de la Direction de la navigation.

Selon les informations obtenues auprès de cette administration, la pêche en barque sur le canal du Centre ne fait pas l'objet d'autorisation, mais bien la circulation sur le chemin de halage.

Il n'est pas de ma compétence d'examiner le processus d'octroi de ce type d'autorisation.

Toutefois, je demande à la DGRNE de rencontrer les responsables de la Direction de la navigation en vue d'examiner les différents paramètres de cette problématique dans le but d'améliorer les possibilités de pêche dans le canal du Centre.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je serai attentif à la suite de ce dossier, lorsque ces rencontres auront lieu.
Il est possible de trouver des solutions avec un peu de bonne volonté.
Le nouveau canal est beaucoup plus large que par le passé.
Il doit être possible de pêcher sans gêner la circulation des bateaux.